3. Les délais de recouvrement
L'article 58 de la LFI pour 2000 a prévu que le versement des prélèvements intervient avant le 15 février de l'année concernée.
En 2000, aucune agence n'a respecté cette échéance. Néanmoins, les dates de versement des recettes du FNSE n'ont pas été un obstacle à la consommation de ses crédits, d'autant que l'article 25 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 autorise un découvert dans les trois mois suivant la création d'un compte d'affectation spéciale 25 ( * ) .
En 2001, trois agences ont versé le prélèvement après la date limite fixée par la loi (Rhin-Meuse, le 19 février, Seine-Normandie, le 27 février et Rhône-Méditerranée-Corse le 21 mars). En 2002, cela a été de nouveau le cas pour trois agences (Artois-Picardie le 22 février, Rhin-Meuse le 19 février, Seine-Normandie le 26 février). En 2003, toutes se sont acquittées dans les délais, après que le directeur de l'eau leur a rappelé l'échéance légale par une lettre du 7 janvier 2003.
* 25 Selon l'article 25 : « Le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte d'affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes du même compte, sauf pendant les trois mois de la création de celui-ci. Dans ce dernier cas, le découvert ne peut être supérieur au quart des dépenses autorisées pour l'année ».