B. UN PÉRIMÈTRE QUI RESTE ÉVOLUTIF
1. Un effort de rationalisation opéré en 2003
A l'issue de l'étude conduite en juin 2003 par le secrétariat général du gouvernement (SGG) sur les trente-huit « organismes rattachés au Premier ministre », neuf ont été supprimés et vingt transférés à d'autres départements ministériels. Cet effort de rationalisation s'est traduit, au niveau de l'ensemble des administrations de l'Etat, par la suppression de 174 commissions administratives entre 2004 et 2006 (avec l'objectif de porter ce nombre à 200 en 2007).
Par ailleurs, la Cour des comptes observe que la création du centre d'analyse stratégique « est l'occasion de mener un travail de réorganisation et de restructuration administrative significatif » qui « concerne notamment » le conseil d'analyse économique, le conseil d'analyse de la société, le conseil d'orientation des retraites et le conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale 9 ( * ) .
2. De nouvelles condition de création et de fonctionnement des commissions administratives définies par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif a prévu , aux termes de son article premier, une rationalisation des « commissions administratives à caractère consultatif , quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat », à l'exception « des commissions administratives à caractère consultatif placées auprès d'une autorité de l'Etat lorsqu'elles sont composées exclusivement d'agents de l'Etat » et des « instances d'étude à caractère temporaire » :
- en ce qui concerne les commissions créées avant la date de publication du décret précité, elles seront supprimées au terme d'un délai de trois ans sauf si leur caractère indispensable aura été établi ;
- s'agissant des commissions nouvelles, c'est-à-dire créées après la date de publication du décret, « sauf lorsque son existence est prévue par la loi (...) une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans . Cette création est précédée de la réalisation d'une étude » d'impact sur la nécessité de la création de cette commission 10 ( * ) ; pour les commissions instituées avant la publication du décret, le principe de réexamen quinquennal s'applique à compter du 1 er juillet 2007.
* 9 Ibid., p. 7.
* 10 Ces dispositions figurent à l'article 2 du décret du 8 juin 2006 précité.