II. L'ACTION EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD
A. LES CRÉDITS INITIAUX
La
dotation du Fonds de solidarité pour les anciens combattants de
l'ex-Indochine française et d'Afrique du Nord diminue de 1,08 %
pour s'élever à 1,54 milliard de francs. Cette
légère baisse s'explique par la non reconduction des
25 millions de francs non renouvelables destinés à financer
les mesures nouvelles du budget de 1998.
Toutefois, cette diminution est en partie compensée par l'affection de
20 millions de francs au Fonds de solidarité pour financer
l'aménagement des conditions d'attribution de l'allocation de
remplacement pour l'emploi (ARPE) au bénéfice des salariés
anciens combattants.
Le Fonds de solidarité se compose de deux allocations non
cumulables :
-
l'allocation différentielle
qui constitue un
complément de ressources spécifique. L'allocation
différentielle a engagé depuis 1997 un mouvement significatif de
décrue sous l'effet conjugué des départs en retraite et de
la montée en charge de l'allocation de préparation à la
retraite. Le nombre de bénéficiaires devrait s'établir
à 22.500 en fin d'exercice pour 1998. Le montant moyen de l'aide
s'élève à 1.973 francs ;
- l'allocation de préparation à la retraite
qui
constitue un revenu servi à titre principal. Après une mise en
route difficile, les mesures prises ces dernières années ont
permis de lever les blocages initiaux et le nombre de
bénéficiaires a augmenté rapidement (+2.400 en 1996 ;
+6.500 en 1997). Le nombre de bénéficiaires devrait atteindre
13.000 fin 1998.
B. LES DEUX MESURES NOUVELLES ADOPTÉES À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
1. L'élargissement des conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant en faveur des anciens d'AFN
En
1998, suite à un amendement déposé par le groupe
socialiste et accepté par le gouvernement, les conditions d'attribution
de la carte d'ancien combattant avaient déjà été
assouplies puisqu'une présence de dix-huit mois en Algérie avait
été considérée comme pouvant remplacer la condition
de participation aux actions de feu et de combat.
Pour l'année 1999, il est proposé de réduire le temps de
présence nécessaire à quinze mois. En outre, le
secrétaire d'Etat s'est engagé à prendre en compte le
temps passé au Maroc et en Tunisie. 2 millions de francs
supplémentaires ont été affectés au chapitre 46-21
afin de financer cette mesure.
Votre rapporteur se félicite de cette mesure qui rétablit
l'égalité entre tous les combattants d'Afrique du Nord. A cet
égard , il rappelle qu'il avait plaidé dans son rapport de
l'année précédente pour la prise en considération
des hommes stationnés en Tunisie ou au Maroc qui traversaient
régulièrement la frontière pour se rendre en
Algérie et couraient autant de risques que les hommes présents en
Algérie.
2. L'assouplissement des modalités d'octroi de l'allocation de préparation à la retraite
Jusqu'à présent, les anciens combattants chômeurs ne pouvaient demander à bénéficier de l'allocation de préparation à la retraite qu'après avoir bénéficier pendant six mois consécutifs de l'allocation différentielle. Désormais, ils pourront prétendre immédiatement au bénéfice de l'allocation de préparation à la retraite dès lors qu'ils justifient d'une durée d'assurance vieillesse de 160 trimestres. 20 millions de francs supplémentaires ont été inscrits au chapitre 46-10 pour financer cette mesure.