VI. CONVENTION ANNUELLE POUR 2001 ENTRE LE SECRÉTARIAT D'ETAT AU TOURISME ET MAISON DE LA FRANCE
Entre le secrétariat d'Etat au tourisme et Maison de la France, GIE régi par l'ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967
Vu la convention cadre passée entre l'Etat et le GIE, le 1 er février 1991
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Titre 1 - Objectifs à attendre durant l'année 2001
Dans le cadre de la mission de service public qui lui est dévolue, Maison de la France s'engage à mettre en oeuvre durant l'année 2001 les principales orientations suivantes, en étroite coordination avec la direction du tourisme :
- les actions menées à l'étranger par Maison de la France devront, en valorisant l'image e la destination France, avoir pour objectif un accroissement quantitatif et qualitatif des recettes du tourisme français. Elles devront par ailleurs, soutenir la politique engagée par le secrétariat d'Etat au tourisme, en faveur d'un rééquilibrage territorial de la fréquentation touristique et de ses effets sur la croissance et l'emploi ;
- pour atteindre cet objectif, Maison de la France proposera les actions à engager, d'une part, en direction des marchés prioritaires où sera concentrée la majeure partie de ses moyens, d'autre part, à l'égard des marchés nouveaux et prometteurs où l'Etat doit enclencher une dynamique, génératrice à terme de rentabilisation progressive de ces marchés.
Maison de la France engagera également des actions destinées à promouvoir la destination France sur le marché français.
Titre 2 - Les principales actions à conduire en 2001
De manière générale, les actions conduites par Maison de la France seront destinées à améliorer les résultats de la fréquentation des visiteurs étrangers en France, en s'efforçant non seulement d'en assurer un meilleur étalement dans le temps et une plus large diffusion à travers le territoire, mais aussi et surtout d'allonger la durée de séjour des touristes étrangers et d'augmenter la dépense moyenne par jour et par touriste.
Maison de la France veillera à mettre en oeuvre les moyens d'évaluation des actions conduites dont il sera rendu compte au comité de pilotage prévu au titre 4- article 2.
Article 2.1 - Erika et Tempête
Maison de la France s'attachera particulièrement à poursuivre les actions de revalorisation de l'image touristique de la France notamment celles concernant les régions littorales et les départements touchés par la tempête de décembre 1999 et par les conséquences du naufrage de l'ERIKA.
Article 2.2 - Promotion de l'accueil
Maison de la France apportera son concours aux actions engagées par l'Etat en vue d'améliorer l'accueil des touristes sur le territoire national, en particulier par la mise en oeuvre, pour le compte du secrétariat d'Etat au tourisme et en lien avec la direction du tourisme de la campagne BONJOUR.
Article 2.3 - Action en faveur du tourisme social et associatif
Maison de la France poursuivra la campagne de valorisation du tourisme social et associatif en conduisant des actions destinées à promouvoir l'identité du secteur auprès du grand public.
En outre, une quatrième campagne nationale de communication sera menée, pour le compte du secrétariat d'Etat au tourisme et en lien avec la direction du tourisme, en faveur de l'accès au droit aux vacances et de l'intégration touristique des handicapés.
Article 2.4 - Marchés-cibles
Compte tenu du contexte international du secteur du tourisme, les priorités géographiques de Maison de la France pour l'an 2001 seront clairement définies.
Ainsi la répartition des moyens affectés à la promotion se fera-t-elle sur les marchés suivants, classés par ordre d'importance :
- les grands marchés de l'Union européenne, en particulier Allemagne, Angleterre, Pays-Bas et Italie
- les Etats-Unis et le Canada
- la Chine
- le Japon
- l'Amérique du sud (Brésil) et les pays d'Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République Tchèque).
Maison de la France étudiera la possibilité de s'implanter sur de nouveaux marchés en particulier Israël, Inde et Russie.
Sur chacun de ces marchés, Maison de la France précisera les actions qu'elle compte mener en vue d'atteindre les objectifs généraux rappelés ci-dessus. Il en sera rendu compte au comité de pilotage prévu au titre 4 - article 2.
En outre, Maison de la France assurera en lien avec le département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques de la direction du tourisme, sur l'ensemble de ces marchés, une mission de veille stratégique dans le domaine de la concurrence, en particulier par l'observation et le suivi des entreprises et des grands réseaux de distributions étrangers.
Développement du partenariat
Maison de la France s'engage non seulement à renforcer les partenariats existants, mais aussi à diversifier les opportunités de partenariat nouveaux, dans le domaine du tourisme et dans d'autres secteurs d'activités.
Article 2.6 - Information du public
L'information du grand public et des publics professionnels à l'étranger constitue pour Maison de la rance une mission de service public qu'elle devra assurer en faveur de l'ensemble des destinations et des produits touristiques français, en liaison avec les organisations professionnelles des secteurs marchands, social et associatif.
