VI. LE CONTRÔLE DES COMMISSIONS PERMANENTES SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est associée de longue date au contrôle de la mise en application des lois par le biais de comités de suivi mis en place par les ministères, composés de députés et de sénateurs pour les lois relatives au service civique , à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographique s - ce comité a été créé en mars 2011 - et à la lutte contre l'absentéisme scolaire .
En 2010-2011, la commission a organisé un cycle d'audition sur le bilan de l'application de la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et sur la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle . Elle a également entendu la secrétaire d'État à la jeunesse et à la vie associative présenter un bilan de la mise en oeuvre du service civique ainsi que le président du comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des université s.
Depuis plusieurs années, la commission de l'économie désignait en son sein, pour chaque loi, un sénateur chargé d'en suivre l'exécution (la liste des commissaires chargés du suivi de la mise en application des lois figurait dans la note sur la mise en application des lois établie par la commission de l'économie, consultable sur le site Internet du Sénat à la suite du présent rapport à l'intérieur du tome II).
Mais, cette année, du fait de la création d'une commission du développement durable et de la modification de la composition de la commission de l'économie qui en résulte, la liste des commissaires chargés de la mise en application des lois relevant de la commission de l'économie ne sera établie que postérieurement à la publication du présent rapport.
La commission des lois a pu interroger le Gouvernement, dans le cadre de la l'examen de la loi de finances pour 2012, à l'occasion de l'examen des crédits affectés au programme fonction publique pour 2012, sur le bilan du recours à l'intérim dans la fonction publique autorisé par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique.
Il est alors apparu que le Gouvernement n'était toujours pas en état de dresser le bilan du recours à l'intérim dans la fonction publique autorisé depuis août 2009 .
Par ailleurs, en ce qui concerne la commission des lois , un texte a particulièrement focalisé l'attention des sénateurs qui ont posé 16 questions écrites au Gouvernement depuis le 1 er octobre 2010 sur la mise en application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire .
Il n'est donc pas étonnant que cette loi ait été retenue parmi les premières pour faire l'objet d' un rapport commun à la commission des lois et à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois .
La commission des lois déplore que 5 lois promulguées avant le 1 er octobre 2010 et 3 lois adoptées définitivement entre le 1 er octobre 2010 et le 30 juin 2011 n'aient toujours pas fait l'objet des rapports sur leur mise en application plus de six mois après leur promulgation .
Il s'agit des lois suivantes :
- n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement ,
- n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 , pénitentiaire ,
- n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ,
- n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ,
- n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 , relative au département de Mayotte ,
- n° 2011-331du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ,
- n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative à la garde à vue ,
- n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit .