Projet de loi de finances pour 1998 : Gendarmerie

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Contrairement à l'image traditionnelle d'une gendarmerie principalement tournée vers les campagnes, l'Arme apparaît aujourd'hui en prise avec tous les grands problèmes que connaît la société française : phénomènes d'exclusion en particulier dans les quartiers difficiles, développement de nouvelles formes de criminalité (trafic de stupéfiants, menaces terroristes, atteintes à l'environnement...), intensification de la circulation des personnes aux frontières...

Avec le plan d'action " gendarmerie 2002 ", présenté au début de l'année 1997, la gendarmerie a su prendre la mesure de ces évolutions et se doter d'un projet ambitieux et mobilisateur. Ce plan n'emporte aucun bouleversement des missions exercées par l'Arme, il s'inscrit dans la continuité des priorités tracées par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité de 1995 et de la loi de programmation militaire de 1996. Ainsi la gendarmerie s'assigne quatre grands objectifs :

- assurer davantage de proximité et de professionnalisme dans la sécurité de la population ;

- favoriser la cohésion des personnels au sein de l'institution ;

- organiser une coopération accrue avec les autres forces chargées de la sécurité en France et à l'étranger ;

- enfin, devenir un modèle de réforme de l'Etat.

Pour satisfaire ces grands objectifs, la gendarmerie envisage une série d'actions concrètes qui peuvent se ranger sous quatre volets : la rénovation des missions traditionnelles, le renforcement des missions nouvelles, l'adaptation de l'organisation et, enfin l'intensification de la coopération.

La gendarmerie aura-t-elle les moyens de mettre en oeuvre ces adaptations au moment même où les moyens financiers lui sont comptés ?

Votre rapporteur souhaiterait apporter son soutien aux grandes orientations adoptées par la gendarmerie sans éluder cependant les difficultés que soulève la volonté d'obtenir de meilleurs résultats dans un contexte budgétaire très contraint.

I. UN BUDGET EN STAGNATION

Les crédits destinés à la gendarmerie progresseront de 3,5 %, passant de 21 320 millions de francs en 1997 à 22 071,4 millions de francs dans le projet de loi de finances soumis aujourd'hui au Parlement.

Cette évolution pourrait surprendre au regard de la contraction du budget de la défense pour 1998 de 3,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1997 (de 190,9 milliards de francs à 184,7 milliards de francs) si elle n'était pour une large part due à un simple effet d'optique : l'inscription en loi de finances des crédits budgétaires destinés au financement de dépenses précédemment supportées par les fonds de concours autoroutiers.

A structure constante, la croissance des crédits dévolus à la gendarmerie est ramenée à une plus juste et modeste proportion : 0,9 %.

La progression des crédits de la gendarmerie en 1998 recouvre en fait deux évolutions contrastées : une hausse de 4 % des dépenses ordinaires et une contraction de 3,05 % des dépenses en capital (titres V et VI).

A. L'AUGMENTATION EN TROMPE-L'OEIL DES DÉPENSES ORDINAIRES

1. Un titre III sous contrainte

Titre III	Crédits 1997	Crédits 1998	Variation
31.03 Rémunérations	14 066,9	14 720,4	4,6 %
33.90 Cotisations socialese	963,3	989,2	2,7 %
33.91 Prestations sociales	504,4	472,8	- 6,2 %
34.06 Fonctionnement dont :	3 159,2	3 309,2	4,7 %
art. 10 Fonctionnement des for-mations	1 632,9	1 707,4	4,5 %
art. 20 Locations immobilières	1 342,9	1 418,4	5,6 %
art. 30 Frais généraux du service du Génie	9,1	9,1	-
art. 41 Dépenses centralisées de soutien	133,2	133,2	-
art. 50 Dépenses informatiques	41,1	41,1	-
34.07 Indemnités journalières d'absence temporaire	266,1	268,7	0,9 %
34.10 Alimentation	199,7	212,1	6,2 %
Total	19 159,6	19 972,4	4,2 %

a) Les rémunérations et les charges sociales : une progression très réduite

Les rémunérations et charges sociales représentent 81 % du titre III. Les dotations progressent de 4,2 % mais de 1,4 % si l'on ne tient pas compte de la budgétisation de 2 200 emplois de sous-officiers et de 400 emplois d'appelés sur les autoroutes, soit une charge proche de 353 millions de francs assumée les années précédentes, par le biais des fonds de concours, par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.

En fait la hausse, somme toute réduite, de ce poste, repose principalement sur la création de 230 emplois d'officiers, soit un coût de 70 millions de francs. En revanche, les mesures de revalorisation indiciaire touchent, cette année, à leur terme (11 millions de francs au titre d'une tranche tardive de la bonification indiciaire arrêtée pour l'année 1994...). Quant aux requalifications des emplois, elles se traduisent en fait par des économies budgétaires : ainsi la création de 565 emplois de soutien en contrepartie de la suppression équivalente d'emplois de sous-officiers de gendarmerie se solde par une réduction des dépenses de rémunération de 17 millions de francs.

b) L'insuffisance des ressources destinées au fonctionnement des unités

Les crédits de fonctionnement de la gendarmerie s'élèvent à 3 790 millions de francs pour 1998 (chapitres 34-06, 34-07, 34-10), soit une hausse de 4,5 % par rapport au budget voté de 1997. Si l'effort n'est pas négligeable, il demeure insuffisant pour résorber les déficits structurels liés aux dépenses de maintien de l'ordre.

L'augmentation de la dotation permet seulement, en effet, de couvrir, en premier lieu, une part des dépenses liées à la suppression des fonds de concours autoroutiers et, ensuite, les besoins liés aux locations immobilières. Ce dernier poste de dépenses laisse en effet apparaître, depuis plusieurs années, un déficit structurel. Même si une meilleure maîtrise des loyers avait permis de stabiliser le déficit en 1994 et 1995, celui-ci demeurait à un niveau élevé de l'ordre de 300 millions de francs. C'est pourquoi les budgets 1996 et 1997 avaient prévu une mesure d'ajustement aux besoins (respectivement 171,2 millions de francs et 120,9 millions de francs). Le projet de loi de finances pour 1998 continue dans cette voie avec une mesure de 75,7 millions de francs.

Les crédits-loyers ont-ils pour autant retrouvé un niveau suffisant ? On peut en douter. Certes, la rationalisation des emplois de soutien conduira à terme à une diminution du parc de logements dans la mesure où les personnels intégrés dans le nouveau corps ne sont pas logés par la gendarmerie. Cependant, dans l'immédiat deux facteurs pèseront sur ce poste de dépenses : d'une part le paiement des redevances locatives pour l'occupation de certains sites sur lesquels sont implantés les relais du réseau de télécommunications Rubis, d'autre part, la nécessité de prendre à bail temporairement des locations externes pour répondre aux mouvements de personnels consécutifs aux réformes en cours.

Ce sont toutefois les dépenses de maintien de l'ordre hors indemnités journalières d'absence temporaire qui posent aujourd'hui le problème le plus préoccupant. En effet la dotation pour ce poste a été reconduite d'année en année au même niveau alors que son montant -133 millions de francs- apparaît très en-deçà des besoins constatés : 230 millions de francs en 1996 et, sans doute, 300 millions de francs en 1997.

Par ailleurs, la dotation en carburants et combustibles pour la gendarmerie a été évaluée au plus juste (255 millions de francs) : elle assurera le maintien de l'activité opérationnelle des unités au niveau atteint en 1997. La poursuite de la diésélisation du parc automobile permet, dans une certaine mesure, d'atténuer les conséquences d'une dotation très serrée.