B. L'AUDITION DE M. CHRISTIAN NOYER, GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE
Réunie le jeudi 12 juin 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a auditionné M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, sur la gestion immobilière de la Banque de France .
M. Jean Arthuis, président , a rappelé que M. Paul Girod, rapporteur spécial de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », avait mené, en application de l'article 57 de la LOLF, un contrôle sur le patrimoine immobilier de la Banque de France, et qu'il en avait déjà présenté les conclusions à la commission le mercredi 28 mai 2008. Il avait voulu mesurer les efforts d'adaptation déployés par la Banque de France sur le plan de sa gestion immobilière, alors que, depuis une dizaine d'années, l'introduction de l'euro et, partant, la transformation de son rôle de banque centrale l'avaient engagée dans la voie d'importantes réformes d'organisation.
Le bilan des cessions immobilières réalisées, depuis 2003, par la Banque de France, en particulier dans le cadre du « Plan d'adaptation de l'implantation territoriale », a été jugé « globalement positif ». En revanche, des lacunes ont été relevées dans le dispositif de gestion immobilière, rendant nécessaire l'adoption de nouveaux outils. Le rapporteur spécial a également appelé à corriger certains aspects, critiquables à ses yeux, de la gestion du parc locatif exploité par la Banque de France, et à pratiquer de nouvelles cessions, ciblées, parmi ses immeubles à finalité « sociale ».
M. Jean Arthuis, président, a également souhaité connaître l'état de mise en oeuvre de la loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, quant à la suppression du Conseil de la politique monétaire, aux économies de gestion réalisées à cette occasion, et à la nécessité de poursuivre la simplification du fonctionnement institutionnel de la Banque de France. En outre, il a demandé à M. Christian Noyer quelle était son analyse de la conjoncture économique actuelle.
M. Paul Girod, rapporteur spécial , a rappelé ses recommandations qui, en premier lieu, visaient la modernisation de la gestion immobilière de la Banque de France.
Partant du constat que les outils à la disposition des services gestionnaires de la Banque de France n'autorisaient qu'une vision rétrospective de l'état de son parc immobilier, il a tout d'abord préconisé qu'elle élabore un document d'orientation immobilière pluriannuelle, afin de disposer d'un outil prévisionnel de gestion. De même, il a proposé la mise en place, par la Banque de France, d'indicateurs et objectifs de performance en matière immobilière, notamment pour les travaux et la gestion du parc locatif. Il a également estimé que la Banque de France devrait introduire des loyers internes, sur le modèle des administrations d'Etat, qui seraient acquittés par les services hébergés par la Banque de France.
En outre, il a préconisé que la Banque de France, à l'instar de l'Etat désormais, introduise systématiquement une clause de complément de prix dans toutes ses ventes immobilières.
S'agissant de la rationalisation du parc immobilier de la Banque de France, il a préconisé un arbitrage au sein de l'ensemble des immeubles qu'elle occupe, soit détenus en propriété, soit pris à bail, et tous bâtiments du parc d'exploitation confondus. Il a notamment souhaité que la Banque de France recherche une alternative aux plus onéreux des immeubles pris à bail dans le centre de Paris, dont le coût lui est apparu comme « disproportionné ».
Par ailleurs, il a recommandé la poursuite de la mise aux niveaux du marché des loyers fixés dans le cadre de l'exploitation de son parc d'habitation. Dans la mesure où elle dépend du rythme de renouvellement des locataires, cette politique est nécessairement lente à produire ses effets. Il a toutefois interrogé M. Christian Noyer sur les moyens d'en accélérer la mise en oeuvre. Rappelant que 12 % des locataires de ce parc d'habitation étaient des personnes extérieures au personnel de la Banque de France, il s'est interrogé sur la légitimité des baux ainsi consentis, et il a fait part de ses doutes quant à la compatibilité de l'activité de bailleur de logements avec le rôle d'une banque centrale.
Enfin, il a recommandé la cession des deux maisons de retraite détenues par la Banque de France ainsi que la vente, dans les meilleurs délais, des centres de vacances de la Banque déjà identifiés, en tout ou en partie, comme cessibles. Au surplus, il a souhaité que le conseil général de la Banque de France poursuive le dialogue avec les instances représentatives du personnel, afin d'exploiter toutes les sources d'économies pertinentes en ce domaine. Dans cette perspective, il a salué l'ouverture au dialogue et le sens des responsabilités dont ont témoigné, lors des auditions qu'il a conduites, les représentants du comité central d'entreprise de la Banque de France.
M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France , s'est déclaré globalement en accord avec les observations du rapporteur spécial.