Cette information sur le « produit France » sera véhiculée par toutes les voies appropriées, éditions, campagnes de communication, foires et salons, site internet,...
Le site internet de Maison de la France constituera le site de référence pour la promotion de la « destination France ».
Par ailleurs, Maison de la France intégrera dans sa propre stratégie de communication des éléments permettant de mieux faire connaître les campagnes de communication de la direction du tourisme et elle développera à l'étranger les campagnes menées en France. À ce titre, elle mènera une action de promotion internationale du classement des meublés du tourisme, des restaurants et elle en rendra compte, lors des comités de pilotage, à la direction du tourisme.
Article 2.7 - Actions sur les filières et les produits
A l'occasion des réunions trimestrielles, sur la base de rapports de synthèse communiqués chaque trimestre, Maison de la France apportera à la direction du tourisme sa connaissance des marchés étrangers, des filières et des produits à développer en priorité pour faciliter l'élaboration de la politique de développement territorial menée par l'Etat et pour consolider la place de la France en tant que première destination mondiale, dan un contexte de concurrence accrue.
De son côté, la direction du tourisme communiquera à Maison de la France les résultats des différentes enquêtes relatives au tourisme étranger en France, ainsi que toues autres données susceptibles de contribuer à l'élaboration de la stratégie à mettre en oeuvre par Maison de la France sur les différents marchés étrangers.
Article 2.8 - Actions en faveur de l'emploi
Maison de la France, grâce au réseau des services du tourisme français à l'étranger, fournira, selon un système à définir en comité de pilotage, des informations sur les marchés émergents en matière d'ingénierie touristique, afin de favoriser l'exportation de savoir-faire et de biens d'équipement en matière de tourisme et de contribuer ainsi au soutien de l'emploi dans les activités touristiques et connexes.
Dans cette perspective, Maison de la France s'efforcera de prendre en compte les possibilités offertes par le programme « nouveaux services - emplois jeunes » mis en place par le gouvernement et tiendra informée la direction du tourisme, lors des comités de pilotage, des initiatives prises.
Article 2.9 - Valorisation des actions de la direction du tourisme et de l'AFIT en faveur de l'organisation de l'offre
Maison de la France soutiendra les actions de la direction du tourisme et de l'AFIT en faveur de l'organisation de l'offre et de sa qualification (démarche qualité), en valorisant auprès de la presse et des professionnels du tourisme étranger leur action en faveur de la qualité et des technologies nouvelles (lien entre France quide.com, Tourinfrance, et Résinfrance).
Article 2.10 - Actions de coopération menées par la direction du tourisme
Maison de la France participera en tant que de besoin à l'ensemble des actions de coopération engagées par la direction du tourisme en direction des pays en voie de développement dans le domaine de l'exportation de savoir-faire.
Titre 3 - Moyens mis en oeuvre
Article 3.1 - Moyens fournis par Maison de la France
Les orientations et actions définies ci-dessus seront mises en oeuvre dans le cadre du budget GIE dont l'état prévisionnel des ressources et des dépenses figure en annexe de la présente convention.
Le GIE prendra à sa charge le coût de fonctionnement des services du tourisme français à l'étranger, ainsi que les rémunérations et charges relatives aux agents de droit local de ces services. Il s'engage à entretenir les biens mobiliers à l'étranger mis à sa disposition par la direction du tourisme.
Le GIE prendra à sa charge sur son budget les frais de déplacement, de mutation et de formation des agents de État en poste dans les services français du tourisme à l'étranger.
Article 3.2 - Moyens fournis par la direction du tourisme
Pour permettre à Maison de la France d'exécuter ses missions statutaires et celles qui lui sont confiées, par la présente convention, la direction du tourisme s'engage à lui fournir des moyens matériels, financiers et humains.
A) Moyens mobiliers et immobiliers
La direction du tourisme mettra à disposition du GIE l'ensemble des biens mobiliers des services du tourisme français à l'étranger, sur la base de l'inventaire établi par Maison de la France, qui en effectuera l'actualisation au cours du premier semestre 2001, et soumis au contrôle de la direction du tourisme (comité de pilotage).
B) Moyens financiers
Durant l'année 2001, le secrétariat État au tourisme s'engage à verser au GIE , sur les crédits budgétaires inscrits au chapitre 50 § 10, 20 et 30, la somme globale de 180.000.000 F, toutes taxes comprises, soit 151.000.000 F, incluant le solde net de l'assujettissement de Maison de la France à la TVA.
Il versera également les sommes de 1.400.000 F au titre de la compensation pour perte de change et de 185.000 F pour contribution du SIG à une étude d'évaluation de la campagne de restauration de l'image de la France, votées par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000.
