OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT PARTICULIER RELATIF AUX COMPTES DE DCN-DEVELOPPEMENT (EXERCICE 2002) ET DCN SA (EXERCICE 2003)
1- L'OPERATION D'APPORT
La Cour rappelle (page 11) les modalités de séparation, en 1997/1998, des activités industrielles et étatiques (calendrier et champ retenus).
L'évolution enclenchée en 1997/1998 ne concernait pas directement la marine nationale. Le partage entre activités étatiques et industrielles s'est opéré, à cette époque, au sein de la DGA, puisque DCN est alors devenue une direction industrielle de la DGA. Ce n'est qu'à la création du service à compétence nationale (SCN) DCN, en 2000, que cette activité industrielle est sortie du champ de la DGA tout en restant dans le périmètre du ministère de la défense jusqu'à sa transformation en société anonyme, intervenue en 2003. Les activités étatiques ont alors été « réparties » entre la marine nationale et la DGA.
Par ailleurs, à la suite de l'étalement sur trois ans du versement des en-cours non contractualisés nets, les commissaires aux apports ont porté le solde à 360 M€ et non 340 M€, comme indiqué.
2- LE REGIME JURIDIQUE ET FISCAL
La Cour décrit (page 16) le mécanisme de l'augmentation de l'assiette de la TVA consécutive au changement de statut, à partir d'un taux moyen interne défense (TID) évalué à 11,63 % par les commissaires aux apports. Elle pose la question du régime fiscal applicable au-delà de 2008, en rappelant que les autorités de tutelle estiment que les gains de productivité de l'entreprise permettront de compenser le surcoût fiscal.
Ceci restera à vérifier le moment venu car cela suppose que l'entreprise DCN SA répercutera dans ses prix une bonne part de ses gains de productivité. Sinon, il n'y aura pas pour la marine nationale, client principal, de compensation de ce surcoût. Par ailleurs, il est rappelé en page 37 du rapport que l'objectif de réduction des coûts de production assigné à DCN SA est de 12 % d'ici 2008. A ce stade, la compensation du surcoût fiscal du changement de statut pour la marine nationale, à cette échéance, reste donc à démontrer.
Par ailleurs, la Cour évoque, à juste titre, l'incidence du nouveau taux de TVA (19,6 %) sur les contrats futurs. En effet, le régime fiscal en vigueur, au moment de l'ouverture à la concurrence, sera déterminant dans le choix des clients potentiels, y compris la marine nationale, particulièrement dans le domaine des prestations de services de réparation navale.
C'est pourquoi, le ministère de la défense est favorable à une révision de la fiscalité indirecte applicable aux navires de guerre. Constatant d'une part, le caractère indispensable de la mutation du secteur industriel européen de la construction navale de défense et de sa nécessaire consolidation, et d'autre part, qu'en matière fiscale, la plupart des Etats membres appliquent des régimes dérogatoires dans ce secteur, le ministre de la défense a saisi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 17 janvier 2005. Il lui suggère d'harmoniser les pratiques fiscales et de rétablir des règles équitables en matière de concurrence, notamment dans le domaine du maintien en condition opérationnelle, en retenant le principe de l'application d'un taux zéro avec droit à déduction de la TVA amont, condition impérative dans le cadre de la démarche. Cette demande de révision va faire l'objet d'une démarche nationale auprès des autorités européennes.
3- INDEMNITÉ DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE (IDV)
La Cour note (page 19) que des provisions ont été constituées pour couvrir les indemnités de départ à la retraite. Par ailleurs, notamment en pages 39 et 41, elle rappelle que les évolutions des effectifs du personnel ouvrier d'Etat seront supportées par l'Etat, en particulier par le versement d'indemnités de départ volontaire (IDV), option réservée à environ 900 ouvriers d'Etat.
Il convient de bien distinguer ces deux actions. En effet :
- les provisions pour retraite évoquées correspondent à des provisions faites pour couvrir les retraites des salariés de DCN, anciens agents de l'Etat ayant opté pour un statut de droit privé. Elles ont eu pour effet d'affecter le bilan d'ouverture de l'entreprise ;
- les indemnités de départ volontaire au profit des ouvriers d'Etat font partie du volet social de DCN, dont la charge est supportée par le budget de la marine nationale.