Projet de loi de finances pour 1998 : Pêche

Avis n° 87 - Tome II - Projet de loi de finances pour 1998 - Pêche

M. Josselin de Rohan, Sénateur

Commission des Affaires économiques et du Plan - Avis n° 87 1997/1998

Table des matières

N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

PÊCHE

Par M. Josselin de ROHAN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut , Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 et 85 (annexe n° 3 ) (1997-1998).

Lois de finances.

Mesdames, Messieurs,

L'avis que consacre votre commission aux crédits de la pêche maritime et des cultures marines est l'occasion, d'une part, d'examiner l'environnement de ces secteurs, d'autre part, d'étudier l'évolution des crédits qui y sont consacrés.

L'avis de votre commission intervient cette année dans un contexte particulier, tant sur le plan national que communautaire.

Au niveau national , la relance de la production initiée en 1995 s'est confirmée en 1996 , malgré la baisse continue du nombre de navires et de pêcheurs.

La France conserve, par la valeur de sa production estimée à 5,8 milliards de francs, son troisième rang derrière l'Italie et l'Espagne mais devant le Danemark dont les bateaux prennent cependant d'énormes quantités de poissons pour la fabrication de farine.

Le montant du déficit commercial enregistré en 1996 pour les produits de la pêche s'accentue par rapport à 1995 avec 10,9 milliards de francs en 1996 . En volume, le taux de progression des échanges est proche de 5 % à l'exportation et avoisine les 6 % à l'importation. Une érosion des prix plus accentuée dans ce dernier cas a conduit toutefois à une moindre progression des importations en valeur.

Sur le plan communautaire , le Conseil Pêche, réuni à Luxembourg les 14 et 15 avril dernier, a adopté le quatrième plan d'orientation pluriannuel (POP IV) , malgré l'opposition de la Grande-Bretagne et de la France. Initiée au Conseil Pêche du 22 avril 1996, la négociation sur ce nouveau POP avait échoué lors du Conseil de décembre 1996. Ce nouveau plan, qui s'étale de 1997 à 2002, a fait l'objet de longs débats. Malgré de réelles avancées par rapport aux propositions initiales de la Commission européenne, le POP IV soulève d'importantes difficultés. La réduction envisagée de la capacité de pêche est de 30 % des stocks les plus vulnérables de l'Union, définis comme " menacés d'extinction " et de 20 % des stocks surexploités. L'effet du POP au-delà de 1999, lorsque prendra fin la programmation financière des fonds structurels, n'est cependant pas envisagé

C'est dans cet environnement que s'inscrit l'action des pouvoirs publics.

L'année 1997 a été marquée par l'adoption de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines adoptée le 5 novembre dernier.

Votre rapporteur pour avis ne souhaite pas revenir dans le détail sur la situation générale du secteur français de la pêche maritime. Il vous renvoie à ce sujet aux rapports déposés lors de l'examen par le Sénat de la loi d'orientation pour la pêche maritime et les cultures marines ^{1( * )} .

Néanmoins, il tient, à cette occasion, à souligner d'une part, le caractère ambitieux et courageux de ce texte déposé par le précédent Gouvernement en première lecture au Sénat en septembre 1996 et, d'autre part à se féliciter que M. Louis Le Pensec, ministre de l'Agriculture et de la Pêche, ait poursuivi le processus d'adoption de ce texte, notablement enrichi par le Sénat.

Rappelons pour mémoire que cette loi a pour ambition de préparer le secteur des pêches maritimes et des cultures marines à la prochaine décennie, en offrant aux hommes et aux entreprises un cadre juridique, économique et social rénové, nécessaire pour accompagner une mutation engagée déjà depuis plus de trois ans.

Sur le second point, celui du budget proprement dit , les dotations consacrées à la pêche maritime et aux cultures marines sont en quasi reconduction par rapport à celles de l'année précédente avec plus de 185 millions de francs -soit - 0,25 %-. Votre rapporteur pour avis souhaite néanmoins que la loi d'orientation qui propose de nombreuses mesures, tant sur le plan économique, fiscal que social, puisse avoir une réelle traduction budgétaire dans les mois à venir.

Les dotations pour 1998 sont en effet maintenues au niveau de celles de 1997, tant en dépenses ordinaires avec 147,13 millions de francs -dont 125 millions de francs de subventions au FIOM et 22,6 millions de francs pour la restructuration des entreprises- qu'en crédits d'équipement -40,2 millions de francs en autorisations de programme et 38,7 en crédits de paiement-.

La dotation du chapitre 44-36, en diminution de 0,31 % par rapport à 1997, devrait néanmoins permettre de poursuivre l'adaptation de la filière pêche (annonce anticipée des apports, caisses chômage intempéries, qualité et actions structurantes sur le marché), d'une part, et la poursuite du plan de sortie de flotte permettant le réajustement de la flotte française par rapport au programme communautaire d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche, d'autre part.

S'agissant du chapitre 64-36, le montant de la dotation est maintenu en autorisations de programme comme en crédits de paiement. La priorité est donnée à la modernisation de la flottille, ainsi qu'à la mise aux normes sanitaires et à l'équipement des ports de pêche dans le cadre des contrats de plan Etat-Région.

