3. L'organisation de la justice dans les îles du Nord
Un tribunal d'instance ayant dans son ressort les deux îles du Nord est établi à Marigot (Saint-Martin). Outre un juge d'instance, ce tribunal comprend un greffier en chef, deux greffiers et trois agents. Les îles du Nord relèvent par ailleurs du ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Selon les informations recueillies auprès des magistrats de ces juridictions, certaines compétences du tribunal de grande instance sont exercées à Saint-Martin par voie de délégation dans certaines matières et au moyen d'audiences foraines dans les autres .
Ainsi, en matière civile, le juge d'instance de Saint-Martin exerce par délégation les compétences de juge de l'exécution et de juge des affaires familiales, les autres compétences s'exerçant directement à Basse-Terre.
En matière pénale, le tribunal correctionnel de Basse-Terre tient une fois par mois une audience à juge unique, présidée par le juge d'instance de Saint-Martin, ainsi qu'une audience collégiale, le président et un assesseur se déplaçant alors de Basse-Terre à Saint-Martin. Le procureur et ses trois substituts (dont un poste est vacant) se rendent régulièrement à Saint-Martin pour des audiences et des réunions de travail.
L'île de Saint-Martin ne disposant pas d'une maison d'arrêt, les affaires importantes nécessitant une incarcération sont jugées à Basse-Terre. Les détenus doivent alors être transférés par avion jusqu'à Pointe-à-Pitre, puis conduits par la route à la maison d'arrêt de Basse-Terre.
Cette situation complique considérablement l'organisation des déferrements à caractère urgent. En effet, les transferts rendent les escortes de gendarmes ou de policiers indisponibles pendant deux jours 81 ( * ) et les procédures engagées doivent tenir compte des contraintes liées aux possibilités de transport en Guadeloupe continentale.
Saint-Martin et, dans une moindre mesure, Saint-Barthélemy génèrent près d'un tiers du contentieux civil et pénal du tribunal de grande instance de Basse-Terre , alors qu'ils ne représentent qu'un quart de son ressort. En 2003, près de la moitié des informations judiciaires ouvertes par le parquet de Basse-Terre concernaient Saint-Martin.
S'agissant de la justice des mineurs, le juge des enfants de Basse-Terre préside une audience foraine par mois à Saint-Martin. Le tribunal mixte de commerce et le conseil des prud'hommes se déplacent également une fois par mois à Saint-Martin, le premier tenant en outre une audience par trimestre à Saint-Barthélemy.
La sous représentation de la justice à Saint-Martin paraît d'autant plus dommageable que l'île est confrontée à une délinquance bien implantée et à une double nationalité favorisant la criminalité organisée.
Les membres de la mission estiment que dans le contexte de l'évolution statutaire, l'installation permanente d'un magistrat du parquet et, le cas échéant, la construction d'une maison d'arrêt, seraient de nature à améliorer l'efficacité des procédures ainsi que le suivi et la coordination des enquêtes .
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Votre délégation a observé que les élus locaux de Saint-Barthélemy et Saint-Martin souhaitaient assumer de nouvelles compétences, sans ignorer les relatives fragilités de leur développement économique.
La clarification et la stabilisation du régime juridique des deux îles devrait mettre un terme à des solutions empiriques peu satisfaisantes au regard du droit et préjudiciables à leur image.
Bénéficiant d'atouts naturels indéniables et d'une situation géographique favorable à l'activité touristique, elles doivent, compte tenu de l'exiguïté de leur territoire, maîtriser leur urbanisation.
Il paraît en outre indispensable que l'Etat continue à y exercer des compétences notamment en matière de sécurité, afin de préserver la cohésion sociale dans les îles du Nord de la Guadeloupe.
Chacune des futures collectivités d'outre-mer, disposant d'institutions et de compétences adaptées à ses particularités, devrait ainsi être en mesure d'assumer son destin dans la République.
* 81 Ces transferts sont fréquents puisque près d'un tiers des détenus de la maison d'arrêt de Basse-Terre viennent de Saint-Martin (53 sur 177 en avril 2003).