II. LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA CULTURE
A. UN NOMBRE DE RAPPORTS EN ATTENTE DE PARUTION TOUJOURS ÉLEVÉ
• L'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9
décembre 2004 de simplification du droit dispose qu'«
à
l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en
vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur
la mise en application de cette loi
».
L'article précise en outre que « ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
Au cours de l'année parlementaire 2013-2014, quatre rapports du Gouvernement au Parlement dans les conditions prévues à l'article 67, sont parus :
- rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, remis le 19 mars 2014, soit 15 mois après la promulgation de la loi ;
- rapport sur la mise en application de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, remis le 22 avril 2014, soit 9 mois après la promulgation de la loi ;
- rapport sur la mise en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, remis le 4 juillet 2014, soit un an après la promulgation de la loi ;
- rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, remis le 13 mars 2015, soit 16 mois après la publication de la loi.
•
Le dépôt des rapports
uniques
- pour les lois récentes comme pour les plus
anciennes - laisse toujours apparaître un retard, les gouvernements
successifs ne manifestant que peu de volonté à cet
égard.
Le nombre de rapports en attente de parution demeure toujours particulièrement élevé : trente-sept rapports depuis 2000. Sur cette même période, quarante-six rapports sont parus.
Toutefois, un certain nombre de rapports sont parus durant la période de référence.
Conformément à l'article 5 de la loi n° 2001-1989 du 20 décembre 2012 relative à la rémunération pour copie privée, le montant et l'utilisation des sommes provenant de la rémunération pour copie privée font l'objet, chaque année, d'un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cinq rapports ont été déposés à ce titre :
- rapport d'activité du 22 juillet 2014 de la Sofia (société française des intérêts des auteurs de l'écrit) pour l'année 2013 ;
- rapport du 30 juillet 2014 sur l'action culturelle de la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) pour l'exercice 2013 ;
- rapport du 30 juillet 2014 sur le bilan des activités artistiques de l'Adami (Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes) pour l'année 2013 ;
- rapport du 12 août 2014 sur les actions d'aide à la création de l'Angoa (société civile des producteurs en charge de la gestion collective des droits de retransmission de programmes TV par les opérateurs tiers) pour l'année 2013 ;
- rapport du 12 août 2014 sur les actions d'aide à la création de la Procirep (société des producteurs de cinéma et de télévision) pour l'année 2013.
Conformément à l'article 4 de la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse, le rapport d'activité pour 2013 du Conseil supérieur des messageries de presse, a été remis au Gouvernement et au Parlement, le 1 er juin 2014.
Quatre des rapports prévus dans la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche sont également parus durant cette période (Cf. infra) .
S'agissant des lois adoptées durant la session 2013-2014 , un seul rapport est attendu : le rapport annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) conformément à article 17 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 sur l'indépendance de l'audiovisuel public.