CHAPITRE Ier -

L'ENVIRONNEMENT DU PROJET DE BUDGET

I. LA SITUATION DU SECTEUR DE LA PÊCHE, DES CULTURES MARINES ET DU MAREYAGE EN FRANCE EN 1996

A. LA PÊCHE ET LES CULTURES MARINES

1. La production

a) Une légère augmentation pour la pêche maritime

Les prévisions pour 1996 indiquent une augmentation en volume de près de 5 % en ce qui concerne les poissons, les crustacés et les mollusques, soit environ 639.605 tonnes.

PRODUCTION FRANCAISE DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES

	1994		1995		1996
	Quantités (tonnes)	Valeurs (MF)	Quantités (tonnes)	Valeurs (MF)	Quantités (tonnes)	Valeurs (MF)
Poissons	351.523	3.490,3	355.397	3.601,9	358.951	3.782,0
Crustacés	21.017	580,6	22.149	592,7	22.103	560,3
Coquillages	66.915	413,0	45.868	346,1	65.036	420,9
Céphalopodes	20.193	278,3	23.468	301,2	21.063	277,1
Algues	16.485	23,9	15.181	21,6	14.596	23,7
Thon tropical	161.507	851,1	141.948	658,6	147.568	684,7
Total pêche	644.850	5.671,3	616.011	5.575,2	639.605	5.782,7
Huitres	146.990	1.671,9	152.129	1.409,2	153.633	1.727,6
Moules	66.194	475,2	61.962	444,6	67.528	497,8
Autres coquillages	3.938	52,7	1.771	35,8	3.893	60,4
Aquaculture	5.781	248,0	6.166	284,0	7.225	324,0
Total cultures marines	222.903	2.247,8	222.028	2.173,6	232.298	2.609,8
TOTAL GENERAL	867.753	8.119,1	838.039	7.748,8	871.904	8.392,5

Cette production se répartit en :

- 358.951 tonnes de poissons ;

Les principales espèces débarquées selon les tonnages sont, et presque à égalité, l'anchois, en plein essor, le lieu noir, en perte de vitesse, le merlan, la baudroie et la sardine. Le cabillaud se raréfie ;

- 122.798 tonnes de crustacés, de mollusques et d'algues ;

- 147.568 tonnes de thon tropical.

En termes de chiffre d'affaires , on constate une légère augmentation puisque l'on passe, pour la pêche de 5,6 milliards de francs à près de 5,8 milliards de francs . Par la valeur des prises se distinguent en tête la sole, la baudroie et les langoustines.

Les captures de thon tropical poursuivent leur développement et atteignent 147.500 tonnes.

En 1997, la production des pêches maritimes progresse au rythme de près de 3 % en volume et de 5,4 % en valeur.

b) Les cultures marines : un secteur qui maintient sa croissance

Le chiffre d'affaires des cultures marines a poursuivi sa progression, passant de 2,4 milliards de francs à 2,61 milliards de francs correspondant à une production de 232.298 tonnes.

La conchyliculture demeure l'activité essentielle de la production aquacole marine française pour l'année 1996 avec 147.000 tonnes d'huîtres, 70.000 tonnes de moules et 4.000 tonnes d'autres coquillages.

LES CAPTURES FRANÇAISES

(CULTURES MARINES)

(en milliers de tonnes)

1983	1990	1995	1996
129	210	225	234

2. La flotte française de pêche

a) Au niveau quantitatif

La flotte française a poursuivi sa réduction avec actuellement 6.475 navires contre près de 12.000 fin 1983. Cependant, ce sont les navires de moindre tonnage qui sont les plus touchés. Aussi, le tonnage global décroît-il plus lentement. En 1996, il s'accroît même légèrement grâce à l'augmentation du nombre de navires de plus de 38 mètres.

LA FLOTTE FRANÇAISE DE PÊCHE ⁽¹⁾

	1983	1990	1995	1996 ^P
Navires	11 660	8 651	6 593	6 475
- moins de 12 m	9 454	6 557	4 847	4 766
- de 12 à 16 m	928	850	652	643
- de 16 à 38 m	1 166	1 144	1 019	1 006
- + de 38 m	112	100	75	77
	Millier de tonneaux de jauge brute
Tonnage	212,14	199,8	175,1	176,4

(1) Situation au 31 décembre

Source : Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation - DPMCM.

Au niveau communautaire, la flotte française se situe au quatrième rang pour la puissance de sa flotte :

Au 1er juillet 1997

b) Sur le plan géographique

La flotte française reste relativement concentrée sur quelques régions :

- la Bretagne représente de loin la région la plus concernée par la pêche maritime puisqu'elle totalise 41 % de la puissance totale des navires ;

- la façade méditerranéenne totalise 17 % de la puissance des navires ;

- chacune des autres régions de la façade Manche-Atlantique totalise de 5 % (Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Aquitaine) à 10 % (Nord Pas-de-Calais, Picardie, Basse Normandie, Pays de Loire) de la puissance totale.

3. La situation des marins pêcheurs et des conchyliculteurs

a) Une diminution constante du nombre de marins

La pêche occupait en France près de 16.000 marins au 31 décembre 1993, et environ 19.000, si l'on compte l'ensemble des marins embarqués plus de trois mois au cours de l'année. Ces effectifs ont diminué rapidement.

