Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1998

PJLF rectificative pour 1998

MARINI (Philippe)

RAPPORT 116 (98-99) - COMMISSION DES FINANCES

Disponible en une seule page HTML (753 Ko)
Tableau comparatif au format Acrobat .

Table des matières

• AVANT-PROPOS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. 1998 : UNE CONFIRMATION DE LA REPRISE DE 1997... A CONFIRMER
    • A. BREF RETOUR SUR 1997 : UNE REPRISE ÉCONOMIQUE AMORCÉE AU DEUXIÈME TRIMESTRE
    • B. 1998 : PROLONGEMENTS, RUPTURES ET INQUIÉTUDES
      • 1. Les prévisions de croissance
      • 2. Confirmations et inquiétudes
        • a) Quelques confirmations
        • b) Des inquiétudes qui s'accumulent
  • II. DES RECETTES SOUS-ÉVALUÉES OU EN RALENTISSEMENT ?
    • A. LA RÉÉVALUATION DES RECETTES POUR 1998
      • 1. Une amélioration des recettes fiscales de 11 milliards de francs
      • 2. Une réévaluation très proche des estimations révisées dans le projet de loi de finances pour 1999
    • B. UNE RÉÉVALUATION SANS DOUTE EN DESSOUS DE LA RÉALITÉ, QUI PROVISIONNE UN PROBABLE ESSOUFFLEMENT
    • C. LES AUTRES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
  • III. DES DÉPENSES EN PROGRESSION SIGNIFICATIVE
    • A. LES CREDITS OUVERTS AU COURS DE L'ANNÉE 1998
      • 1. Le décret d'avance du 16 janvier 1998
      • 2. Le décret d'avance du 21 août 1998
    • B. LES ANNULATIONS OPÉRÉES AU COURS DE L'ANNÉE 1998
      • 1. L'arrêté d'annulation de crédits du 16 janvier 1998
      • 2. L'arrêté d'annulation de crédits du 21 août 1998
    • C. LES MOUVEMENTS ASSOCIÉS AU COLLECTIF
      • 1. Des ouvertures de crédits aux statuts divers
        • a) Les montants ouverts au budget général : 60,5 milliards de francs de crédits bruts
        • b) Des anticipations de dépenses de 1999 sur 1998 à hauteur de 2,8 milliards de francs
        • c) D'importants apurements de dettes antérieures
        • d) Les autres ouvertures de crédits
        • e) Les ouvertures de crédits au sein des comptes spéciaux du trésor
      • 2. Des annulations de crédits qui confortent la stratégie d'économies budgétaires préconisée par votre commission des finances
  • IV. UNE DÉGRADATION PARADOXALE DU DÉFICIT PRIMAIRE
    • A. UNE ÉTONNANTE RUPTURE DE TENDANCE PAR RAPPORT AUX DERNIERS RÉSULTATS CONNUS EN EXÉCUTION
    • B. L'AMÉLIORATION DU DÉFICIT EST INFÉRIEURE À CELLE DE LA CHARGE NETTE DE LA DETTE PUBLIQUE
    • C. LA FRANCE, LANTERNE ROUGE DE L'EUROPE POUR LES DÉFICITS PUBLICS
• EXAMEN DES ARTICLES
  • ARTICLE PREMIER
    
    Équilibre général
  • DEUXIÈME PARTIE
  • ARTICLE 3
    
    Dépenses en capital des services civils. - Ouvertures
  • ARTICLE 4
    
    Dépenses ordinaires des services militaires. - Ouvertures
  • B. Budgets annexes
  • C. Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
  • II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE
  • ARTICLE 8
    
    Comptes d'avances. - Ouvertures
  • III. - AUTRES DISPOSITIONS
  • TITRE II
  • ARTICLE 11 bis (nouveau)
    
    Réduction d'impôt pour l'acquisition de logements neufs situés dans des résidences de tourisme dans des zones de revitalisation rurale et donnés en location pour neuf ans
  • ARTICLE 11 ter (nouveau)
    
    Réduction du taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers pour la location de logements ayant ouvert droit à la réduction d'impôt pour les résidences de tourisme classées
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 11 ter
    
    Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles entrant dans le nouveau régime de conventionnement en faveur des logements locatifs anciens
  • ARTICLE 12
    
