I. SYNTHÈSE DE LA RÉGLEMENTATION TÉLÉVISUELLE APPLICABLE EN FRANCE
A. RÉGLEMENTATION PUBLICITAIRE
Figure 88 : La réglementation publicitaire en France
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Secteurs annonceurs prohibés |
Limite volume journée |
Limites horaires à la pression publicitaire |
Limite durée d'un écran |
Coupure films |
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Chaînes publiques (F2, F3, F5, Arte) |
Les mêmes + 5 « secteurs » : distribution, édition littéraire, presse, cinéma, publicité politique |
6' par heure d'antenne, soit 144' sur 24h |
12' par heure glissante puis 10' en 2000 et 8' en 2001. Pas de pub sur ARTE. |
4' |
Pas de coupure |
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Chaînes privées en clair (TF1, M6) |
Idem |
Idem |
12' par heure glissante |
Pas de limite |
Une ou deux coupures (films>2h30), limitées à 6' |
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Chaînes privées cryptée (C+) |
Idem |
Idem (périodes en clair seulement) |
10% de la durée en clair |
Pas de limite |
Pas de coupure |
B. LES AUTRES ASPECTS DE LA RÉGLEMENTATION AUDIOVISUELLE FRANÇAISE
Quotas de diffusion . Les grilles des chaînes hertziennes doivent contenir au minimum 60% de production d'origine européenne (50% dans le cas des chaînes du câble et du satellite). Cette obligation a été inclue dans le Cahier des Charges de France Télévision.
Obligations d'investissement . Les chaînes ont l'obligation d'investir au moins 10% de leurs CA à l'acquisition d'oeuvres audiovisuelles francophones ou européennes , avec les limitations suivantes :
Produit par une entreprise indépendante. La chaîne ne doit pas posséder ou partager la responsabilité financière, technique ou artistique du programme. Les droits détenus par la chaîne sur le programme sont limités à 4 ans.
Les chaînes hertziennes doivent consacrer 3% de leurs CA à la production cinématographique (20% pour Canal +) (décret 90-67). 75 % de cet investissement doit être consacré à des productions indépendantes.
Les chaînes terrestres doivent de plus (au choix)
- Investir 15% de leur CA dans la production de programmes francophones et diffuser au minimum 120h de programmes francophones en première diffusion.
OU
- Investir 20 % de leur CA dans la production d'oeuvre européenne - dont 15% produits en français.
- • Toutes les chaînes terrestres doivent contribuer à hauteur de 3% de leur CA pour les dépenses de la production d'oeuvres européennes (dont 2,5% doivent être produits en français).
• Toutes les chaînes doivent diffuser - particulièrement en prime time - 40% de programme produit originalement en français (applicable progressivement au câble).
Diffusion du cinéma . France TV, M6 et TF1 ne doivent pas diffuser plus de 192 films de cinéma par an .
- 104 films doivent être diffusés entre 20h30 et 22h30.
- Pas de film le mercredi et vendredi soir, sauf après 22h30 et films cinéclub.
- Jamais de film le samedi - toute la journée
- Film le dimanche uniquement après 20h30
Un certain nombre d'obligations particulières, touchant telle ou telle chaînes, sont incorporées dans les cahiers de charges des chaînes, négociés avec le CSA.
• France 2 et France 3 doivent consacrer 11,5% de leurs CA à des productions indépendantes . La durée des droits sur les productions achetées est de trois ans pour France 2 et cinq ans pour France 3 (droits extensibles à sept ans).
• France 3 doit diffuser quotidiennement en prime time une heure de programmes consacrés aux régions et à la France d'Outre-Mer.
• France 2 doit diffuser un certain quota (non spécifié) de musique classique, et France 3 de la chanson française.
• France 2 doit investir 17% (17,5% pour France 3) dans la production d'oeuvres francophones.
• TF1 et M6 doivent diffuser 50 % des trailers européens qui ne soient pas des co-productions.
• TF1 doit consacrer 0,6 % de son CA dans des films d'animations européens ou français (1% pour M6).
• TF1 doit consacrer en tout 20% de son CA à la production audiovisuelle.
• M6 doit consacrer 30 % de sa grille à la programmation musicale - dont une part importante doit être française.