Les effectifs de marins embarqués à la pêche font l'objet de deux modes de comptabilisation :

- le nombre des marins embarqués à la fin de l'année est le mode de calcul traditionnel ; il ne reflète cependant pas l'activité de l'ensemble des marins qui ont embarqué de façon régulière au cours de l'année ;

- le nombre de marins embarqués à la pêche plus de trois mois en cours d'année ; ce chiffre, outre qu'il reflète mieux l'activité réelle, est de plus celui retenu pour les comparaisons internationales.

Au 31 décembre 1996, le nombre de ces marins était de 17.095 sans compter la conchyliculture petit pêche.

Les cultures marines, exigeantes en main d'oeuvre, emploieraient, pour leur part, près de 13.000 personnes.

b) Une absence de système de suivi des revenus

Il n'existe pas de système de suivi du revenu des pêcheurs . De plus, la diversité des situations et des flottilles rend aléatoire la définition d'une moyenne nationale.

Néanmoins, on peut indiquer qu'après la violente crise de la pêche du début des années 1990, la situation du secteur semble s'améliorer. Les revenus des pêcheurs devraient être stabilisés en 1997.

Un rapport de l'Inspection des Finances et de l'Inspection Générale des Affaires Maritimes, établi en 1994 pour la préparation du plan de restructuration des exploitations de pêche artisanale, fournit des données intéressantes pour les navires de 12 à 25 mètres.

Il apparaît que la répartition des recettes entre l'armement et l'équipage, traditionnellement à 50/50, tend aujourd'hui vers un rapport plus favorable à l'armement de 55/45.

Des efforts de productivité expliquent qu'en dépit de la baisse sensible du prix moyen du poisson du fait de la crise, le salaire brut annuel moyen, évalué sur un échantillon de plus de 500 bateaux de 12 à 25 mètres, n'ait pas connu de chute brutale : il était ainsi de 156.000 francs en 1993, contre 165.000 francs en 1992 (soit une baisse de 5,4 %) et 175.000 francs en 1989. Il convient de se rappeler qu'il était de 114.000 francs en 1984. Depuis 1994, les revenus s'amélioreraient sans qu'il soit possible de connaître précisément les chiffres. Cependant, ils pourraient être évaluées, à l'heure actuelle, à environ 160.000 francs/an .

S'agissant de la pêche hauturière, il est difficile de donner une évaluation moyenne du revenu annuel. On peut retenir le chiffre de 130 à 150.000 francs pour un matelot selon les modes d'exploitation.

La loi d'orientation sur la pêche, apporte des éléments nouveaux en matière de rémunération dans le cadre du salaire à la part . Elle propose une réponse pragmatique à l'application du SMIC permettant d'en concilier le principe avec le système original de rémunération à la part, et consistant à lisser sur l'année le calcul de la rémunération minimale en tenant compte en particulier du temps de travail à la pêche, ainsi qu'une modernisation de la définition de la rémunération à la part et de la liste des frais communs qui devrait être détaillée ultérieurement par voie réglementaire.

B. LE SOLDE DU COMMERCE EXTÉRIEUR : UNE DÉGRADATION QUI SE POURSUIT

Bien que les Français ne soient pas de gros consommateurs de poisson, la production nationale est largement insuffisante puisqu'elle ne couvre que seulement 50 % de nos besoins.

Traditionnellement déficitaire, le solde de la balance commerciale française en produits de la pêche et des cultures marines continue de s'alourdir en 1996 à environ 11 milliards de francs.

Les importations sont à la hausse tandis que les exportations reprennent légèrement, cet essor suffisant à compenser celui des importations.

LA BALANCE COMMERCIALE

Millions de francs	1991	1992	1993	1994	1995	1996
Importations	16.344	15.316	13.768	14.977	15.759	16.155
Variations/année précédente	+ 7,5 %	- 6,3 %	- 10 %	+ 8,8 %	+ 5,2 %	+ 2,5 %
Exportations	5.276	5.052	4.481	4.893	4.853	5.104
Variations/année précédente	+ 2,5 %	- 4,2 %	- 11 %	+ 9,2 %	- 0,8 %	+ 5,2 %
Solde	- 11.068	- 10.264	- 9.287	- 10.084	- 10.906	- 11.051
Variations/année précédente	- 10 %	+ 7 %	+ 9,5 %	- 8,5 %	- 8,2 %	- 1,3 %
Taux de couverture	32 %	33 %	32,5 %	32,7 %	30,8 %	31,6 %

Source : CFCE, Export-Agro-Stat d'après douanes françaises

1. Les exportations

Alors que l'année 1995 s'était caractérisée par un recul des exportations françaises de produits de la pêche et de l'aquaculture, en volume comme en valeur, 1996 marque un retour à la croissance .

Néanmoins, cette tendance globale cache de grandes disparités . Si on constate une reprise des ventes à l'étranger de poissons vivants, de poissons entiers frais et congelés, les exportations de filets régressent, de même que celles de poissons séchés, salés, fumés, en saumure, de crustacés et mollusques (excepté en volume pour ces derniers). Les exportations de préparations et conserves de poissons continuent de s'accroître et celles de préparations et conserves de crustacés-mollusques de diminuer.

ÉVOLUTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE PAR GROUPE DE PRODUITS

	1995		1996		Évolution %
	Tonnes	Mio FRF	Tonnes	Mio FRF	Volume	Valeur
Poissons Vivants	3 711	191	3 763	262	+ 1,4	+ 37,2
Poissons frais ou réfrigérés	58 353	1 320	63 361	1 400	+ 8,6	+ 6,1
Poissons congelés	186 848	860	193 716	897	+ 3,7	+ 4,3
Filets et chair de poisson y.c., foies, oeufs, laitances	12 752	280	12 778	27 2	+ 0,2	- 2,9
Poissons séchés, salés, fumés, en saumure	10 380	378	9 960	319	- 4,1	- 15,6
Total Poissons	272 044	3 029	283 578	3 150	+ 4,2	+ 4,0
Crustacés	11 053	505	10 036	464	- 9,2	- 8,1
Mollusques	28 793	564	30 725	553	+ 6,7	- 2,0
Total crustacés, mollusques	39 846	1 069	40 761	1 017	+ 2,3	- 4,9
Préparations et conserves de poissons	33 681	554	41 587	752	+ 23,5	+ 35,7
Préparations et conserves de crustacés ou mollusques	5 403	201	4 958	185	- 8,2	- 8,0
Total préparations, conserves	39 084	755	46 545	937	+ 19,1	+ 24,1
Total produits de la mer		4 853		5 104		+ 5,2

Source : CFCE, export-Agro-Stat d'après douanes françaises

Il est à noter que le premier poste des exportations françaises de produits de la mer est constitué des ventes de thon pour un total de 168.000 tonnes soit 1,24 milliards de francs.

Après le second poste, qui regroupe les ventes de poissons entiers non spécifiés en majorité destinées aux marchés du frais en Espagne et en Italie, on enregistre en 1996 une baisse de l'activité d'exportation sur les marchés de la crevette et du saumon . Les recettes issues du négoce de crevettes (tropicales congelées en grande partie) affichent une réduction de 15 % en passant de 382 à 326 millions de francs. De même, on constate une baisse des résultats comparables pour le saumon (270 millions de francs en 1995 à 229 millions de francs en 1996), soumis à la détérioration générale des cours de ce poisson d'élevage et accusant un ralentissement très net des exportations sur le segment du saumon fumé.

2. Les importations

Les importations françaises de produits de la pêche et de l'aquaculture continuent la progression amorcée (en valeur) en 1994, pour retrouver en 1996 un niveau proche de celui atteint en 1991. Toutes les catégories de produits voient leurs achats à l'étranger augmenter, à l'exception des poissons vivants en volume et des mollusques en valeur. Les importations de préparations et conserves de crustacés-mollusques stagnent quasiment en valeur.

ÉVOLUTION DES IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA PÈCHE ET DE L'AQUACULTURE PAR GROUPES DE PRODUITS

	1995		1996		Évolution %
	Tonnes	Mio FRF	Tonnes	Mio FRF	Volume	Valeur
Poissons Vivants	4 278	137	1 664	158	- 61,1	+ 15,3
Poissons frais ou réfrigérés	174 501	3 371	200 530	3 541	+ 14,9	+ 5,0
Poissons congelés	76 580	768	82 497	806	+ 7,7	+ 5,0
Filets et chair de poisson y.c., foies, oeufs, laitances	148 187	2 447	162 848	2 616	+ 9,9	+ 6,9
Poissons séchés, salés, fumés, en saumure	18 609	570	20 983	573	+ 12,8	+ 0,5
Total Poissons	422 155	7 293	468 522	7 694	+ 11,0	+ 5,5
Crustacés	85 139	3 324	89 001	3 363	+ 4,5	+ 1,2
Mollusques	71 666	1 253	77 552	1 164	+ 8,2	- 7,1
Total crustacés, mollusques	156 805	4 577	166 553	4 527	+ 6,2	- 1,1
Préparations et conserves de poissons	148 126	2 952	151 356	3 000	+ 2,2	+ 1,6
Préparations et conserves de crustacés ou mollusques	31 760	937	32 091	934	+ 1,0	- 0,3
Total préparations, conserves	179 886	3 889	183 447	39 934	+ 2,0	+ 1,2
Total produits de la mer		15 759				+ 2,5

Source : CFCE, export-Agro-Stat d'après douanes françaises

Parmi les quatre premières espèces (crevettes, saumon, thons et cabillaud) qui concentrent la moitié de la valeur des importations en 1996, c'est en définitive le cabillaud qui affiche la progression la plus sensible avec un accroissement des achats de cabillaud d'environ 10 %.

3. Les principaux partenaires de la France en produits de la pêche et d'aquaculture

a) Les fournisseurs

Deux fournisseurs se détachent pour les produits de la mer autres que les préparations et conserves : le Royaume-Uni , toujours leader et qui regagne quasiment en 1996 les deux points de part de marché perdus en 1995 et la Norvège , qui maintient sa part de marché autour de 12-13 % en valeur.

En ce qui concerne les préparations et conserves , la prédominance de la Côte d'Ivoire persiste en 1996, bien que légèrement atténuée, avec 28,3 % du marché français à l'importation en valeur.

b) Les clients

La France possède cinq clients privilégiés :

- l'Allemagne (11 %), le Royaume Uni (6 %) et l'UEBL (9 %) pour les préparations et conserves,

- l'Espagne (25 %) et l'Italie (17 %) pour les autres produits.

