B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT
Pour les quatorze lois promulguées cette année, trente-quatre rapports ont été demandés par le législateur, selon la répartition suivante :
- 13 pour la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
- 10 pour la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ;
- 8 pour la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
- 2 pour la loi n° 2014-384 visant à reconquérir l'économie réelle ;
- un pour la loi n° 2013-1118 autorisant l'expérimentation des maisons de naissances.
Le nombre de rapports demandés cette année est en augmentation par rapport à l'an dernier (34 contre 22) .
Sur les 34 rapports prévus, seulement 7 rapports ont été remis :
- le rapport relatif aux substituts au Bisphénol A et le rapport relatif aux perturbateurs endocriniens (loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A ) ;
- le rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la généralisation de la complémentaire santé (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) ;
- le rapport sur la réforme du modèle de financement des établissements de santé et le rapport relatif à l'affectation de l'élargissement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments au financement de la démocratie sanitaire (loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014) ;
- le rapport relatif à la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi au 31 décembre 2010, et exclues du bénéfice de l'ATS définie par le décret n°2013-187 du 4 mars 2013 et le rapport sur l'évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l'arrivée d'enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes (loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites).