LOIS PROMULGUÉES ENTRE LE 14 JUILLET 2011 ET LE 30 SEPTEMBRE 2012
1. Loi n° 2011-850 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques du 20/07/2011
2. Loi n° 2011-851 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique du 20/07/2011
3. Loi n° 2011-852 relative à la régulation du système de distribution de la presse du 20/07/2011
4. Loi n° 2011-859 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 du 20/07/2011
5. Loi n° 2011-867 relative à l'organisation de la médecine du travail du 20/07/2011
6. Loi n° 2011-870 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie du 25/07/2011
7. Loi n° 2011-871 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région du 26/07/2011
8. Loi n° 2011-883 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution du 27/07/2011
9. Loi n° 2011-884 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique du 27/07/2011
10. Loi n° 2011-892 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure du 28/07/2011
11. Loi n° 2011-893 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28/07/2011
12. Loi n° 2011-894 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 du 28/07/2011
13. Loi n° 2011-901 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap du 28/07/2011
14. Loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29/07/2011
15. Loi n° 2011-918 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française du 01/08/2011
16. Loi n° 2011-939 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs du 10/08/2011
17. Loi n° 2011-940 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 10/08/2011
18. Loi n° 2011-1117 de finances rectificative pour 2011 du 19/09/2011
19. Loi n° 2011-1416 de finances rectificative pour 2011 du 02/11/2011
20. Loi n° 2011-1749 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse du 05/12/2011
21. Loi n° 2011-1843 relative aux certificats d'obtention végétale du 08/12/2011
22. Loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles du 13/12/2011
23. Loi n° 2011-1898 relative à la rémunération pour copie privée du 20/12/2011
24. Loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012 du 21/12/2011
25. Loi n° 2011-1940 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants du 26/12/2011
26. Loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 du 28/12/2011
27. Loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28/12/2011
28. Loi n° 2011-2012 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé du 29/12/2011
29. Loi n° 2012-77 relative à Voies navigables de France du 24/01/2012
30. Loi n° 2012-157 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne du 01/02/2012
31. Loi n° 2012-158 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs du 01/02/2012
32. Loi n° 2012-208 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature du 13/02/2012
33. Loi n° 2012-260 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports du 22/02/2012
34. Loi n° 2012-272 organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle du 28/02/2012
35. Loi n° 2012-273 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France du 28/02/2012
36. Loi n° 2012-281 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale du 29/02/2012
37. Loi n° 2012-287 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle du 01/03/2012
38. Loi n° 2012-300 relative aux recherches impliquant la personne humaine du 05/03/2012
39. Loi n° 2012-301 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations du 05/03/2012
40. Loi n° 2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif du 06/03/2012
41. Loi n° 2012-325 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique du 07/03/2012
42. Loi n° 2012-326 relative aux formations supplétives des forces armées du 07/03/2012
43. Loi n° 2012-339 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » du 09/03/2012
44. Loi n° 2012-346 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet du 12/03/2012
45. Loi n° 2012-347 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique du 12/03/2012
46. Loi n° 2012-348 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles du 12/03/2012
47. Loi n° 2012-354 de finances rectificative pour 2012 du 14/03/2012
48. Loi n° 2012-355 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité du 14/03/2012
49. Loi n° 2012-375 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports du 19/03/2012
50. Loi n° 2012-376 relative à la majoration des droits à construire du 20/03/2012
51. Loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives du 22/03/2012
52. Loi n° 2012-409 de programmation relative à l'exécution des peines du 27/03/2012
53. Loi n° 2012-410 relative à la protection de l'identité du 27/03/2012
54. Loi n° 2012-926 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 du 31/07/2012
55. Loi n° 2012-954 relative au harcèlement sexuel du 06/08/2012
56. Loi n° 2012-955 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire du 06/08/2012
57. Loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012 du 16/08/2012