II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
Sur les 5 lois suivies par la commission du développement durable promulguées au cours de l'année parlementaire 2013-2014, seule la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (issue d'une proposition de loi déposée par Joël Labbé et les membres du groupe écologiste est issue d'une proposition de loi d'origine sénatoriale . Cette loi est totalement applicable (elle n'appelait pas de mesures réglementaires d'application).
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
4 des 5 lois suivies par la commission et promulguées au cours de l'année parlementaire 2013-2014 ont été votées selon la procédure accélérée :
- la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public ;
- la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
- la loi organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF ;
- la loi n° 2014-742 du 1 er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires.
Deux de ces lois ont fait l'objet d'au moins une mesure d'application au 31 mars 2015, les deux autres étant d'application directe.
8 autres lois plus anciennes , entrant dans le champ de compétences de la commission du développement durable et étudiées dans le cadre du présent rapport, ont été votées après engagement de la procédure accélérée :
- la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Au 31 mars 2015, 2 mesures d'application portant sur ce texte étaient encore attendues sur les 10 initialement prévues ;
- la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Au 31 mars 2015, 5 mesures d'application sur les 34 initialement attendues restaient encore à adopter ;
- la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Au 31 mars 2015, 3 mesures d'application portant sur ce texte étaient encore attendues sur les 17 initialement prévues ;
- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Au 31 mars 2015, 20 mesures d'application relatives à ce texte restaient encore à prendre sur les 184 initialement attendues ;
- la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports. Au 31 mars 2015, plus aucune mesure d'application n'était attendue sur ce texte ;
- la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Au 31 mars 2015, 1 mesure d'application de ce texte était encore attendue sur les 4 initialement prévues ;
- la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport. Au 31 mars 2015, 3 mesures d'application de ce texte étaient encore attendues sur les 12 initialement prévues ;
- la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Au 31 mars 2015, 35 mesures d'application de ce texte étaient encore attendues sur les 61 initialement prévues.