B. QUEL PÉRIMÈTRE POUR QUELLE PLANIFICATION ?
1. Le rôle des plans départementaux d'élimination des déchets
Il existe actuellement quatre outils de planification en matière de déchets dont seul le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PEDMA) intéresse la présente mission 122 ( * ) . Codifié aux articles 541-14 et 541-15 du code de l'environnement, il doit comporter :
- l'inventaire des types, des quantités, de l'origine des déchets à éliminer et des installations existantes appropriées ;
- les mesures recommandées pour réduire la production de déchets ;
- les priorités à retenir concernant la collecte, le tri et le traitement des déchets au regard de l'impact sur l'environnement et des considérations économiques ;
- les priorités à retenir pour la création d'installations nouvelles ;
- la prise en compte des besoins et capacités des zones voisines et des coopérations intercommunales.
Ce plan est élaboré par le conseil général en collaboration avec les communes et leurs groupements en charge du service public des déchets ménagers et soumis à évaluation environnementale et révisé en moyenne tous les cinq ans. En 2009, le territoire est entièrement couvert par des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Ceux-ci sont donc élaborés par un échelon territorial qui pas concerné par la gestion des déchets ménagers, puisque cette compétence est exercée par les communes ou leurs groupements 123 ( * ) .
2. Des assouplissements à apporter
Le projet de loi d'engagement national pour l'environnement tend à renforcer le rôle des plans :
- fixation d'objectifs de prévention des déchets ;
- fixation d'objectifs de tri , de collecte sélective et de valorisation de la matière ;
- fixation d'une limite aux capacités d'incinération et d'enfouissement de déchets ultimes, qui doit être cohérente avec l'objectif d'un dimensionnement des outils de traitement des déchets par stockage ou incinération correspondant à 60 % au plus des déchets produits sur le territoire ; cette limite s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'incinération ou d'enfouissement de déchets ultimes, ainsi que lors de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation ;
- définition des priorités à retenir pour la valorisation des composts issus des déchets organiques ;
- soumission du plan pour avis aux groupements compétents en matière de déchets et, lorsqu'elles n'appartiennent pas à un tel groupement, aux communes, concernés par ce plan.
Il a été indiqué à plusieurs reprises à la mission que le périmètre départemental pouvait apparaître, s'agissant de la planification, relativement artificiel dans certains cas. C'est pourquoi votre rapporteur estime opportun d'assouplir le périmètre de la planification en envisageant une élaboration du plan départemental à l'échelle des bassins de vie et en l'adaptant aux territoires. Il pourrait également être utile de permettre un recours au préfet, en cas de conflit entre élus locaux dans lequel la question des déchets serait prise en otage.
* 122 Les autres sont : les plans régionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux, les plans régionaux d'élimination des déchets de soins à risque infectieux et les schémas de gestion des déchets du BTP.
* 123 En application de l'article L. 2224-13 du code général d es collectivités territoriales.