C. LES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Cet
agrégat regroupe l'ensemble des moyens permettant à
l'administration pénitentiaire d'assurer l'exécution des
décisions pénales, à savoir :
- la prise en charge, au sein des établissements
pénitentiaires, des personnes en détention provisoire ou
condamnées à une peine privative de liberté ;
- la prise en charge, par les services pénitentiaires d'insertion
et de probation, des personnes relevant des actions de surveillance et
d'assistance en milieu ouvert.
Les crédits des services pénitentiaires devraient atteindre
7,56 milliards de francs en 2000, en progression de 5,9 % par rapport
à l'année dernière.
1. Une augmentation des crédits de personnel
Les
crédits de personnel progressent de près de 4 % pour
atteindre 4,5 milliards de francs.
En 2000, 386 nouveaux emplois
sont créés (344 avaient
déjà été créés en 1999),
dont 269
emplois de surveillance.
152 emplois seront consacrés à l'amélioration de la
prise en charge des détenus et la mise en oeuvre de nouvelles
missions.
Ainsi, 122 emplois sont nécessaires pour renforcer la
sécurité, l'hygiène et l'action sociale ;
10 psychologues contribueront à l'élaboration des projets
d'exécution de peine ; 5 psychologues participeront à
l'amélioration de la détention provisoire ; 15 emplois
seront utilisés pour la création d'unités de vie familiale
dans les établissements pour longues peines.
55 emplois sont consacrés aux alternatives à la
détention et à la réinsertion
, répartis
entre :
- 25 emplois administratifs pour la réforme des services
d'insertion et de probation ;
- 30 emplois destinés aux centres pour peines
aménagées.
Par ailleurs, le
dispositif carcéral spécifique aux
mineurs
sera renforcé par la création de
128 emplois
, dont 118 emplois de surveillance et 10 emplois de
conseillers d'insertion et de probation.
350 agents de justice
seront également recrutés dans
le cadre du conseil de sécurité intérieure.
En outre,
51 emplois
contribueront à la modernisation de la
gestion, au déploiement de l'application GIDE (gestion
informatisée des détenus en établissement) et à la
réforme de l'école nationale de l'administration
pénitentiaire.
Au plan statutaire, l'administration pénitentiaire
bénéficiera d'une enveloppe de
13,1 millions de francs,
dont 10 millions de francs
pour la
création d'une
indemnité spécifique de 100 francs
au profit du
personnel de surveillance pour les deux nuits encadrant les dimanches et les
jours fériés.
2. Une progression des moyens matériels qui reste insuffisante
Les
crédits de fonctionnement augmentent de 2,3 % et
s'élèvent à
2,72 milliards de francs
. Ils sont
répartis sur trois chapitres :
-
le chapitre 34-05
(Dépenses d'informatique et de
télématique), dont les crédits augmentent de 17,8 %
par rapport à 1999 et s'élèvent à
48,15 millions de francs
. Ils doivent financer le
déploiement du système de gestion informatisée des
détenus en établissement (GIDE) dans
69 établissements et la réécriture de l'application
Fichier National des Détenus pour la rendre compatible avec GIDE.
-
le nouveau chapitre 37-23
qui remplace l'ancien
chapitre 34-23, (Services pénitentiaires, dépenses de
santé des détenus), qui dispose de
460,7 millions de
francs
de crédits pour 2000, comme en 1999 ;
-
le chapitre 37-98
(Services pénitentiaires, moyens de
fonctionnement et de formation) qui a à sa
disposition
2,198 milliards de francs, soit une augmentation de 4,2 % par rapport
à 1999.
Cette augmentation des crédits traduit la
volonté du Garde des Sceaux, exprimée dans sa communication en
conseil des ministres du 8 avril 1998, d'améliorer
significativement les conditions matérielles des personnes
détenues.
Ainsi,
8,5 millions de francs doivent être consacrés
à l'amélioration des conditions de prise en charge des personnes
placées sous main de justice
à travers la création
d'unités de vie familiale et d'espaces enfants dans les parloirs, mais
aussi à travers l'amélioration des conditions
d'incarcération dans les quartiers d'isolement et du travail en milieu
carcéral.
Par ailleurs,
19 millions de francs sont prévus pour
améliorer les services pénitentiaires d'insertion et de
probation
(dont 10,6 millions de francs non reconductibles).
En outre,
25 millions de francs (dont 10,5 millions de francs non
reconductibles) sont destinés au financement du
déménagement et de la réorganisation de l'école
nationale de l'administration pénitentiaire
.
Cette école assure trois types de formation :
-
les formations initiales
des élèves surveillants,
des conseillers d'insertion et de probation et des sous-directeurs ;
-
les formations d'adaptation
(personnels administratifs et
techniques et premiers surveillants) et les formations de spécialistes
(surveillants orienteurs, formateurs du personnel de surveillance et
surveillants moniteurs de sport) ;
-
la formation continue et permanente
.
Actuellement, ces formations se font sur trois sites localisés en
région parisienne. La répartition de l'école sur trois
communes différentes pose des problèmes de gestion et de
fonctionnement. Par ailleurs, les locaux sont peu fonctionnels et certains sont
vétustes. C'est la raison pour laquelle il a été
décidé en 1994 de délocaliser l'école à Agen.
La première tranche des travaux d'infrastructure a été
réceptionnée à la mi-juin 1998. La deuxième tranche
qui vise les finitions, sera réalisée en 2000 après
réception des bâtiments de formation et d'hébergement ;
En ce qui concerne la construction des bâtiments de formation, de
restauration et les équipements sportifs, les travaux devraient
être achevés en juin 2000 et pouvoir être utilisés
à la rentrée 2000.
