E. LES FAIBLESSES DU CONTRÔLE ET DU SUIVI EXERCÉS PAR LA DGCID ET LA MCNG
1. La faiblesse du contrôle de gestion à la DGCID
La DGCID délègue près des trois quarts de ses crédits : « le pilotage, le suivi et l'évaluation des résultats de la gestion déléguée devraient donc être le principal souci de la DGCID. Or dans les faits, force est de constater que la délégation à des opérateurs n'a pas été assortie jusqu'à une date récente de la mise en oeuvre des moyens du suivi nécessaire ». Le ministère a toutefois indiqué qu'une réelle fonction de contrôle de gestion, assortie d'une infrastructure informatique performante, serait instaurée à l'occasion de la mise en place de la LOLF.
2. Le suivi lacunaire de la MCNG
D'après la Cour des comptes, « l'examen des dossiers remis par la MCNG montre que ses services effectuent un contrôle très parcellaire des pièces que devraient fournir les ONG ». La MCNG affirme certes que « le reversement du trop-perçu quand le projet n'a pu être réalisé dans sa totalité est systématiquement demandé et exécuté », mais la Cour des comptes a constaté que peu d'associations respectaient véritablement, et dans les délais, leurs obligations. Les comptes-rendus techniques et financiers ne sont en général communiqués qu'à l'occasion d'une nouvelle demande de subvention et explicitent rarement les écarts. D'après la Cour des comptes, le MAE demande peu d'explications complémentaires et émet peu d'ordres de reversement.
Lors de cofinancements, la MCNG n'a guère les moyens de « flécher » ses subventions et de contrôler leur emploi réel. Pour les subventions ne relevant pas du FSP, elle ne dispose pas des factures , mais simplement de comptes-rendus financiers « souvent peu étayés, voire indigents ».
L'organisation de la MCNG ne facilite pas un contrôle d'ensemble, du fait d'une certaine dispersion des responsabilités de suivi , notamment entre le bureau des ONG (instruction des dossiers et examen des rapports techniques d'exécution des projets) et celui des affaires générales (réception des comptes-rendus financiers d'exécution). Dans ces conditions, le bailleur public est qualifié par la Cour des comptes de « distributeur automatique de fonds ».
F. DES PRATIQUES CONTESTABLES RELEVÉES AU SEIN DES ONG
Les comptes d'emploi précis des financements reçus, et plus encore les justificatifs de dépenses, sont rarement joints, bien que ces pièces soient généralement fournies dans les cas de cofinancements par un bailleur international.
1. La rémunération des salariés
S'agissant des salariés du siège , la Cour des comptes a relevé quelques dysfonctionnements :
- une hausse importante dans certains organismes (12 % à Coordination Sud), en une fois et sur une année, après un gel consécutif aux accords sur la réduction du temps de travail ;
- l'octroi sur le terrain de certaines facilités , qui ne font en général pas l'objet de conventions déterminant les modalités précises de leur mise en oeuvre ;
- dans certaines ONG, une confusion entretenue entre les statuts de salarié et de consultant, pratique que la Cour des comptes juge impossible à encadrer.
Concernant les salariés locaux , expatriés ou non, la Cour des comptes relève un certain laxisme , en particulier des avances quasi-permanentes sur salaires, des rémunérations accessoires accordées dans une grande opacité (primes de logement, de terrain, de déplacement, d'ancienneté, « autres », remboursements de l'hébergement et des fluides), et des indemnités d'expatriation à un taux parfois plus favorable que ce que prévoient les textes.
2. Les dépenses des structures décentralisées
Les pièces ne sont pas ou mal contrôlées : contrôles assez superficiels des commissaires aux comptes locaux, absence d'audit approfondi par les structures centrales des ONG pour les projets de taille réduite ou moyenne, paiement de prestations intellectuelles sans assurance de la matérialité du service fait et trop fondé sur la confiance.
3. Les frais de mission et l'utilisation à titre privé de matériels
Les frais de mission « ne sont pas toujours encadrés par des textes, la plupart des missions ne sont pas motivées et les pièces justificatives ne sont pratiquement jamais jointes ». Rares sont les ONG qui ont établi un système de contrôle des comptes de leurs antennes locales leur permettant de détecter les anomalies et fraudes. La Cour des comptes a relevé plusieurs cas équivoques de remboursements de frais ou de retraits significatifs de fonds sans justificatifs.
S'agissant de l'utilisation de matériels, la Cour des comptes expose les libéralités permises par le règlement intérieur d'Eau Vive, susceptibles d'occasionner des abus et de poser des problèmes de responsabilité.