4. Assurer des ressources pérennes au logement par redéploiement
Votre rapporteur spécial estime que la politique du logement en outre-mer doit se voir attribuer des ressources pérennes solides dans le futur, compte tenu de son importance et des situations de détresse qu'il a pu constater sur place.
Pour autant, l'attribution de crédits supplémentaires devrait se faire en suivant deux conditions, également nécessaires pour que les erreurs du passé ne se reproduisent pas .
La première priorité est de mener une politique responsable , et résolument pluriannuelle . Il est absolument nécessaire que les opérateurs, les collectivités territoriales et les entrepreneurs du BTP disposent d'une vision de long terme sur les crédits qui seront accordés, et ne soient pas plongés dans l'incertitude. Ce point est, aux yeux de votre rapporteur spécial, aussi important que le volume des crédits lui-même , et détermine l'efficacité de l'Etat dans le domaine du logement. En effet, si l'on prend l'exemple de l'insalubrité, il est clair que les actions s'étendent sur plusieurs années, et nécessitent concertation et études très en amont. Or ce travail de terrain ne peut s'inscrire que dans la durée, ce qui suppose une visibilité de long terme . En ce qui concerne la construction de logements en nombre suffisants pour faire face aux besoins, les opérateurs et les sociétés foncières doivent trouver les terrains, les viabiliser si nécessaire, entamer la construction, ce qui prend plusieurs années. Ainsi, plutôt que de multiplier les promesses sous forme d'autorisation de programme, puis d'engagement, à un niveau irréaliste , comme ces dernières années, cette politique ayant fini par entamer sérieusement la confiance en la parole de l'Etat et à mettre en danger un secteur économique primordial pour les départements d'outre-mer, il faut fixer un niveau pour les autorisations d'engagement compatible, d'une part, avec les possibilités locales de construction , d'autre part, avec les crédits de paiement qui pourront être votés les années suivantes .
La seconde priorité, qui est la conséquence logique de la première, est précisément d'assurer un niveau de crédits de paiement suffisant pour assurer l'ambitieuse politique en faveur du logement que l'outre-mer mérite .
Lors de l'examen de la dernière loi de finances, votre rapporteur spécial déplorait que le gouvernement n'ait pas avancé sur plusieurs sujets, régulièrement dénoncés par votre commission des finances, et notamment l'indemnité temporaire , destinée aux fonctionnaires de l'Etat prenant leur retraite à la Réunion ou dans certaines collectivités d'outre-mer, pour un montant alors supérieur à 200 millions d'euros.
Depuis cette date, le ministère de l'économie, des finances et l'industrie a rendu public un audit de modernisation sur ce thème. L'audit met en avant :
- le coût croissant de cette indemnité, qui devrait s'établir à 300 millions d'euros en 2007 et progresse de 10 % par an ;
- son caractère injustifié, que ce soit en termes d'équité, puisque seuls certains territoires en bénéficient, mais également en termes de soutien économique, les données disponibles montrant que les bénéficiaires ont un taux d'épargne particulièrement élevé.
Il est en effet significatif de constater que l'enveloppe globale pour ces retraites (280 millions d'euros en 2006) est supérieure aux crédits de paiement de la LBU ( 173 millions d'euros en 2006 ). Cette comparaison est, aux yeux de votre rapporteur spécial, particulièrement choquante, et mérite que l'on s'y attarde. Ainsi, dans un contexte marqué par la nécessaire rigueur budgétaire, il appartient au Parlement d'arbitrer entre les dépenses, en privilégiant les plus efficaces et les plus utiles. Or il apparaît que l'investissement dans le logement :
- est un puissant soutien à l'activité économique local, de par son caractère « non délocalisable » ;
- possède un impact social qu'il n'est pas besoin de démontrer, et permet de mettre un terme à des situations humaines choquantes.
A l'opposé, en plus de son caractère « injustifié, d'un montant exorbitant et sans le moindre équivalent dans les autres régimes de retraite » pour reprendre les termes de la Cour des comptes, l'impact économique et social de ces compléments de retraite parait plus que discutable.
Votre rapporteur spécial estime donc que les moyens nécessaires pour le logement en outre-mer doivent être gagés sur des économies structurelles réalisées sur des mesures dont l'efficacité est douteuse et dont l'existence nuit à l'image de l'outre-mer. Il tient à rappeler que cela a toujours été la position de votre commission des finances, qui a déjà eu l'occasion de faire valoir ses arguments en séance publique.