II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
Lors de la session 2014-2015, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n'a eu à examiner aucune loi d'origine sénatoriale.
Dans le stock ancien, on ne compte qu'une seule loi d'origine sénatoriale, la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure. Ce texte trouve en effet son origine dans une proposition de loi sénatoriale, elle-même issue des travaux d'une mission d'information 58 ( * ) .
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Lors de l'année parlementaire écoulée, le recours à la procédure accélérée n'a été décidé que pour une seule des deux lois examinées au fond par la commission, la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Dans le stock de lois plus anciennes suivies par la commission, seule la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État avait fait, par le passé, l'objet d'une procédure accélérée.
IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DE 2004 DE SIMPLIFICATION DU DROIT
Aux termes de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :
« A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport mentionne les textes règlementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
La commission a plusieurs regrets à exprimer s'agissant de la publication des rapports de l'article 67 précité, car aucun n'a été transmis dans le délai prévu de six mois.
Elle a reçu le rapport prévu à l'article 67 précité sur la mise en application de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, le 4 juin 2015, soit onze mois après la promulgation de la loi. Elle avait déjà regretté ce retard lors du rapport précédent, d'autant que tous les textes d'application attendus avaient été pris dans un délai de moins de six mois.
Elle n'a pas reçu, dans le délai de six mois imparti, les rapports relatifs respectivement à la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires et la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense . S'agissant de la première loi, là encore, la commission s'étonne car les textes d'application (un décret et un rapport) prévus ont été publiés dans un délai de moins de six mois. S'agissant de la seconde, le dépôt de ce rapport de l'article 67 au Sénat a été enregistré le 20 avril 2016, soit en dehors de la période retenue pour ce bilan d'application des lois.
* 58 Rapport d'information de M. Michel Boutant et de Mme Joëlle Garriaud-Maylam n° 174 (2009-2010) « Pour une réserve de sécurité nationale ».