Si l'Espagne voit sa part des exportations françaises de produits de la mer s'atténuer encore en 1996, en valeur surtout, l'Italie amorce une nette reprise, en valeur principalement.

Les parts des trois autres leaders évoluent peu en 1996/95. C'est donc l'Union européenne qui est le principal destinataire des exportations françaises de produits de la mer (à 76 % en valeur) avec une orientation privilégiée vers le sud de l'Europe.

PRODUITS POUR L'ALIMENTATION HUMAINE HORS PRÉPARATION ET CONSERVES

PRINCIPAUX FOURNISSEURS (1)					PRINCIPAUX CLIENTS (2)
Pays	1996			% en 1995	Pays	1996		% en 1995
	Mio FRF	%				Mio FRF	%
Royaume Uni Norvège Danemark Pays-Bas USA Espagne Islande Thaïlande Irlande	2.092 1.540 887 835 516 501 490 430 406	17,1 12,6 7,3 6,8 4,2 4,1 4,0 3,5 3,3	15,6 12,8 8,6 7,1 4,1 2,9 4,1 3,6 2,9		Espagne Italie UEBL RFA Côte d'Ivoire Pays-Bas Royaume Uni Suisse Portugal	1.191 755 323 304 287 191 167 124 98	28,6 18,1 7,8 7,3 6,9 4,6 4,0 3,0 2,4	29,6 16,2 7,6 8,8 7,4 3,5 3,6 3,3 4,2

PRÉPARATIONS ET CONSERVES

PRINCIPAUX FOURNISSEURS (1)					PRINCIPAUX CLIENTS (2)
Pays	1996			% en 1995	Pays	1996		% en 1995
	Mio FRF	%				Mio FRF	%
Côte d'Ivoire RFA Danemark Thaïlande Sénégal	1.115 354 259 241 191	28,3 9,0 6,6 6,1 4,9	30,0 8,4 7,0 6,2 5,3		RFA Royaume Uni UEBL Italie Espagne Russie Suisse Suède Pays-Bas	247 157 141 73 46 31 29 28 21	26,4 16,8 15,1 7,8 4,9 3,3 3,1 3,0 2,2	25,2 14,8 18,0 2,9 5,4 3,0 2,9 1,9 4,0

(1) Pays fournissant à la France plus de 400 mio FRF de produits de la pêche et de l'aquaculture autres que préparations et conserves, ou près de 200 mio FRF ou plus de préparations et conserves.

(2) Pays important de France, en 1996, près de 100 mio FRF ou plus de produits de la pêche et de l'aquaculture autres que préparations et conserves ou plus de 21 mio FRF de préparations et conserves.

Source : CFCE, Export Agro Stat.

c) Les mesures pour améliorer les échanges extérieurs et les contrôles à l'importation

Dans un contexte peu favorable à une augmentation de l'effort de pêche, l'amélioration du solde déficitaire des échanges passe avant tout par une amélioration du taux de couverture de la consommation interne, ce qui suppose une valorisation des produits français auprès des consommateurs.

Cette action est menée par le FIOM qui intervient sur différents aspects qui vont du soutien à divers programmes d'amélioration de la qualité mis en oeuvre par les producteurs (certification, indication d'origine, ...) et d'information du consommateur (actions dans les points de vente).

Les pouvoirs publics soutiennent par ailleurs la promotion des produits français sur les principaux marchés étrangers afin de développer nos exportations. Cette intervention qui doit être soutenue a cependant été limitée, dans le passé, par les dévaluations monétaires successives intervenues dans les pays qui constituent nos principaux clients.

Le contrôle de la loyauté des importations

Depuis la création du grand marché unique entre les pays membres de l'Union européenne, il est impératif que les importations de produits de la mer sur le territoire communautaire s'effectuent dans la transparence la plus totale et dans le respect le plus strict et le plus homogène des normes, notamment sanitaires.

Cette préoccupation conduit la France à agir à deux niveaux :

- au niveau communautaire, il convient que les contrôles soient développés et garantissent le respect homogène des règles sanitaires et douanières dans tous les pays membres ;

- au niveau national, les importations de produits de la pêche font l'objet sur notre territoire d'un régime de contrôle renforcé :

* en matière sanitaire, les services vétérinaires du ministère de l'agriculture et de la pêche contrôlent et sanctionnent sévèrement les infractions constatées ;

* en matière de normes de commercialisation (fraîcheur, calibrage...), les services de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes contrôlent la régularité des produits mis en vente ;

* en matière d'origine, les services de la Direction générale des Douanes et des droits indirects veillent à ce que l'application des régimes tarifaires préférentiels accordés à certains pays tiers ne bénéficie pas indûment à d'autres pays.

II. L'ACTION CONDUITE PAR LES POUVOIRS PUBLICS EN 1996-1997

A. L'ADOPTION DE LA LOI D'ORIENTATION

L'objet du projet de loi d'orientation pour la pêche maritime et les cultures marines déposé en première lecture au Sénat en novembre 1996 a pour objet de donner aux professionnels les moyens de surmonter les obstacles institutionnels qui demeurent et d'accomplir la nécessaire mutation de la filière. Préparé en étroite concertation avec les milieux professionnels et étayé par plusieurs rapports (l'un portant sur la filière de commercialisation, l'autre sur la situation des pêcheurs en difficulté), ce texte vise cinq objectifs :

- mieux gérer la ressource,

- organiser la filière,

- moderniser le statut légal et fiscal des entreprises de pêche,

- adapter les cultures marines,

- et moderniser les relations sociales.

