III. LA RÉACTION DES ETATS MEMBRES ET DES PAYS CANDIDATS A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

A. LA POSITION DES ETATS MEMBRES

1. L'Allemagne et l'Autriche

L'Allemagne et l'Autriche , qui assument la copaternité de l'idée d'une période de transition de sept ans, soutiennent naturellement sans réserve les propositions de la Commission . Les deux pays souhaitent qu'une solution commune européenne puisse s'appliquer à l'ensemble des Etats membres, sans différenciation entre eux. Le gouvernement allemand semble en outre avoir convaincu les autorités autrichiennes d'introduire une certaine flexibilité dans le dispositif, flexibilité qui pourrait être assurée par :

- une clause de rendez-vous, qui permettrait de vérifier, à une certaine date après l'entrée en vigueur du dispositif, si le délai initial doit être ou non maintenu sur la base d'informations statistiques par exemple par pays et par professions ;

- une clause de sauvegarde, qui permettrait à un Etat membre soumis à une pression trop forte de bénéficier des avantages du dispositif pour un ou plusieurs pays nouvellement adhérents pendant la totalité de la période de sept ans ;

- une clause de flexibilité, qui permettrait à un pays nouvellement adhérent, avant même la date de rendez-vous, de demander une vérification du caractère obligatoire de la période de transition le concernant ;

- une clause bilatérale, qui permettrait aux Etats membres de conclure des accords particuliers avec les Etats candidats pour organiser par exemple l'ouverture de leur marché du travail.

2. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas

Le Royaume-Uni , qui a une position de principe très positive en faveur de l'élargissement, est opposé aux périodes de transition , notamment dans le domaine de la liberté de circulation des travailleurs. Pour le gouvernement britannique, cette question reflète avant tout un problème germano-polonais. A la différence des Allemands qui estiment que l'élargissement devrait conduire à un afflux de 4 à 5 millions de travailleurs en provenance des dix nouveaux Etats membres, les Britanniques chiffrent à 2 millions de personnes ce déplacement de travailleurs, dont 50 % en Allemagne et 15 à 20 % en Autriche.

D'un point de vue technique, les Britanniques contestent les pondérations accordées dans les simulations macro-économiques par les instituts de recherche allemands et autrichiens, dans la mesure où une trop forte importance aurait été attribuée aux écarts de rémunération et aux taux d'activité aux dépens des facteurs socioculturels. Le Royaume-Uni est favorable à la différenciation entre les pays candidats si une période de transition devait s'imposer, mais ce système ne devrait pas faire de distinction entre les professions, afin de limiter les risques de multiplication des demandes corporatistes de dérogations au sein de l'Union européenne.

Comme les Britanniques, les Néerlandais pensent que le nombre de travailleurs migrants en provenance d'Europe centrale restera très faible et qu'il ne convient donc pas de restreindre, sauf par une approche flexible et par régions, le principe de la liberté de circulation des travailleurs des nouveaux Etats membres . Les Pays-Bas sont en outre sensibles aux besoins futurs en main-d'oeuvre étrangère dans un marché du travail assez tendus (le taux de chômage actuel est de 2,6 % de la population active). Sur les 125 000 étrangers accueillis chaque année par les Pays-Bas, la plupart sont ou des demandeurs d'asile (41 000) ou des ressortissants de l'Union européenne (36 000) ; en 1999 il y avait dans ce pays moins de 2 000 ressortissants des pays candidats (dont plus de la moitié en provenance de Pologne). Les Pays-Bas cherchent d'ailleurs actuellement à attirer du personnel de santé en provenance d'Europe centrale du fait d'une pénurie de 45 000 personnes en milieu hospitalier.

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