S'agissant en premier lieu des outils de gestion immobilière, il a fait valoir que la Banque de France, jusqu'à présent, avait concentré ses efforts sur la restructuration de son patrimoine. Il a reconnu qu'elle devait désormais se doter des outils d'une approche prospective. Dans ce but, les services de la Banque de France devraient formaliser leurs besoins dans le domaine immobilier, et ce processus a d'ores et déjà été amorcé.
D'autre part, il a souscrit à la nécessité d'introduire des indicateurs et objectifs de performance, qui permettraient à la Banque de France, non seulement d'évaluer sa progression, mais de comparer ses résultats aux « standards » professionnels. Il a précisé qu'un consultant extérieur serait recruté à cet effet. Deux dispositifs pilote pourraient ainsi être engagés, dès la fin de l'année 2008, l'un relatif aux travaux immobiliers, l'autre pour la gestion du parc locatif.
Il a également reconnu l'opportunité de mettre en place des loyers internes, à court terme, au sein de la Banque de France et, à cette fin, s'est engagé à se rapprocher du service France Domaine.
Quant à l'inclusion systématique d'une clause de complément de prix dans les ventes immobilières, il a admis que, l'Etat ayant récemment adopté ce dispositif, la Banque de France devait maintenant, à tout le moins, l'envisager. Il a fait observer que, par le passé, une clause semblable aurait probablement dégradé les conditions de cession à des investisseurs privés des immeubles d'exploitation, vendus par lots. Ces clauses, jusqu'à présent, avaient été conçues par la Banque de France comme la contrepartie du droit de cession préférentielle dont avaient bénéficié les collectivités territoriales : si une collectivité revend l'immeuble dans les trois ans de son acquisition, elle doit reverser à la Banque de France 80 % de sa plus-value éventuelle. En tout état de cause, les clauses de complément de prix stipulées par France Domaine dans le cadre de ventes au secteur privé n'atteignent pas un tel niveau ; elles se situent à hauteur de 20 ou 30 %.
Evoquant en second lieu la poursuite de la rationalisation de son parc immobilier par la Banque de France, il s'est tout d'abord attaché à justifier que seuls 79 immeubles aient été cédés, dans le cadre du « Plan d'adaptation de l'implantation territoriale », alors que 83 succursales avaient été fermées.
D'une part, la fermeture de la succursale située dans les locaux du siège de la Banque de France n'a pas libéré d'immeuble. Cependant, le réaménagement des surfaces ainsi libérées devrait permettre de se désengager d'autres implantations parisiennes coûteuses.
D'autre part, la succursale de Vincennes a été conservée afin de loger certains services centraux de la Banque de France.
Par ailleurs, la succursale d'Asnières-sur-Seine a vocation à être prochainement cédée, après le complet transfert, vers des locaux situés à Marne-la-Vallée, des archives que la Banque de France y abritait.
Enfin, pour la succursale située boulevard Malesherbes, à Paris, un projet de « musée monétaire/cité de l'économie » est en cours d'élaboration, sur le modèle d'institutions existant dans de nombreux pays étrangers.
M. Jean Arthuis, président , s'est interrogé sur le risque de « doublonnage », par ce projet, des activités muséales déjà exercées, notamment, par la Monnaie de Paris. Il a également souhaité connaître le mode de financement envisagé.
M. Christian Noyer a estimé que la qualité des collections de monnaies détenues par la Banque de France justifiait leur présentation au public. Surtout, il a souligné le rôle pédagogique du projet, en vue de faire découvrir au plus grand nombre le fonctionnement de l'économie. Le musée serait financé par la Banque de France, mais les possibilités de recourir au mécénat d'entreprise et de couvrir une partie des frais par les recettes issues des visites sont à l'étude.
M. Paul Girod, rapporteur spécial , a reconnu les vertus éducatives de ce projet, qui permettrait de présenter les missions d'une banque centrale.
M. Christian Noyer a précisé que, dans cette perspective, il conviendrait d'élaborer le matériel pédagogique adéquat. A ses yeux, la sensibilisation du public à l'économie fait aujourd'hui partie des missions d'une banque centrale.
Il a ensuite fait part de son adhésion de principe aux recommandations du rapporteur spécial relatives aux loyers fixés par la Banque de France dans le cadre de l'exploitation de son parc de logements. La Banque de France, avait instauré, en 2005, un nouveau barème pour ces loyers, de façon à les rapprocher des niveaux du marché. Le dispositif a permis une revalorisation de 10 % en moyenne, allant jusqu'à 25 voire 30 % s'agissant de logements de haut « standing ».
Cependant, il a souligné les limites auxquelles se heurte ce processus, très progressif compte tenu, notamment, de l'encadrement réglementaire de l'évolution des loyers. Il a reconnu qu'il s'ensuivait des situations « anormales » de bas loyers, profitant à des locataires « privilégiés ».
M. Paul Girod, rapporteur spécial , a souhaité savoir ce qui empêchait la Banque de France de se défaire de son parc locatif.