Lors de l'examen de ce texte, le Sénat a renforcé le projet de loi sur trois points ^{2( * )} :

Son caractère prospectif

Le Sénat a demandé au Gouvernement l'élaboration d'un rapport sur la bande côtière.

Le dispositif pour les jeunes marins-pêcheurs qui s'installent

Le Sénat a obtenu du Gouvernement la mise en place d'un système d'autofinancement pour le jeune marin-pêcheur, et a repoussé le bénéfice de l'abattement de 50 % sur les bénéfices de 35 à 40 ans.

L'équilibre entre la non-patrimonialisation des droits de pêche et les impératifs économiques de la profession

Le Sénat a, en outre, réaffirmé la priorité du critère de l'antériorité dans l'attribution des droits de pêche et a obtenu du Gouvernement qu'il prenne en compte l'urgence à mettre en oeuvre des moyens, notamment au niveau communautaire, pour faire face au développement des quotas " hoppping ".

Votre rapporteur pour avis souhaite rappeler les raisons essentielles qui ont motivé le soutien quasi unanime du Sénat à ce texte de loi.

Tout d'abord cette loi, qui a fait l'objet d'une concertation de grande envergure avec l'ensemble des professionnels, propose une vision globale de la pêche et des cultures marines en France. De plus, ce texte, tout en s'inscrivant dans le respect du cadre européen de la politique communautaire de la pêche, est soucieux de préserver la spécificité et la richesse de notre patrimoine marin. Enfin, ce dispositif global met en place une législation moderne par rapport à celle de nos voisins européens.

Votre rapporteur pour avis se félicite que ce texte, proposé par le précédent Gouvernement ait été repris par le nouveau Gouvernement, cette continuité attestant de l'urgence des adaptations nécessaires au secteur de la pêche maritime en France.

B. LE BILAN DE LA MISE AUX NORMES DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU MAREYAGE

La directive n° 91-493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991, transposée en droit français par l'arrêté interministériel du 28 décembre 1992, a instauré une réglementation sanitaire applicable aux produits de la pêche et de l'aquaculture, sauf pour les coquillages vivants dont le régime découle de la directive n° 91/492/CEE.

Ces textes disposent que les établissements de manipulation, c'est-à-dire de mareyage ou de transformation, doivent respecter un certain nombre de prescriptions, tant au niveau de leur équipement que de leurs règles de fonctionnement. Les établissements remplissant ces conditions devaient avoir fait l'objet d'un agrément délivré par les services vétérinaires avant le 31 décembre 1995.

Des aides publiques

Le Gouvernement s'est attaché à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter cette échéance dont le terme était connu depuis plus de trois ans par les opérateurs économiques. Seuls les ateliers pour lesquels la mise aux normes était substantiellement engagée ont pu bénéficier d'un délai pour achever leurs travaux durant le premier semestre 1996.

Afin de faciliter la réalisation de cette modernisation, des aides publiques ont été consenties aux entreprises qui ont réalisé les investissements nécessaires. Elles émanent de l'Union européenne dans le cadre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), de l'État (ministère de l'agriculture et de la pêche et du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines-FIOM), ainsi que des collectivités territoriales (conseils régionaux et généraux). Le FIOM a ainsi consacré pour les entreprises de mareyage plus de 85 millions de francs depuis 1988.

Des contrôles nécessaires

Il est apparu essentiel d'éviter toute source de distorsion de concurrence entre les opérateurs, afin que les entreprises ayant engagé, avec les soutiens publics, des investissements importants pour moderniser leurs installations ne soient pas perturbées par celles qui n'auraient pas accompli le même effort.

La Commission européenne a vérifié la stricte homogénéité des contrôles conduits à cet effet par les États membres, tant vis-à-vis des entreprises communautaires que sur les produits importés des pays tiers. Les services de la commission ont d'ailleurs prévu des inspections dans tous les États membres. Au plan national, les contrôles menés dans ce cadre ont été renforcés.

En 1996, 460 ateliers appartenant à 420 sociétés ont fait l'objet d'un agrément. Si l'on compare ces chiffres à ceux de 1994 (620 ateliers pour 470 entreprises), on peut constater que 90 % des entreprises ont satisfait aux exigences des normes communautaires, le cas échéant en diminuant le nombre de leurs implantations.

L'effort de modernisation entrepris devra être poursuivi par la profession, notamment dans le domaine des règles d'exploitation.

C. LE BILAN DU PLAN DE RESTRUCTURATION DE LA PÊCHE ARTISANALE

Le plan de restructuration de la pêche artisanale décidé par le Gouvernement en 1995 a prévu un examen au cas par cas par le Comité interministériel de Restructuration de la Pêche artisanale (CIRPA) des entreprises de pêche en difficulté.

Le Comité interministériel de Restructuration de la Pêche artisanale, créé par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 1995, a eu pour mission de définir pour chacune des exploitations de pêche en cause la ou les mesures les plus adaptées à leur situation particulière.

