N°
225
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 février 1999
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale ,
Par M.
René GARREC,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM.
Jacques
Larché,
président
; René-Georges Laurin, Mme Dinah
Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour,
vice-présidents
; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck,
Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest,
secrétaires
;
Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José
Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel,
Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière,
Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye,
Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec,
Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier,
Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Mme Lucette
Michaux-Chevry, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Simon Sutour, Alex
Türk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.)
:
677
,
959
, et T.A.
156
.
Sénat
:
490
(1997-1998).
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le mercredi 17 février 1999 sous la
présidence de M. Charles Jolibois, vice-président, la
commission des Lois a examiné le projet de loi n° 490,
adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code
de justice militaire et du code de procédure pénale.
M. René Garrec, rapporteur, a indiqué que le projet de loi
permettrait d'étendre aux justiciables militaires nombre de droits dont
bénéficiaient les autres justiciables et qu'il conduirait
à une simplification du droit applicable pour les infractions commises
hors du territoire de la République par des militaires. Il a
regretté que le droit applicable en temps de guerre n'ait pas fait
l'objet d'une codification à droit constant et a estimé qu'il
serait judicieux, dans l'avenir, de rassembler au sein du code de
procédure pénale l'ensemble des dispositions applicables en temps
de paix.
La commission a adopté une quarantaine d'amendements tendant notamment
à :
- exclure du code de justice militaire toute mention du tribunal aux
armées des forces françaises stationnées en Allemagne,
cette juridiction étant appelée à disparaître
prochainement ;
- prévoir des dispositions particulières pour la composition du
tribunal aux armées de Paris lorsqu'il statue en matière
criminelle ;
- prévoir explicitement un avis du ministre de la défense ou de
l'autorité militaire habilitée lorsque la partie
lésée met en mouvement l'action publique.
La commission a adopté à l'unanimité le projet de loi
ainsi modifié.