N° 37
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 octobre 2007 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les conditions de cession de l' immeuble de l' Imprimerie nationale , 27-29 rue de la Convention à Paris XV ème ,
Par MM. Adrien GOUTEYRON, Paul GIROD, Bernard ANGELS
et Mme
Marie-France BEAUFILS,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
AVANT-PROPOS
Votre commission des finances a organisé le 17 octobre 2007 une audition publique sur les conditions de vente par l'Imprimerie nationale, puis de rachat par l'Etat, de l'immeuble du 27-29 rue de la Convention, appelé parfois « immeuble Gutenberg ». Cet immeuble est destiné à abriter un des deux sites parisiens du ministère des affaires étrangères .
I. UNE ATTENTION ANCIENNE PORTÉE À LA BONNE GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT
Votre commission des finances a toujours été très attentive aux conditions dans lesquelles est géré le patrimoine immobilier de l'Etat, et aux progrès à accomplir.
C'est ainsi, par exemple, qu'au cours de l'examen du projet de loi de règlement pour 2006, le rapporteur spécial pour la mission « Action extérieure de l'Etat », M. Adrien Gouteyron, a appelé à revoir le projet de Maison de la francophonie, situé avenue de Ségur, afin que ce dossier voit certes le jour rapidement, mais dans des conditions financières plus favorables pour l'Etat 1 ( * ) .
Il a notamment proposé de ramener le projet à des dimensions plus « raisonnables », de 11.000 m² à 8.000 m², pour loger les 375 agents de l'organisation internationale de la francophonie, et avait attiré l'attention de la mission interministérielle, chargée par le Premier ministre de réfléchir à l'implantation la plus adéquate pour la Maison de la francophonie, sur les potentialités de l'immeuble des 19-21 avenue Bosquet, dans le 7 ème arrondissement de Paris, libéré par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). Par un courrier en date du 16 janvier 2008, M. François Fillon, Premier ministre, a indiqué à votre commission des finances que ces deux pistes de travail avaient été retenues par le Président de la République, et proposées à M. Abdou Diouf, secrétaire général de la francophonie. Ceci traduit bien toute l'importance qu'accorde le gouvernement aux travaux de contrôle des rapporteurs spéciaux .
S'agissant de l'immeuble de la rue de la Convention, votre commission des finances s'est étonnée lors de l'audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et des affaires européennes, le 17 juillet 2007, de l'écart entre le prix de cession par l'Imprimerie nationale, 85 millions d'euros, auquel il faut rajouter une clause de complément de prix de 18 millions d'euros 2 ( * ) , et le prix de rachat par l'Etat, de 325 millions d'euros hors taxes 3 ( * ) . Nos collègues du groupe communiste, républicain et citoyen s'étaient également inquiétés des « causes et des conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'Imprimerie nationale » en déposant le 5 juillet 2007 une proposition de résolution 4 ( * ) tendant à la création d'une commission d'enquête.
Aussi, dès la transmission d'un rapport 5 ( * ) sur les « opérations de vente par l'Imprimerie Nationale puis de rachat par l'Etat de l'immeuble du 27-29 rue de la Convention à Paris 15 ème » réalisé par M. Philippe Dumas, inspecteur général des finances, à la demande de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, votre commission des finances a-t-elle organisé une audition publique mettant en présence l'ensemble des acteurs de la vente par l'Imprimerie nationale, puis du rachat par l'Etat de l'immeuble précité. Elle a ainsi démontré la réactivité qui est celle du contrôle budgétaire .
Votre commission des finances avait, en effet, des interrogations multiples sur ce dossier de vente, puis de rachat, d'un même immeuble, par la puissance publique. Il lui importait de savoir si de telles opérations immobilières avaient bien été anticipées ou si, dans ce domaine, l'Etat avait pu agir par une succession d'improvisations.
Il convient en effet de rappeler que :
- la vente par l'Imprimerie nationale de l'immeuble « Gutenberg » au groupe Carlyle s'est déroulée entre la fin de l'année 2000 et le 31 janvier 2006 , s'agissant de la signature de l'acte authentique ;
- le rachat par le Quai d'Orsay du même immeuble, au même groupe Carlyle, s'est déroulé entre l'automne 2006 et le 18 juin 2007 pour la signature de l'acte authentique. Mais le processus décisionnel de recherche d'un nouveau site parisien pour le Quai d'Orsay avait commencé dès l'été 2004 .
* 1 Cf rapport n° 393, tome II (2006-2007).
* 2 Compte non tenu des frais de dépollution supportés par l'Imprimerie nationale et des intérêts intercalaires assumés avant l'acte de vente définitif.
* 3 Compte non tenu d'environ 30 millions d'euros de travaux d'aménagement à réaliser.
* 4 Proposition de résolution n° 368 (2006-2007) de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues.
* 5 Rapport n° 2007-M-069-01, établi par M. Philippe Dumas, communiqué à votre commission des finances en octobre 2007.