S'agissant des bâtiments d'hébergement des élèves,
les travaux seront achevés en juin 2000.
Toutefois, votre rapporteur tient à rappeler l'insuffisance des
crédits de fonctionnement mis à la disposition des
établissements pénitentiaires. Faute de dotations suffisantes,
les travaux de maintenance et de modernisation du parc ne sont pas
effectués comme le renforcement de la sécurité,
l'amélioration des conditions de détention et de travail du
personnel, ce qui oblige à effectuer de manière beaucoup trop
fréquente de gros travaux de réparation financés sur le
titre V.
A cet égard, votre rapporteur rappelle qu'alors que les dépenses
d'entretien immobilier des établissements du " programme
4000 " s'élevaient à 120 francs par mètre
carré en 1998, celles dans le parc pénitentiaire classique se
montaient à seulement 57 francs par mètre carré.
Or, l'administration pénitentiaire est confrontée à un
patrimoine vétuste.
92 établissements ont été
construits depuis plus d'un siècle et certains sont des anciens biens de
l'Eglise transformés en prison pendant la période
révolutionnaire.
Par ailleurs, l'administration pénitentiaire a fait procéder
à une enquête générale sur la composition
précise de son patrimoine et sur son état. Les résultats
de cette étude font apparaître l'insuffisant entretien des
bâtiments et la non conformité aux normes techniques et sanitaires
d'un grand nombre d'installations, notamment les cuisines.
Seuls 55
établissements
(les centres de semi-liberté ne sont pas
compris), construits ou entièrement rénovés depuis 1968,
satisfont aux normes actuelles de détention
. Ils ne
représentent que 52 % de la capacité totale du parc.
En outre, plus de la moitié des établissements se
caractérisent par des structures traduisant des conceptions
pénitentiaires anciennes, inadaptées aux régimes modernes
de détention.
Les moyens consacrés à l'entretien des établissements sont
insuffisants car ils n'ont pas permis de prendre en compte la croissance de la
population carcérale pendant les deux dernières décennies,
qui est passée de 26.000 en 1975 à 56.000 en 1997.
Ainsi, la combinaison de plusieurs facteurs a contribué à la
dégradation du parc immobilier :
-
l'absence de tout programme de maintien à niveau des immeubles
pendant la période 1940-1964 ;
-
la surpopulation des maisons d'arrêt au cours de la
dernière décennie ;
-
le faible niveau des crédits du titre III
réservés à l'entretien régulier des
bâtiments,
souligné dans le rapport de la cour des comptes de
1991 sur la gestion du patrimoine immobilier du ministère de la justice
et dont les conclusions sont toujours d'actualité. Alors que les
crédits du parc classique sont essentiellement consacrés à
une maintenance corrective, ceux du parc 13.000 sont utilisés à
60 % pour une maintenance préventive.
Le déficit de
maintenance est évalué à 140 millions de francs
annuels, soit 2 milliards de francs pour les quinze dernières
années.
3. La poursuite du programme immobilier pénitentiaire
Pour
2000,
les autorisations de programme atteignent 611,5 millions de
francs
, contre 912 millions de francs en 1999
et les crédits
de paiement s'élèvent à 593 millions de francs
,
contre 438 millions de francs l'année précédente.
Une dotation de
150 millions de francs
devrait permettre le
financement de la
construction de six établissements du programme
" 4.000 places " lancé en 1997
. Ce programme a
été divisé en deux tranches : une première
tranche concerne Lille (Sequedin), Toulouse (Seysses) et Avignon (Le
Pontet) ; une deuxième tranche concerne Meaux
(Chauconin-Neufmontiers), Toulon (la Falède) et Liancourt. Ces
constructions doivent permettre de fermer certains établissements
particulièrement vétustes et de décharger les maisons
d'arrêt connaissant un taux de surpopulation carcérale très
élevé.
Ces établissements fonctionneront en gestion
déléguée pour la restauration, l'entretien, le travail et
la formation professionnelle
.
L'objectif est de lancer les travaux de construction en 2000, pour une
livraison des établissements de la première tranche en 2002 et en
2003 pour les établissements de la deuxième tranche.
120 millions de francs
seront de nouveau consacrés à la
rénovation du parc classique
, dont 50 millions de francs
affectés au programme de réhabilitation de Fresnes,
Fleury-Merogis, la Santé, Loos les Lille et les Baumettes.
Par ailleurs,
70 millions de francs seront affectés à la
construction de nouveaux établissements
et notamment à
l'acquisition foncière pour les futures maisons d'arrêt et
à l'achèvement de la construction de l'école nationale de
l'administration pénitentiaire à Agen. Parmi les constructions
prioritaires se trouve la reconstruction de la maison d'arrêt de
Saint-Denis-de-la-Réunion, particulièrement vétuste et
surpeuplée.
200 millions de francs sont destinés aux travaux de
rénovation déconcentrés,
dont :
- 120 millions de francs pour les travaux de sauvegarde et
d'adaptation des bâtiments et la mise en conformité des
installations électriques ;
- 50 millions de francs pour engager le programme de
rénovation des grands établissements (études de diagnostic
et de programmation) ;
- 10 millions de francs pour aménager une nouvelle tranche de
quartiers réservés aux mineurs ;
- 20 millions de francs au câblage informatique des
établissements pénitentiaires.
20 millions de francs doivent financer la construction de centres pour
peines aménagées
.
Enfin,
30 millions de francs sont prévus pour financer la
création de deux quartiers pour mineurs et rénover une vingtaine
de quartiers existants.