II. LES PRÉCONISATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. POUR ASSURER LA SANTÉ FINANCIÈRE DES UNIVERSITÉS ET RENFORCER LEUR AUTONOMIE
1. Établir des « règles prudentielles adaptées » et ne pas pénaliser les établissements rigoureux
- Les universités se situent globalement bien au-delà des ratios prudentiels habituellement retenus (30 jours, voire 15 jours pour les opérateurs dont le financement est majoritairement assuré par une subvention d'État). Seuls 4 établissements se situent ainsi en-deçà de 15 jours de fonctionnement couverts par leur fonds de roulement en 2014, et 16 établissements pour moins de 30 jours. 27 établissements ont un niveau de fonds de roulement qui excède 60 jours de fonctionnement (11 supérieur à 100 jours).
- Votre rapporteur spécial juge intéressante la recommandation de la Cour des comptes tendant à « fixer des règles prudentielles de gestion adaptées aux contraintes réelles des universités ».
- Le niveau élevé de fonds de roulement des universités a conduit le Gouvernement à opérer , dans le cadre de sa recherche d'économies, un prélèvement global de 100 millions d'euros sur ces fonds en 2015, en diminuant à due proportion les dotations versées aux établissements concernés.
Votre rapporteur spécial comprend qu'un ajustement puisse être nécessaire en période de contrainte budgétaire et alors que certains établissements rencontrent d'importantes difficultés financières. Pour autant, il ne faudrait pas non plus désinciter les dirigeants de ces universités à être prudents et rigoureux , en leur réduisant systématiquement les dotations versées. Le risque à éviter serait d'encourager à une consommation « à tout prix » des ressources disponibles, afin de voir les dotations reconduites l'année suivante.
- Comme le suggère la Cour des comptes, il serait également intéressant d'étudier un nouveau rythme de versement, par exemple mensuel, de la subvention pour charge de service public. En effet, le versement trimestriel actuellement opéré favorise le fait que les universités aient généralement des besoins en fonds de roulement négatifs. Parallèlement à une telle mesure, l'État devrait notifier précisément les montants à attendre pour les établissements afin de leur assurer de la visibilité sur les ressources à venir.
2. Réformer le modèle d'allocation des moyens : l'intéressante suggestion d'une allocation unique
- L'allocation des moyens doit être réformée afin qu'un rééquilibrage entre les universités soit assuré. Il est regrettable que le Gouvernement ne soit pas parvenu à un accord avec les représentants des universités pour réformer le modèle SYMPA .
Comme il l'avait déjà défendu dans son rapport précité sur le bilan consolidé des sources de financement des universités, il lui parait toujours nécessaire que la masse salariale soit très largement intégrée (90 %) dans le modèle afin que les dotations soient mieux adaptées à la situation concrète de chaque université.
- Votre rapporteur spécial juge également intéressant le fait d'étudier une allocation des moyens unique , comme le préconise la Cour des comptes. Si, comme elle le propose, le contrat pluriannuel conclu entre l'État et chaque regroupement était alors retenu comme « cadre de référence » , pour la signature duquel un véritable dialogue de gestion serait garanti, il conviendrait que l'allocation des moyens conserve les spécificités de chaque établissement et donc qu'elle s'effectue encore à ce niveau . En outre, ce cadre pluriannuel devrait être susceptible d'évoluer au fil des années afin que les moyens alloués s'adaptent au plus près des besoins réels.