C. LA QUESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
1. Des autorisations de programme en progression
Si, à partir de 2003, les crédits de paiement ont été mis au niveau des capacités de dépense du ministère, il n'en a pas été de même pour les autorisations de programme.
Autorisations de programme adoptées en loi de finances, réellement disponibles et engagées entre 1997 et 2005
(en euros)
Source : contrôle financier du ministère de l'outre-mer
Par rapport à la situation des crédits de paiement, on constate que le « profil » des AP a suivi un chemin presque inverse . Ainsi, entre 2000 et 2005, les CP disponibles passent de 272 à 184 millions d'euros, soit une baisse de 88 millions d'euros, alors que les AP passent de 260 à 374 millions d'euros, soit une hausse de 124 millions d'euros.
Dans le détail, il apparaît que :
- les crédits inscrits en loi de finances initiale progressent sur toute la période, passant de 175 millions d'euros en 1997 à 270 millions d'euros en 2005 ;
- à l'exception de l'année 2003, où 164 millions d'euros ont été annulés en loi de finances rectificative, les crédits disponibles progressent également très fortement, pour s'établir à 374 millions d'euros en 2005 ;
- les crédits délégués, c'est-à-dire qui ont fait l'objet d'un engagement juridique, sont relativement stables, et s'établissent à 284 millions d'euros en 2005. Il convient de relever un important montant de report en 2004 et 2005, conséquence de la très importante somme d'AP disponible.
Votre rapporteur spécial ne peut que souligner la contradiction qu'il peut y avoir, sur plusieurs années, à baisser fortement les crédits de paiement sans en tirer les conséquences en autorisations de programme .
2. Un « juste » équilibre à trouver
De facto , il semble que le ministère de l'outre-mer et le ministère du budget aient eu des difficultés à déterminer un juste calibrage des dépenses. Il faut cependant souligner la complexité de l'exercice dans le secteur du logement. En effet, il s'agit la plupart du temps d'opérations très importantes, qui mobilisent de nombreux partenaires financiers et institutionnels, et qui ne peuvent être dénouées qu'au bout de plusieurs années. Le fait de disposer d'un stock d'AP relativement important, et ne pas pouvoir faire correspondre chaque année le montant de CP n'est donc pas en soi anormal.
Pour autant, il s'avère nécessaire de s'interroger, d'une part, sur les raisons qui ont conduit à cet écart, écart qui n'a cessé de croître, d'autre part sur les conséquences de ce « stock » d'autorisations de programme et son montant.
Comparaison entre les AP ouvertes et les CP ouvertes depuis 1996
Source : contrôle financier du ministère de l'outre-mer