ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Conseil d'État
M. Bernard Stirn , président de la section du contentieux
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
M. François Logerot , président
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Mme Marie-Laure Denis , présidente du groupe de travail « Pluralisme et campagnes électorales »
Commission pour la transparence financière de la vie politique
M. Thomas Andrieux , secrétaire général de la commission, secrétaire général adjoint du Conseil d'État
Forum des droits sur l'Internet
M. Stéphane Grégoire, juriste, chargé de mission
Personnalité qualifiée
M. Bernard Maligner , ingénieur d'études au CNRS
ANNEXE 2 - PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT « MAZEAUD »
1) Le champ d'application de la législation :
- Appliquer la législation relative au financement des campagnes électorales aux élections sénatoriales ;
- Prendre en compte les dépenses électorales engagées par des tiers.
2) Les règles relatives aux comptes de campagne :
- Faire de la désignation d'un mandataire financier, une condition de recevabilité des candidatures ;
- Garantir un « droit au compte bancaire » pour le mandataire ;
- Raccourcir la période couverte par le compte de campagne (d'un an à six mois) ;
- Repousser le délai de dépôt du compte de campagne ;
- Supprimer l'obligation de dépôt du compte de campagne pour les candidats ayant recueilli moins de 1 % des suffrages exprimés ;
- Intégrer les dépenses de la campagne officielle dans le compte de campagne et, corrélativement, revaloriser le plafond de dépenses ;
- Mieux définir les missions des experts-comptables.
3) Le contrôle et les sanctions :
- Modifier la composition de la CNCCFP pour y inclure deux anciens parlementaires appartenant l'un à la majorité, l'autre à l'opposition ;
- Appliquer les dispositions relatives à la « bonne foi » aux candidats aux élections législatives, afin d'éviter qu'une sanction d'inéligibilité ne doive être systématiquement prononcée en cas de manquement à une formalité substantielle ;
- Permettre au Conseil constitutionnel de moduler les sanctions financières (perte de remboursement forfaitaire) applicables aux candidats aux élections législatives ;
- Introduire la qualification de déclaration mensongère dans la législation relative aux déclarations de patrimoine.
ANNEXE 3 - PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE
1) Le rôle du mandataire financier :
- Clarifier la date d'entrée en fonctions du mandataire financier, en précisant explicitement que celle-ci intervient lors de la désignation en préfecture ;
- Prévoir qu'une banque ne peut ouvrir un compte bancaire au mandataire que sur production du justificatif de sa déclaration en préfecture ;
- Prévoir que la préfecture ne peut délivrer des reçus-dons au mandataire qu'après enregistrement de la déclaration de candidature ;
- Déclarer le mandataire à la préfecture dont dépend la circonscription électorale, et non à celle du domicile du candidat.
2) La définition de la dépense électorale et de la dépense remboursable :
- Définir clairement la notion de « dépense électorale » dans le code électoral, en reprenant la jurisprudence du Conseil d'État ;
- Définir dans la loi la notion de « dépense remboursable », qui n'y figure pas actuellement.
3) Les pouvoirs de la CNCCFP :
- Permettre à la Commission de moduler l'ensemble des sanctions financières qu'elle prononce.