E. E.- LE BILAN
Le bilan du CNASEA, figurant dans le tableau présenté en annexe 5 , est passé de 589,71 M€ en 1995 à 704,35 M€ en 2001, soit une progression de 19,4 %. Il se caractérise essentiellement par l'importance du bas de bilan qui traduit l'importance des flux financiers transitant par l'établissement pour la gestion des mesures.
1. 1.- L'actif du bilan
On constate un doublement de la valeur de l'actif immobilisé entre 1995 et 2001 : avec 39,64 M€, il représente 5,62 % du montant total de l'actif en 2001 (contre 3,5 % en 1995).
Cette progression trouve son origine, d'une part, dans l'évolution importante des dépenses liées à l'informatique, notamment à partir de 1999 ; le poste concessions-logiciels représente ainsi près de 32 % de l'actif immobilisé en 2001 ; d'autre part, dans la réalisation du siège de l'établissement à Limoges. Les immobilisations financières progressent de 33 % sur la période et sont essentiellement constituées des participations de l'établissement dans les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Dans le même temps, le montant de l'actif circulant est passé de 569,1 M€ en 1995 à 664,7 M€ en 2001, soit une évolution de près de 17 %. La masse principale est constituée de la trésorerie de l'établissement (surtout disponibilités et valeurs de placement) qui, bien que représentant 57 % de l'actif en 2001 (400,94 M€) contre 75 % en 1995 (441,19 M€), reste abondante. Ces montants sont la constatation en fin d'exercice du volant financier des crédits versés au CNASEA par ses donneurs d'ordre, destinés à régler les dépenses d'intervention du début de l'année suivante.
Les créances diverses constituent la deuxième masse de l'actif en 2001 avec 263,74 M€ (31,3 %). Elles comprennent essentiellement les ressources affectées à encaisser, soit les sommes attendues des donneurs d'ordre (216,48 M€) pour régler les sommes mandatées en fin d'exercice et les créances à court terme nettes (34,91 M€ contre 20,40 M€ en 1995) qui représentent pour l'essentiel les restes à recouvrer sur les interventions (39,38 M€ contre 43,02 M€ en 1995) diminués des provisions sur les débiteurs de l'établissement (18,49 M€ contre 27,46 M€ en 1995) que l'on retrouve au passif.
A ce titre, la Cour relève l'amélioration de la gestion du recouvrement des paiements indus dans un contexte difficile (par construction, les interventions sont génératrices d'indus du fait du paiement d'avance, d'autre part, notamment dans le secteur de la FPE, elles s'adressent à des personnes peu solvables, très mobiles ou à des structures trop souvent fragiles comme les associations) obtenue grâce à une nouvelle organisation mise en place à partir de 1997. Une réflexion sur la conformité des dispositions retenues en matière de remises gracieuses et d'admissions en non valeur avec la réglementation européenne semble toutefois souhaitable et aurait été entamée en concertation avec les autres organismes payeurs sous l'égide de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA).
L'examen de l'état des immobilisations a montré que l'ancienneté de bon nombre d'immobilisations rendrait nécessaire une mise à jour. Un rapide sondage sur quelques pièces enregistrées dans les années 1980 avec le secrétariat général a montré que le matériel en cause était rebuté. A cette occasion, ni l'ordonnateur ni l'agent comptable n'ont pu indiquer à quel moment avait eu lieu le dernier récolement de l'inventaire comptable avec l'inventaire physique de l'ordonnateur. Il est vrai que l'agent comptable a d'autres priorités « au double motif du déménagement du siège et des travaux que menait l'ordonnateur pour se doter d'un logiciel ad hoc qui permettra de lier les inventaires ». Lors des visites sur le terrain l'agent comptable vérifie l'existence du fichier des immobilisations de la délégation régionale et sa tenue, mais sa tenue reste très formelle à l'agence comptable.
2. 2.- Le passif du bilan
L'essentiel du passif est constitué de dettes à court terme qui sont essentiellement les soldes créditeurs des opérations gérées en ressources affectées.
Les capitaux propres incluent un poste « crédits d'interventions agricoles reportés » qui correspond aux ressources propres destinées à des interventions agricoles, reçues et non consommées ou encore au résultat cumulé des interventions des exercices passés.
Les réserves incluent les réserves de fonctionnement, normalement alimentées par le résultat de fonctionnement, et les crédits d'intervention reportés qui correspondent en fait à des reports budgétaires. Les réserves de fonctionnement sont restées stables sur la période avec une décroissance régulière depuis 1996. Leur apparente progression en 2001 (0,89 M€) n'est que la résultante de l'affectation du résultat de fonctionnement négatif de 2000 (-3,38 M€) et d'un transfert de 4,27 M€ depuis les crédits d'intervention reportés. Sans ce mouvement, les réserves de fonctionnement n'auraient été que de 50,90 M€, soit une baisse de 6,3 % par rapport à 1995.
La diminution des provisions pour créances douteuses traduit un progrès dans l'apurement des indus et donc une diminution des restes à recouvrer anciens.