C. LES PLAFONDS DES CRÉDITS DES MINISTÈRES POUR LE BUDGET TRIENNAL 2015-2017
Concernant le budget de l'État, le rapport du Gouvernement n'est tenu, aux termes de l'article 48 de la LOLF, que de présenter « la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante ».
Toutefois, depuis la mise en oeuvre des budgets pluriannuels, le Gouvernement transmet également au Parlement un document « tiré à part », qui retrace, de manière agrégée, les arbitrages du budget triennal, et notamment les plafonds de crédits. Ceux-ci sont généralement présentés par mission, mais sont, cette année, présentés par ministère. Cela souligne le fait que bien que la mission constitue l'unité de vote du Parlement, la préparation et la négociation du budget restent, sauf cas particuliers, structurées autour des entités ministérielles.
Les montants doivent être interprétés avec prudence : sans même tenir compte des éventuelles modifications de périmètre des ministères ou de celles relatives au mode de financement des dépenses, les variations de crédits ne sauraient traduire à elles seules les priorités du Gouvernement. À titre d'exemple, la réduction attendue des crédits du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (- 1,6 milliard d'euros entre 2014 et 2017, soit une baisse de 14,6 %) correspondrait à la mise en oeuvre des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité et à une diminution attendue des crédits directement liés à l'évolution favorable de la conjoncture économique. A contrario , la hausse prévue des crédits du ministère de l'outre-mer entre 2014 et 2017 (+ 4,7 %) traduirait la progression des exonérations de charges sociales, sous l'effet de la majoration du CICE, dont le taux s'élèvera à 9 % en outre-mer.
S'agissant des plafonds de crédits du budget général de l'État arrêtés en vue du budget triennal 2015-2017 :
- le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche bénéficierait d'une hausse de ses crédits de 1,15 milliard d'euros en 2015 (+ 1,7 %) et de 1,76 milliard d'euros en niveau sur la période 2015-2017 (+ 2,6 %) ; l'augmentation des dépenses de personnel de ce ministère, résultant notamment des créations d'emplois annoncées (cf. infra ), est en partie compensée par des économies sur les dépenses des opérateurs ;
- des postes seraient créés dans la police et la gendarmerie, relevant du ministère de l'intérieur ; en outre, les coûts liés à la réorganisation immobilière des services de police et de gendarmerie seraient partiellement financés par des économies de fonctionnement ; la dématérialisation de la propagande électorale permettrait enfin de stabiliser les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » au cours du budget triennal ; les crédits du ministère de l'intérieur augmenteraient ainsi de 0,3 % en 2015 par rapport à la LFI 2014 et de 0,5 % entre 2014 et 2017 ;
- les crédits du ministère de la justice augmenteraient de 1,6 % en 2015 et de 1,2 % sur la période 2014-2017 ; les dépenses résultant des créations de postes devraient en effet être en partie compensées par la poursuite des chantiers de modernisation du ministère, par exemple pour la gestion des frais de justice 65 ( * ) ;
- les crédits du ministère des affaires sociales et de la santé augmenteraient de 0,7 milliard d'euros (+ 4,6 %) d'ici à 2017, traduisant la volonté de maintenir les minimas sociaux pour protéger les plus démunis ; en particulier, l'évolution des crédits envisagée tiendrait compte de la revalorisation du revenu de solidarité active de 2 % par an au-delà de l'inflation, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de lutte contre la pauvreté. Par ailleurs, des économies seraient attendues au titre de la réorganisation du système d'agences sanitaires ;
- les crédits du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports seraient pratiquement stables entre 2014 et 2017 (- 0,5 %), traduisant la montée en charge du service civique et la mise en place du fonds pour l'insertion des personnes prostituées.
Au sein des ministères voyant leurs crédits diminuer sur la période, il convient de noter que la deuxième plus forte baisse, après le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (cf. supra ) porterait sur les crédits de la mission « Finances et comptes publics » (- 1,1 milliard d'euros, en diminution de 7,9 %), sous l'effet notamment de la réduction des effectifs programmée (cf. infra ) dans le cadre de la réorganisation des ministères et de la dématérialisation des procédures fiscales et douanières.
Enfin, deux cas particuliers doivent être soulignés ; ils correspondent aux lignes supplémentaires indiquées en italique dans le tableau ci-après :
- celui du ministère de la culture et de la communication, pour lequel la diminution des crédits correspondrait exclusivement à celle des crédits budgétaires de l'audiovisuel public. Ces derniers diminueraient de 292 millions d'euros dans la LFI 2014 à 29 millions d'euros en 2017. Cette évolution correspondrait à la disparition progressive de la dotation budgétaire à France Télévisions pour compenser la suppression de la publicité après 20 heures. Elle se traduirait par des économies de fonctionnement à définir dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens ; le financement de France Télévisions serait ainsi, en fin de période, entièrement assuré par la redevance audiovisuelle ;
- celui du ministère de la défense, dont les moyens (y compris les ressources exceptionnelles) diminueraient en 2015 puis augmenteraient sur les deux années suivantes, de manière à atteindre un niveau légèrement supérieur, en 2017, à celui de 2014. Il convient de rappeler que le respect de la loi de programmation militaire (LPM) dépend de l'abondement des crédits par des ressources extrabudgétaires, dont les montants et la chronique restent très incertains à ce jour.
* 65 La mise en place de la plateforme nationale d'interception judiciaire devrait ainsi entraîner une économie de 40 millions d'euros dès 2015.