La somme globale précisée ci-dessus pourra être ajustée en fonction des mesures d'annulation de crédits qui seraient arrêtées en cours d'exercice budgétaire.
C) Moyens humains
En contrepartie des actions engagées par Maison de la France, la direction, du tourisme met à la disposition du GIE dans les services du tourisme français à l'étranger pour 2001 :
- 27 agents de catégorie A dont les noms suivent : (...)
- 25 agents de catégorie b dont les noms suivent : (...)
- 19 agents de catégorie C dont les noms suivent : (...)
En outre, la Direction du tourisme met à la disposition du GIE 14 agents au siège parisien : (...)
- catégorie A : [11 agents]
- catégorie B : [1 agent]
- catégorie C : [2 agents]
Titre 4 - Modalités d'application
Article 4.1 - Participation au Comité stratégique
Pour veiller à la cohérence des actions conduites par la direction du tourisme et les organismes placés sous sa tutelle ou sa responsabilité, comme le prescrit l'article 2 du décret n° 93-343 du 15 mars 1993, sera mis en place un comité stratégique qui sera présidé par le directeur de cabinet de la secrétaire État chargée du tourisme et auquel participeront le directeur du tourisme et le directeur général de Maison de la France.
Article 4.2 - Constitution d'un comité de pilotage de la présente convention
Pour assurer une évaluation régulière des actions engagées par Maison de la France, est constitué un comité de pilotage de la présente convention, présidé par le directeur du tourisme.
Cette instance, qui se réunit tous les trois mois, est composée du directeur général de Maison de la France et de ses principaux collaborateurs, des collaborateurs directs du directeur du tourisme, ainsi que du directeur de l'agence française de l'ingénierie touristique.
Ce comité a notamment pour mission de définir et d'examiner l'évolution d'un certain nombre d'indicateurs d'activité, permettant d'établir des indicateurs d'évaluation des résultats induits par la dépense publique, ce qui facilitera le travail mené par l'Inspection générale du tourisme à la demande de la secrétaire État au tourisme.
A cet effet, Maison de la France améliorera ses instruments de comptabilité analytique, pour déterminer le coût complet de ses différentes opérations et mesurer les retombées économiques des actions de promotion engagées par le GIE sur le tourisme en France. Elle présentera ces instruments lors du premier comité de pilotage de 2001.
Article 4.3 - Versement des crédits budgétaires
Sous réserve des mesures générales arrêtées pour l'exécution du budget 2001 et donc des éventuelles annulations évoquées ci-dessus, qui seront alors opérées sur le versement du solde, il sera procédé, sur la base de la subventions théorique globale, à l'ordonnancement des montants suivants, évalués TTC, selon la calendrier suivant :
- 90.000.000 francs au cours du mois de février, soit 50 %,
- 54.000.000 francs en mai, soit 30 %
- 18.000.000 francs le 1 er juillet, soit 10 %, après remise d'un rapport provisoire au comité de pilotage sur l'activité du premier semestre,
- tout ou partie du solde le 1 er septembre, après remise d'un rapport provisoire sur les activités des 3 premiers trimestres.
Articles 4.4 - Modalités d'ajustement de la convention
Si dans le courant de l'année 2001, il apparaît nécessaire pour État de mettre en oeuvre de nouvelles actions entrant dans le champ de compétences de Maison de la France, la direction du tourisme se réserve la possibilité de passer une convention spécifique avec le GIE.
Article 4.5 - Date d'effet de la convention
La présente convention, d'une durée d'un an, prend effet à compter du 1 er janvier 2001
Fait en un exemplaire
à Paris, le 9 avril 2001
Le Directeur du Tourisme Le Président du conseil
d'administration de Maison de
la France
Au-delà de la profonde émotion suscitée par les tragiques événements du 11 septembre, la France se doit, à moyen terme, d'entretenir et de faire fructifier son potentiel touristique de premier pays récepteur mondial.
Maison de la France, qui associe partenaires publics et privés, a su, en dépit de ses origines administratives, se transformer pour trouver un mode de fonctionnement proche des marchés.
Si cet organisme doit, du fait des limites du partenariat dans la promotion d'une offre extrêmement diverse, bénéficier d'un effort public plus constant dans un contexte de concurrence intense marqué par l'arrivée d'Internet, cela suppose une rigueur de gestion accrue, ainsi qu'une amélioration de la qualité des services rendus à tous les acteurs du tourisme français.
En tout état de cause, la consolidation des moyens de l'organisme souhaitée par le rapporteur, doit s'inscrire dans le cadre d'une réflexion globale sur le partage des rôles entre l'État et les collectivités locales.