b) La nouvelle programmation pluriannuelle en « base 2000 »
L'article 50 de la LOLF, introduit par le Sénat en première lecture, prévoit que le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation (RESF) « présente et explicite les perspectives d'évolution, pour au moins les quatre années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques détaillées par sous-secteurs et exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale, au regard des engagements européens de la France, ainsi que, le cas échéant, des recommandations adressées à elle sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne ».
Ainsi, pour la première fois, un exercice de programmation pluriannuelle a été annexé au projet de loi de finances pour 2003. En pratique, ce document présente les mêmes données que le futur programme de stabilité. Le programme de stabilité est cependant plus détaillé, et accompagné d'une présentation « littéraire » plus conforme au « style communautaire ».
Afin de juger de l'exécution des précédentes programmations, et en particulier du programme de stabilité 2006-2008, et de les comparer à la nouvelle programmation, il convient de les convertir en « base 2000 ».
Une fois cette conversion effectuée, la nouvelle programmation semble nettement moins ambitieuse que l'ancienne, comme le montre le graphique ci-après.
Le taux de prélèvements obligatoires : programmation et exécution
(comptes nationaux en base 2000)
(en points de PIB)
(1) Conversion en base 2000 effectuée par votre commission des finances
Sources : Insee, programmes de stabilité, présent projet de loi de finances
Ainsi, après les « bonnes surprises » des années 2002, 2003 et 2004, le gouvernement anticipe une remontée du taux de prélèvements obligatoires , qui, de 43,9 % en 2005, atteindrait 44 % en 2006, soit un taux comparable à ceux de 1997, 1998 et 2000, nettement supérieur aux précédentes programmations.
En particulier, l'écart par rapport aux deux derniers programmes de stabilité (2005-2007 et 2006-2008) est important (plus de 0,5 point de PIB). Cela vient du fait que le gouvernement a révisé à la baisse sa prévision de croissance pour 2005, mais aussi d'une croissance des dépenses plus forte qu'initialement prévu.