Sous la double présidence d'un inspecteur général des finances et d'un inspecteur général des affaires maritimes, assistés de rapporteurs des services déconcentrés de la région concernée (représentants des trésoreries générales et des directions régionales des affaires maritimes), le CIRPA a examiné 645 dossiers au cours de 26 réunions régionales.

407 dossiers ont été retenus par le CIRPA. 64 pêcheurs ont toutefois refusé les propositions faites par le comité.

Au total ce sont donc 343 décisions qui ont été mises en oeuvre, dont 104 en allongement de prêt, 101 en désendettement et 138 en apurement du passif.

Au 1er septembre 1997, le coût total des décisions prises s'élève à 225 millions de francs dont 52 millions de francs au titre du désendettement et 173 millions de francs pour les mesures d'apurement du passif.

L'exécution du plan entre dans sa phase finale puisque 98 % des décisions d'allongement de prêt ont été notifiées aux patrons concernés, et que 93 % des décisions de désendettement ont été exécutées et payées pour un montant de 48 millions de francs.

Enfin, au 31 août 1997, 108 dossiers d'apurement de passif ont été réglés pour un montant de 133 millions de francs. La procédure devrait être définitivement achevée d'ici la fin de l'année 1997.

III. L'ÉVOLUTION DU CONTEXTE INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE

A. UNE POLITIQUE COMMUNE QUI POURSUIT SA MUTATION

1. Le bilan des programmes opérationnels pluriannuels

a) L'application du Pop III

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur le résultat du Pop III pour les flottes de pêche de 1992 à 1996. Le rapport conclut que la mise en oeuvre du Pop III a réussi à réduire la surcapacité des flottes européennes puisque, durant la période 1991-1996, celles-ci ont été réduites de presque 300.000 tonnes de jauge brut (TJB) et de presque 790.000 kw. Pour la flotte européenne dans son ensemble, la capacité à la fin de l'année était de 11 % inférieure aux objectifs fixés par le programme Pop III en ce qui concerne le tonnage et de 5 % inférieure aux objectifs fixés pour la puissance.

POP III : DIFFÉRENCE ENTRE SITUATION ET OBJECTIFS

A l'exception de la Finlande et la Suède

TONNAGE (TJB)

Fin de l'année		1991		1992	1993		1994		1995	1996
Objectifs		2 044 511		2 003 821	1 977 951		1 998 824		xxxx	1 850 028
Situation fichier flotte		2 010 183		1 934 811	1 843 750		1 777 083		1 710873	1 844 113
Etats-membres	% Situation globale/ Objectifs globaux					Nombre des segments où les objectifs ont été atteints/nombre total des segments
	TJB		KW			TJB		KW
Portugal	64 %		78 %			9/9		9/9
Espagne	76 %		85 %			5/5		5/5
Danemark	77 %		81 %			5/5		5/5
Allemagne	79 %		87 %			8/9		9/9
Finlande	99 %		98 %			8/5		5/8
Suède	97 %		97 %			3/5		5/5
Belgique	98 %		94 %			1/2		1/2
Irlande	94 %		99 %			2/9		2/3
Grèce	96 %		100 %			2/3		2/3
France	99 %		104 %			4/6		2/6
Royaume-Uni	104 %		102 %			4/10		8/10
Pays-Bas	148 %		109 %			D/3		0/3
Italie	(98 %)		(104 %)			non disponible		non disponible

* Pourcentages basés sur des chiffres fournis par le rapport soumis par l'Italie

b) L'adoption du Pop IV

Votre rapporteur pour avis a longuement analysé le déroulement de la préparation de ce programme opérationnel dans son rapport sur le projet de loi d'orientation. Réunis en Conseil " pêche " le 19 décembre, les Quinze ont reporté à avril toute décision sur le Pop IV. En novembre déjà, le compromis proposé par la présidence irlandaise au cours de la session de novembre n'avait pu recueillir le consensus entre les États membres de l'Union européenne.

La proposition initiale de la Commission européenne, destinée à réduire la flotte communautaire de 40 % sur une période de six ans (à dater de janvier de cette année), a été rejetée en bloc par les États membres. Jugée en effet trop sévère, elle a été critiquée pour son inclination à considérer la réduction des flottes communautaires comme la garantie essentielle d'une réduction de la capacité de pêche. Selon plusieurs États membres, dont la France, les " facteurs socio-économiques n'étaient pas suffisamment pris en compte dans la proposition de la Commission ". Le Parlement européen s'est d'ailleurs exprimé en ce sens dans son avis sur le Pop IV, qui révélait une indifférence à l'égard de l'impact d'une telle démarche sur le sort des pêcheurs.

Lors du Conseil " pêche " de décembre, la Commission a annoncé que l'aide aux programmes de restructuration financée par les Fonds structurels de l'Union européenne serait suspendue jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur le Pop IV. L'aide devant permettre aux pêcheurs de déclasser leurs navires -placée sous l'égide de l'Instrument financier d'Orientation de la Pêche de l'Union européenne- a sous-tendu le précédent programme de restructuration, Pop III, venu à échéance à la fin de l'année 1996. Les pêcheurs sont cependant en mesure de bénéficier rétroactivement de l'aide, un nouveau programme ayant été adopté le 30 avril 1997.

