C. C.- LES CONTRÔLES SUR PLACE ET L'AUDIT INTERNE
1. 1.- Les contrôles sur place
a) a) Dans le secteur agricole
Le règlement 1750/99 portant application du RDR pour la période sous revue précise que les contrôles sur place doivent être réalisés sur 5 % des bénéficiaires de chaque mesure. Les aides au développement rural sont généralement conditionnées par des engagements des exploitants sur leurs pratiques agricoles qui ne peuvent être vérifiés que sur le terrain, ce qui confère à ces contrôles une importance majeure.
Le CNASEA transmet la liste des bénéficiaires aux DDAF qui sélectionnent un échantillon de dossiers à contrôler selon des modalités qui ne sont pas précisément connues. Le contrôle sur le terrain est ensuite réalisé par des contrôleurs du CNASEA dont le nombre est passé de 23 en 2000 à 55 en 2002. Ceux-ci établissent des comptes-rendus où ils notent les anomalies éventuellement constatées et leur degré de gravité puis les délégués régionaux les transmettent aux DDAF qui proposent ou non aux préfets de prendre des sanctions (déchéance partielle ou totale selon la gravité de l'irrégularité).
Il n'existe pas de statistiques fiables au niveau du siège du CNASEA sur le nombre de contrôles effectués et sur les suites qui sont données en cas d'anomalies constatées par les agents du CNASEA. Les informations partielles qui ont été obtenues suggèrent seulement que le taux de contrôle est globalement de l'ordre de 5 % depuis 2001 (il n'y a rien d'utilisable pour les années antérieures) mais aussi qu'il est inférieur à ce chiffre pour certaines mesures. La proportion de dossiers non conformes à la réglementation (anomalies dites « majeures » et « significatives » devant en principe entraîner une déchéance au moins partielle) semble très élevée : 15 % des dossiers examinés en 2001 et 24 % en 2002 (63 % pour les seuls CTE).
Il apparaît aussi que les sanctions décidées par les préfets sont systématiquement en retrait par rapport à la gravité des anomalies telle qu'elle est appréciée par les délégations régionales du CNASEA.
b) b) Dans le secteur FPE
Dans le secteur FPE, l'Etat se réserve explicitement le contrôle sur le terrain, par ses services déconcentrés, des bénéficiaires des dispositifs de formation et d'aides à l'emploi. Le contrat d'objectifs l'a réaffirmé (art. 2-3) sur le fondement du « pouvoir d'investigation » des inspecteurs du travail.
Le CNASEA a pourtant déjà effectué des contrôles de ce type, en Guyane et en Guadeloupe, en coordination avec les services déconcentrés du ministère, sous forme de contrôles conjoints sur place et d'envoi de questionnaires aux bénéficiaires. Ces travaux ont permis de déceler des irrégularités importantes. C'est à l'initiative de l'établissement que des états trimestriels de présence ont été exigés en matière d'aide à l'emploi, afin de mieux prévenir d'éventuelles fraudes, mais ce dispositif ne repose que sur un système déclaratif. Les services déconcentrés de l'Etat ne font pratiquement pas appel au CNASEA pour vérifier des informations ou obtenir des indications permettant de mieux orienter leurs contrôles.
Une trop faible coordination entre l'Etat, qui dispose des moyens juridiques, et le CNASEA, qui dispose des moyens techniques, fait que les contrôles sur bénéficiaires, notamment en matière d'aide à l'emploi, restent insuffisants comme la Cour avait déjà eu l'occasion de le relever lors de ses contrôles des aides au retour à l'emploi. Une meilleure mobilisation des moyens dont dispose le CNASEA - qui fait des propositions en la matière - pourrait permettre de remédier à cet état de fait.
2. 2.- L'audit interne
Une inspection générale a été créée en 1993 mais elle s'est surtout consacrée au contrôle des ADASEA et des délégations régionales sous l'angle de l'efficience et de l'efficacité et non de la régularité du traitement des dossiers. Pour cela, une mission d'audit interne a été instituée dès 1995 au sein de l'inspection générale mais ses moyens étaient très faibles. Dans son rapport sur l'exercice 1998, la commission de certification des comptes des organismes payeurs (CCCOP) soulignait que l'audit interne est la « clé de voûte du système » de contrôle et que le CNASEA devait engager un « effort conséquent et soutenu afin de résorber les retards et dysfonctionnements accumulés ».
Le CNASEA n'a pas fait cet effort, les moyens mis en oeuvre étant insuffisants, et la CCCOP s'est vue obligée de lui recommander, dans son rapport sur l'exercice 2002, de présenter un programme d'audit réaliste et de procéder à une réalisation effective de ce programme.
La CCCOP a aussi souligné à plusieurs reprises que la séparation entre les services d'audit interne du CNASEA et du MAAPAR pour les mêmes mesures, gérées en partie par le CNASEA et en partie par les DDAF, pouvait nuire à la qualité des audits. Elle recommande une étroite collaboration entre ces services d'audit. Le directeur général du CNASEA et le responsable des services d'audit du ministère ont bien signé en octobre 2001 une convention de coopération mais, en pratique, sa portée est très faible. En 2002, ces services ont ainsi procédé séparément à des audits des CTE en s'ignorant.
L'inspection générale et la mission d'audit ne sont intervenues que dans le secteur agricole.