Pour M. Christian Noyer , après les importantes cessions du parc locatif déjà opérées, les logements conservés par la Banque de France se trouvent souvent adjacents aux succursales, de sorte que leur vente risquerait de nuire à la sécurité des locaux d'exploitation, à l'image de la succursale située boulevard Raspail, à Paris.
Mme Nicole Bricq s'est émue que la Banque de France admette entretenir des locataires « privilégiés ». Elle a estimé que le niveau des loyers pouvait être négocié par la Banque de France avec les occupants de ces logements, particulièrement dans le cas des membres du personnel d'encadrement.
M. Christian Noyer a précisé que la formule de « locataires privilégiés » constituait la reprise de celle utilisée par le rapporteur spécial lors de sa communication, et parfois véhiculée par la presse. Il a indiqué que le renouvellement des baux, quoique lent, donnait lieu à des résultats significatifs de « normalisation ». Ainsi, entre les baux conclus avant 2006 et les baux conclus depuis, les loyers acquittés par les agents de la Banque de France ont progressé, en moyenne, de 13 %, et les loyers payés par les personnes extérieures au personnel ont été augmenté, en moyenne, de près de 70 %.
M. Denis Badré ayant estimé que l'activité de bailleur de logements restait étrangère aux missions d'une banque centrale, M. Christian Noyer a mis en avant la nécessité de ne pas laisser inoccupés les locaux existant dans le patrimoine de la Banque de France.
M. Jean Arthuis, président , a préconisé que la Banque de France « externalise » la gestion de son parc d'habitation. Le recours à une société de gérance locative, faisant « écran » entre l'institution et ses locataires, épargnerait en effet à la Banque de France les suspicions dont elle peut faire l'objet dans les médias. M. Christian Noyer s'est engagé à mettre à l'étude cette préconisation.
Puis il a indiqué que la cession des deux maisons de retraite de la Banque de France venait d'être conclue, visant à la fois les bâtiments et la reprise de l'activité, y compris le personnel, auprès d'un repreneur professionnel spécialisé. Il a souligné la difficulté de la négociation, dans la mesure où les agents employés par ces établissements bénéficient d'un statut spécial, proche de celui des agents de la Banque de France, comportant des droits supérieurs à ceux que définit la convention collective normalement applicable au secteur.
Répondant à M. Jean Arthuis, président , il a reconnu ne pas disposer, à ce stade, des éléments financiers de cette opération, et a confirmé que la Banque de France, eu égard au statut précité du personnel, devrait verser au repreneur l'équivalent d'une « soulte » qui excéderait le montant des produits de cession des bâtiments.
Enfin, il a indiqué que la restitution de trois centres de vacances, ainsi que de certaines dépendances de quatre autres centres, avait été acceptée par le comité central d'entreprise de la Banque de France, de sorte que ces domaines, à plus ou moins court terme, pourraient être vendus. Il a fait part du caractère délicat des négociations engagées avec les instances représentatives du personnel, alors que le parc de centres de vacances de la Banque de France était évidemment trop vaste rapporté aux effectifs. Son « resserrement » permettrait de moderniser les centres conservés, qui pourraient représenter, à terme, la moitié du parc actuel.
Il a précisé que le dialogue avec les partenaires sociaux portait également sur l'externalisation de certaines prestations, en particulier la restauration offerte dans les centres de loisirs.
M. Michel Charasse a souhaité obtenir des précisions sur le statut de l'immeuble, propriété de la Banque de France, occupé par la Maison de l'Amérique latine et situé boulevard Saint-Germain, à Paris. Il a mis en exergue le caractère symbolique de ce lieu. Dans la mesure où le ministère des affaires étrangères et européennes n'était vraisemblablement pas en situation d'acheter l'immeuble, il s'est interrogé sur la possibilité de son transfert à l'Etat.
M. Christian Noyer a indiqué que la Banque de France était actuellement tenue par un bail consenti à la Maison de l'Amérique latine pour une durée de 9 ans, dont le tiers restait encore à courir. Il a jugé la situation insatisfaisante. En tout état de cause, une cession de l'immeuble ne pourrait intervenir dans de bonnes conditions qu'à l'échéance du bail.
M. Jean Arthuis, président , a suggéré que cet immeuble, après l'estimation de sa valeur par France Domaine, soit transféré au domaine de l'Etat au titre du dividende de la Banque de France.
M. Roland du Luart , après avoir signalé le caractère prestigieux de ce bâtiment, ancien siège de la Banque d'Algérie, a souhaité savoir si l'Etat algérien ne serait pas fondé à le revendiquer.
M. Christian Noyer a répondu par la négative, eu égard aux accords franco-algériens de répartition des biens de la Banque d'Algérie conclus lors de la déclaration d'indépendance.