    Relèvement du seuil de perception du droit de francisation et de navigation et du seuil de francisation d'un navire
  • ARTICLE 13
    
    Modification du taux limitant la déduction des intérêts servis aux associés
  • ARTICLE 14 bis (nouveau)
    
    Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes et aux ententes interdépartementales
  • ARTICLE 15
    
    Validation des impôts et cotisations mis en recouvrement par
    la collectivité territoriale de Mayotte
  • ARTICLE 15 bis (nouveau)
    
    Régime fiscal des frais professionnels des journalistes et assimilés
  • ARTICLE 16
    
    Obligation de déposer selon un procédé informatique la déclaration des revenus de capitaux mobiliers
  • Présentation générale des articles 16 bis (nouveau),
    16 sexies (nouveau) et 16 octies (nouveau)
  • ARTICLE 16 bis (nouveau)
    
    Mise en conformité des modalités de fixation des taux de la redevance pour contrôle vétérinaire avec le droit communautaire
  • ARTICLE 16 ter (nouveau)
    
    Mise en conformité du code général des impôts avec la loi de modernisation des activités financières
  • ARTICLE 16 quater (nouveau)
    
    Simplification du régime d'imposition de la part des bénéfices des sociétés civiles de moyens revenant à des titulaires de bénéfices non commerciaux
  • ARTICLE 16 quinquies (nouveau)
    
    Assujettissement à la TVA des villages de vacances
    classés ou agréés
  • ARTICLE 16 sexies (nouveau)
    
    Extension de la redevance sanitaire de découpage au gibier sauvage, conformément au droit communautaire
  • ARTICLE 16 septies (nouveau)
    
    Instauration de deux redevances sanitaires destinées à couvrir les frais de contrôle des produits de la pêche et de l'aquaculture
  • ARTICLE 16 octies (nouveau)
    
    Instauration d'une redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
  • ARTICLE 16 nonies (nouveau)
    
    Relèvement des minima de perception du droit
    de consommation sur les tabacs
  • ARTICLE 16 decies (nouveau)
    
    Exonération de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions et cessions d'immeubles réalisées par les SAFER
  • ARTICLE 16 undecies (nouveau)
    
    Actualisation du tableau des valeurs de plancher hors oeuvre permettant le calcul de l'assiette de la taxe locale d'équipement
  • ARTICLE 16 duodecies (nouveau)
    
    Création d'une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
  • ARTICLE 16 terdecies (nouveau)
    
    Exonération de redevables de la taxe d'habitation à faibles revenus du prélèvement sur fortes valeurs locatives
  • ARTICLE 16 quaterdecies (nouveau)
    
    Fixation d'un plafond pour les taxes spéciales d'équipement perçues au profit des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique
  • ARTICLE 16 quindecies (nouveau)
    
    Maintien du prélèvement pour frais de recouvrement sur le produit de la CSG sur les revenus du patrimoine
  • II. - AUTRES DISPOSITIONS
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 17
    
    Suppression de la ligne de reversements au budget général
    du compte n° 902-24
  • ARTICLE 18
    
    Augmentation de la quote-part de la France au FMI et allocation exceptionnelle de droits de tirage spéciaux
  • ARTICLE 19
    
    Compensation aux régions de la perte de recettes relative à la suppression des droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles à usage d'habitation entre le 1er septembre et le 31 décembre 1998
  • ARTICLE 19 bis (nouveau)
    
    Compensation des pertes de recettes des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
  • ARTICLE 20
    
    Détermination des sommes dues par l'Etat aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre du principe de parité
  • ARTICLE 21
    
    Octroi d'une garantie par l'Etat à l'occasion de la cession de la Société marseillaise de crédit
  • ARTICLE 22 (nouveau)
    
    Validation des taxes d'urbanisme
  • ARTICLE 23 (nouveau)
    
    Extension des conditions préférentielles accordées aux anciens agents de la direction générale des télécommunications souscrivant des actions France Télécom dans le cadre d'une offre à prix ferme aux offres à prix ouvert
  • ARTICLE 25 (nouveau)
    
    Remise des créances d'aide publique au développement en faveur des Etats d'Amérique centrale touchés par le cyclone Mitch
• EXAMEN EN COMMISSION