C. LES OBJECTIFS DU FNSE
1. Les objectifs initialement avancés
Lorsque le ministre chargé de l'environnement a présenté la première fois le FNSE et le prélèvement versé par les agences dans une communication en conseil des ministres du 27 octobre 1999, était mis en avant l'objectif suivant : « mieux financer et mettre en oeuvre les actions de solidarité nationale dans le domaine de l'eau ». Plus précisément ce dispositif visait à financer :
- « certaines politiques d'intérêt national [qui] dépassent le cadre des seuls bassins versants : les réseaux patrimoniaux de connaissance de la ressource en eau, la préservation des zones humides, les actions d'intérêt commun aux bassins, les économies d'eau dans les quartiers d'habitat social dégradés, le fonctionnement du Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement » ;
- « d'autres politiques [qui] nécessitent une péréquation entre bassins, par exemple la concentration géographique des pollutions d'origine agricole et l'assainissement outre-mer ».
Par rapport au champ d'intervention des agences de l'eau, l'Etat, avec le FNSE, se proposait donc de financer « des actions d'intérêt commun aux bassins », non précisées, ou d'agir de manière plus précise pour « la préservation des zones humides » pour lesquelles les agences n'ont institué aucune redevance particulière ou enfin de reprendre à sa charge, mais grâce au financement des agences, des interventions dont il s'était progressivement défaussé sur elles pour la « connaissance de la ressource en eau » . Les objectifs ainsi avancés visaient, sans doute, à mieux faire accepter par les comités de bassin et les agences ce nouvel impôt puisque l'Etat se comportait ainsi comme une sorte de septième agence de nature confédérale.
2. Les dispositions légales
Parmi les actions pouvant être financées par le FNSE, la loi mentionne évidemment des actions relevant des missions des agences (« restauration des rivières, réduction des pollutions diffuses, protection et [ ] restauration des zones humides, restauration des milieux dégradés »), mais elle en introduit d'autres que l'on peut classer selon leur éloignement par rapport aux missions exercées de droit ou de fait par les agences.
a) Les dépenses d'études, d'interventions et d'équipements relatifs aux données sur l'eau
Au cours des années 90, ces dépenses, de plus en plus importantes, ont été de plus en plus largement financées par les agences, mais du fait du retrait de l'Etat alors qu'elles ne relèvent pas toujours de façon évidente et incontestable des missions légales des agences.