M. Jean Arthuis, président , s'est interrogé sur l'utilité de la succursale située boulevard Raspail, à Paris : sa cession, compte tenu de sa valeur commerciale manifeste, devrait être envisagée.
M. Christian Noyer a indiqué qu'il s'agissait de l'agence parisienne de la Banque de France, équivalant pour la capitale à ses succursales implantées dans chaque département. En particulier, pour ce qui concerne Paris, l'agence procède à la notation d'entreprises et réalise des enquêtes de conjoncture. Elle offre également une activité de caisse de détail. Son maintien dans le patrimoine de la Banque de France aurait vocation à être examiné, comme pour toutes les autres succursales, dans le cadre de la démarche d'arbitrage préconisée par le rapporteur spécial. Actuellement, sa cession n'est pas justifiée.
A l'invitation de M. Jean Arthuis, président , il a abordé le sujet de l'organisation de la Banque de France. Après s'être félicité du bon fonctionnement du conseil général, en raison notamment de la diversité de ses membres, il a rappelé que le comité monétaire, institué par la loi du 20 février 2007, avait gardé un rôle de conseil du gouverneur en matière de politique économique. Il a présenté deux types d'évolutions auxquelles faire face :
- une technicité accrue des dossiers préparatoires au conseil de la Banque centrale européenne (BCE), à laquelle le comité monétaire est mal adapté ;
- les interactions plus nombreuses entre les évolutions économiques et les questions de stabilité financière ; or, dans ce cadre, les membres du comité monétaire tendent à empiéter sur les compétences de la commission bancaire.
Après avoir évoqué certains échos de presse sur le rôle des quatre membres non exécutifs du comité monétaire, il a décrit le nouveau système de rémunérations des vacations, pour un montant égal au tiers du traitement de base d'un conseiller d'Etat.
Compte tenu des difficultés de fonctionnement d'un organisme hybride devenu plus politique que technique, M. Christian Noyer a acquiescé au principe, proposé par M. Jean Arthuis, président , d'une suppression du comité monétaire dont les membres demeureraient intégrés au conseil général. M. Jean Arthuis, président , a précisé qu'en conséquence il entendait prendre une telle initiative à l'occasion de la prochaine discussion du projet de loi de modernisation de l'économie.
Sur la situation économique, M. Christian Noyer a montré que la baisse des prix immobiliers aux Etats-Unis pesait sur la consommation des ménages, tout en rééquilibrant la balance commerciale américaine.
Notant que les pays émergents étaient restés dynamiques, il a relevé la bonne tenue du taux de croissance économique dans la zone euro. Il a montré les difficultés de prévision du taux de croissance de la France, en raison de fortes variations conjoncturelles, caractéristiques d'une période d'incertitude : une croissance 1,5 % à 2 % était très probable, compte tenu de la bonne conjoncture fin 2007 et début 2008, mais les chocs externes - notamment les prix du pétrole et des produits alimentaires - pesaient sur la consommation et, donc, sur la croissance.
Il a ainsi souligné le caractère passager du pic d'inflation, lequel, nonobstant le sentiment dominant, devrait être ressenti comme tel par les consommateurs.
Répondant à une question de M. Jean Arthuis, président , sur l'évolution du prix du baril de pétrole et de possibles comportements spéculatifs, M. Christian Noyer a considéré qu'un « marché normal » donnerait un prix du baril à 80 dollars eu égard au coût marginal actuel d'extraction, mais que d'autres analystes le voient aller jusqu'à 180 dollars, en raison notamment des tensions sur la demande et du manque d'incitation des producteurs à augmenter leur offre. Il a estimé que la montée récente des cours correspondait non seulement à la difficulté d'équilibrer une offre et une demande inélastiques, mais aussi au fait que les matières premières étaient devenues une classe d'actifs financiers. Enfin, il a mentionné les politiques d'économie d'énergie que la France devait développer davantage, en utilisant l'atout de son parc nucléaire.
En réponse à M. Jean Arthuis, président , sur la supervision du système bancaire après la crise des « subprimes », il a souligné le renforcement du contrôle interne et des procédures d'audit, en mentionnant le bien-fondé des nouveaux dispositifs prévus dans le projet de loi de modernisation économique, dont les modalités d'application seraient précisées par voie réglementaire.
S'agissant des provisions bancaires, il a souligné que leur niveau avait été révisé mécaniquement par les dégradations du marché immobilier américain, et non par la découverte d'éléments conjoncturels nouveaux. Il a ainsi jugé satisfaisante la solvabilité des établissements bancaires français.
La commission a alors décidé , à l'unanimité, d' autoriser la publication de la communication faite le 28 mai 2008 par M. Paul Girod, rapporteur spécial , ainsi que des éléments de réponse fournis par la présente audition, sous la forme d'un rapport d'information .