Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des nations unies le 21 novembre 1947

PJL autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947

DULAIT (André)

RAPPORT 169 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES

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Table des matières

• INTRODUCTION
  • I. LA FRANCE ET LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES DES NATIONS UNIES : UNE SINGULARITÉ JURIDIQUE DIFFICILEMENT JUSTIFIABLE
    • A. LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES : UN PRINCIPE LARGEMENT RECONNU PAR LA FRANCE
      • 1. Le contenu et la justification des privilèges et immunités des organisations internationales
      • 2. Les principales organisations bénéficiant, en France, de privilèges et immunités
    • B. LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES DES NATIONS UNIES : UNE SITUATION JURIDIQUE NON CLARIFIÉE EN DROIT FRANÇAIS
      • 1. L'absence d'adhésion de la France à la convention de 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations unies
      • 2. L'UNESCO, seule organisation bénéficiant d'une pleine reconnaissance juridique
      • 3. L'apparition d'un différend entre l'administration française et certaines organisations siégeant à Genève
    • C. LA VOLONTÉ DE METTRE UN TERME A L'INCERTITUDE JURIDIQUE EN ADHÉRANT À LA CONVENTION DU 21 NOVEMBRE 1947.
      • 1. La mise au point de la position du gouvernement français
      • 2. L'adhésion à la convention de 1947 : une nécessité juridique justifiée dans son principe
  • II. LA CONVENTION DU 21 NOVEMBRE 1947 : UN TEXTE CONFORME AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX RÉGISSANT LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
    • A. LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
    • B. L'ÉTENDUE ET LES LIMITES DES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES DES NATIONS UNIES
      • 1. Les privilèges et immunités des organisations
      • 2. Les privilèges et immunités des représentants des Etats membres
      • 3. Les privilèges et immunités des fonctionnaires des institutions spécialisées
      • 4. Les autres dispositions
    • C. LE PROJET DE DÉCLARATION ET RÉSERVES DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS
• CONCLUSION
• EXAMEN EN COMMISSION
• PROJET DE LOI
• ANNEXE
  ETUDE D'IMPACT22 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.