ANNEXE 4 - ACCORD FRANCO-CANADIEN POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE DU 2 DÉCEMBRE 1994
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Décret n° 95-1032 du 18 septembre 1995
portant publication de l'accord entre le Gouvernement
de la
République française et le Gouvernement du Canada
relatif au
développement de la coopération régionale entre la
collectivité territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon
et les Provinces atlantiques canadiennes, signé à Paris le 2
décembre 1994
86
(
*
)
(J.O n° 220 du 21 septembre 1995 page
13842)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 72-692 du 25 juillet 1972 portant publication de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche, avec un échange de lettres, signés à Ottawa le 27 mars 1972 ;
Vu le décret n° 95-1033 du 18 septembre 1995 portant publication du procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 décembre 1994, et une annexe, signée le 14 avril 1995,
Décrète :
Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de la coopération régionale entre la collectivité territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes, signé à Paris le 2 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION REGIONALE ENTRE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE FRANCAISE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET LES PROVINCES ATLANTIQUES CANADIENNES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, ci-après dénommés les Parties ;
Déterminés à développer des relations de bon voisinage entre la collectivité territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes et à prendre en compte les intérêts communs de leurs populations ;
Désireux, dans cette perspective, de renforcer les liens existant entre elles et de développer une coopération régionale diversifiée entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et ces provinces ;
Ayant à l'esprit l'invitation faite par le Gouvernement fédéral du Canada aux Provinces atlantiques canadiennes à contribuer à cette coopération dans les domaines relevant de leur compétence, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Les Parties organisent et approfondissent par toutes mesures appropriées et dans les limites de leurs compétences respectives leur coopération dans les domaines déterminés par le présent Accord.
Article 2
Les questions relatives aux relations de pêche entre la France et le Canada font l'objet d'un procès-verbal conclu en application de l'Accord du 27 mars 1972.
Article 3
1. Les Parties collaborent pour assurer la préservation et la valorisation du milieu naturel. Elles étudient en particulier les mesures de nature à favoriser la protection de la faune et de la flore.
2. Les Parties conviennent de collaborer afin d'étudier le milieu marin et ses perspectives, de développer la coopération scientifique dans ce domaine et d'examiner des actions communes possibles dans le domaine de l'aquaculture.
Article 4
Les Parties favorisent le développement d'initiatives communes pour la promotion du tourisme à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Provinces atlantiques canadiennes, notamment par l'organisation de circuits touristiques communs et la diffusion de l'information par leurs organismes de promotion touristique respectifs.
Article 5
Les Parties, désireuses de faciliter la circulation des personnes et des biens, s'engagent à rechercher les moyens susceptibles d'améliorer les liaisons maritimes et aériennes entre Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada.
Article 6
Les Parties favorisent le développement des échanges commerciaux entre Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes. A cette fin, elles prennent les mesures permettant une meilleure diffusion des informations relatives aux activités et aux opérateurs économiques, conformément à leur législation respective concernant l'accès du public à ces informations.
Article 7
Les Parties développent leur coopération en matière de police, notamment pour réprimer les trafics illicites.
Article 8
Les Parties incitent au développement des relations culturelles entre Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes, notamment dans le domaine de la diffusion des produits culturels et de l'artisanat.
Article 9
Les Parties favorisent le développement de leur coopération dans le domaine des communications, notamment en matière de radio et de télédiffusion.
Article 10
Les Parties encouragent le développement du sport et la coopération dans ce secteur.
Article 11
Les Parties encouragent le développement de leur coopération en matière de formation et d'échanges de personnels enseignants et administratifs ainsi qu'en matière d'animation et de recherche pédagogique. Elles favorisent notamment les échanges entre l'Institut de langue française de Saint-Pierre-et-Miquelon (Franco-Forum) et les institutions intéressées à de telles actions dans les Provinces atlantiques canadiennes.
Article 12
Les Parties favorisent la coopération dans les domaines médical, hospitalier et sanitaire, notamment à l'occasion d'évacuations sanitaires.
Article 13
Les Parties s'efforcent de développer leur coopération en matière agricole, notamment en créant les conditions de réactivation de la quarantaine située à Miquelon.
Article 14
1. Les Parties créent une commission mixte de coopération et en désignent les membres selon des modalités qui leur sont propres.
2. La Commission veille à la mise en oeuvre du présent Accord. Elle étudie les modalités de la coopération entre les Parties, elle examine les projets de nature à renforcer cette coopération et les moyens appropriés à sa mise en oeuvre. Elle institue des groupes de travail associant l'ensemble des partenaires intéressés dans les domaines spécifiquement visés par le présent Accord. Les questions relatives à la pêche sont examinées par le Conseil consultatif créé à l'article II du procès-verbal mentionné à l'article 2 du présent Accord.
Article 15
1. La Commission mixte se réunit alternativement à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Provinces atlantiques canadiennes une fois par an.
2. La présidence est assurée par la Partie qui accueille la réunion.
Article 16
La Commission mixte peut proposer aux Parties des modifications du présent Accord en vue, notamment, d'étendre leur coopération à d'autres domaines. Ces modifications font l'objet d'un accord entre les Parties.
Article 17
1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.
2. Chaque Partie peut à tout moment dénoncer par
écrit le présent Accord. La dénonciation prend effet cent
quatre-vingts jours à compter de la date de sa notification à
l'autre Partie.
Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
Par le Président de la République
:
Jacques CHIRAC
Le Premier ministre,
Alain JUPPE
Le ministre des affaires
étrangères,
Hervé de CHARETTE
* 86 Le présent accord est entré en vigueur le 2 décembre 1994.