D. QUELLE LECTURE POLITIQUE FAUT-IL FAIRE DE CES STATISTIQUES GLOBALES ?
Derrière tous les chiffres du présent rapport, il convient de mettre en évidence l'action concrète des Gouvernements en vue d'une mise en application rapide et sincère des lois votées par le Parlement.
Sur une période donnée, cette démarche impose de rapporter les statistiques disponibles à la succession des mandatures en cause, sachant qu'un nouveau Gouvernement -quel qu'il soit- sera toujours plus enclin à mettre en application ses propres lois avant celles héritées de ses prédécesseurs, surtout si ces dernières ont été adoptées par une majorité parlementaire opposée à la sienne.
Ainsi, pour avoir une interprétation politique correcte des statistiques de mise en application des lois au cours de la session 2011-2012, il est indispensable de tenir compte des changements survenus au sommet de l'État depuis 2007, en distinguant les lois votées sous la présidence de Nicolas Sarkozy -avec François Fillon comme seul Premier ministre durant toute la XIIIème législature- et celles votées depuis l'arrivée à l'Élysée de François Hollande et la nomination de Jean-Marc Ayrault à Matignon.
De fait, durant toute la présidence Sarkozy, le pouvoir exécutif n'a pratiquement eu à mettre en application que des lois proposées par le Premier ministre du moment ou, le cas échéant, des lois votées sous les derniers Gouvernements du Président Jacques Chirac (Jean-Pierre Raffarin jusqu'en 2005, puis Dominique de Villepin jusqu'en mai 2007), c'est-à-dire des textes répondant aux souhaits du Gouvernement en place et provenant de sa propre majorité parlementaire.
La situation est différente aujourd'hui, car avec l'alternance à l'Élysée puis à Matignon en mai-juin 2012, le nouveau Gouvernement de Jean-Marc Ayrault a dû non seulement mettre en application ses propres lois, mais également un certain nombre de mesures voulues par l'ancienne majorité , y compris celles qu'il a combattues alors qu'il était encore dans l'opposition... En termes d'incidence statistique, cette situation politique nouvelle ne peut pas rester totalement neutre.
On peut donc se féliciter que sur le plan des principes, le nouveau Gouvernement ait clairement posé la mise en application des lois comme une de ses priorités fortes : dès son entrée en fonction, il a confirmé l'objectif fixé par son prédécesseur en 2008 de faire paraître les décrets d'application de toutes les lois nouvelles dans un délai maximum de six mois. Cette préoccupation s'inscrit dans une politique d'ensemble d'amélioration de l'environnement normatif français en vue d'en renforcer les performances et d'en faciliter la mise en oeuvre avec un haut niveau de sécurité juridique.
C'est au regard de cet objectif qu'il convient d'interpréter les statistiques très prometteuses concernant les lois votées par la nouvelle majorité (XIVème législature), avec déjà plus de 80 % de lois mise en application partielle ou totale , alors même que le délai de 6 mois imparti au Gouvernement pour publier ses textes d'application n'est pas encore expiré.
Pour le reste, avec 66 % , le taux sur l'ensemble de la session 2011-2012 peut évidemment sembler moins favorable, même s'il reste en légère progression sur celui de la session précédente (64 %). Pour autant, ce pourcentage reste encourageant si l'on considère qu'il intègre la mise en application d'un certain nombre de textes dont l'initiative revenait à l'ancienne majorité (l'actuel Gouvernement a déjà publié 50 règlements ou rapports d'application de lois votées sur la durée totale de la précédente législature, c'est-à-dire entre 2007 et 2012).
Surtout, le taux affiché l'année précédente par le Gouvernement Fillon, soit 64 %, ne reflétait en rien la moyenne beaucoup plus médiocre observée au cours des précédentes sessions , comme le montre une courbe révélatrice figurant dans le rapport publié l'année dernière par votre commission sénatoriale :
Évolution décennale du pourcentage de
mesures réglementaires prises
par rapport au nombre des mesures
attendues
En définitive, si l'impartialité des chiffres commande de donner acte au précédent Gouvernement de l'effort de rattrapage qu'il a consenti dans sa dernière année d'exercice, il faut surtout saluer le maintien de cap affiché par l'actuel Gouvernement dès son entrée en fonction, puisque pratiquement 90 % des lois adoptées au cours de la session 2011-2012 sont aujourd'hui mises en application partielle ou totale.
Rapportée à la moyenne des années précédentes, la progression enregistrée cette année est bien réelle. On peut penser qu'il s'agit désormais d'une tendance durable car pour les textes votés sous la XIVème législature -c'est-à-dire par l'actuelle majorité- les premières statistiques disponibles la confirment pleinement, et ne pourront qu'augmenter au fur et à mesure du délai de 6 mois après promulgation dont dispose le Gouvernement pour publier les textes d'application des lois nouvelles.