Le taux de réduction prévu par le Pop IV est de 30 % jusqu'en 2001 pour les espèces menacées d'extinction (le cabillaud, le saumon, la sardine, la sole, le maquereau et le hareng de mer du Nord) et de 20 % pour celles qui sont surexploitées (l'églefin, le lieu noir, le merlu, la lotte, la plie, l'espadon et le thon rouge).

La France, à l'instar de la Grande-Bretagne, ont voté contre ces propositions estimant que " malgré des avancées importantes, les taux de réduction demeurent trop élevés par rapport aux équilibres atteints par les différentes flottilles françaises ".

La diminution de l'effort de pêche peut être obtenue au choix des États membres, soit par une baisse des capacités des flottes, soit par la réduction du temps en mer, soit enfin par une combinaison des deux mesures. Les navires de pêche côtière mesurant moins de 12 mètres -à l'exception des chalutiers- sont exemptés de ces mesures.

Cet accord sur le Programme d'orientation pluriannuel (POP) va permettre le déblocage des fonds communautaires pour la modernisation des flottes de pêche. Pour les pays qui en sont les plus grands utilisateurs comme l'Espagne et la France, ils représentent des sommes de plus de 10 millions de dollars par an.

Ce programme représente une réduction d'environ 6 % sur cinq ans de la capacité de pêche française, soit 60.000 kW sans cependant préjuger des moyens retenus.

Chaque État membre a présenté son " Pop national " à Bruxelles avant le 30 juin pour une adoption définitive au plus tard le 30 novembre.

c) Le plan français

Après l'adoption par le Conseil des ministres de l'Union européenne de la décision cadre relative au POP IV, les États membres ont dû présenter un plan de réduction national qui devrait être adopté d'ici la fin novembre 1997.

La France a donc proposé un plan qui prévoit pour la métropole une segmentation fondée sur la distinction entre façades : Atlantique Manche Mer du Nord d'une part et Méditerranée d'autre part.

Au sein de la façade Atlantique Manche Mer du Nord , la segmentation porte d'une part sur les chalutiers de 0 à 30 mètres et d'autre part sur les chalutiers de plus de 30 mètres. Au sein de ce segment, une pêcherie spécifique correspondant à de gros chalutiers pélagiques pêchant surtout le hareng, le maquereau et le chinchard a été identifiée.

Pour les non-chalutiers, les moins de 12 mètres sont exonérés des contraintes de réduction. A partir de 12 mètres, 2 segments ont été déterminés avec une césure à 25 mètres.

Pour la façade méditerranéenne , 3 segments sont prévus. Les chalutiers d'une part, les senneurs d'autre part et enfin les petits métiers.

Dans les eaux internationales , deux segments ont été identifiés pour les thoniers océaniques et pour les canneurs de Dakar. Pour ces deux segments ainsi que pour les segments spécifiques à chacun des DOM, des augmentations de capacités ont été demandées afin de pouvoir mettre en oeuvre de nouvelles unités si les potentialités offertes par la ressource le permettent.

Ces objectifs de réductions ont été calculés à partir des captures de 1996 sur lesquelles les taux pilotes de réduction ont été appliqués en fonction de la part relative des captures de stocks critiques au sein des segments.

En fonction de la souplesse de la Commission quant à l'utilisation de la gestion par l'effort de pêche pour atteindre les objectifs de réduction fixés, la réduction de la flotte de pêche devrait être de l'ordre de 50.000 kw.

Dans l'état actuel des négociations, la Commission devrait accepter le projet de segmentation proposé. Le principal problème qui reste à traiter est celui du retard subsistant au titre du POP III. En effet, début septembre, un reliquat de 20.000 Kw de retard subsiste par rapport aux objectifs de réduction du POP III, malgré tous les efforts mis en oeuvre. La Commission a donc signifié à la France la suspension des aides à la construction et à la modernisation, entraînant augmentation de capacité.

Il est donc essentiel, pour que les aides au secteur soient rétablies, que la France puisse apurer ce retard dans les meilleurs délais. Il a donc été proposé que le premier objectif intermédiaire au titre du POP IV soit celui du 31 décembre 1998 compte tenu de l'adoption des décisions nationales par la Commission à la fin novembre.

Ceci permettra à la France d'effacer son retard d'ici la fin du premier trimestre 1998, par la mise en oeuvre d'un plan de sortie de flotte d'envergure et donc d'établir les aides à ce moment là.

Par ailleurs, pour le retard spécifique des chalutiers méditerranéens, il a été proposé un lissage complet sur la durée du POP IV avec remplacement d'une à deux unités par an pour renouveler ce segment de flotte vieillissant (moyenne d'âge 28 ans).

Votre rapporteur pour avis , tout en étant très préoccupé par l'effet du Pop au-delà de 1999, lorsque prendra fin la programmation financière des fonds structurels, souhaite que la Commission européenne fasse preuve de toute la compréhension nécessaire lorsqu'elle devra négocier les décisions nationales relatives aux programmes d'orientation pluriannuels pour la période considérée. Il insiste en outre sur une approche transparente et des mesures contrôlables permettant d'adopter une attitude flexible pays par pays .

2. Un accord sur la détection par satellite

La décision d'introduire un système de contrôle par satellite pour les navires européens a été prise au mois de décembre 1996.

Ce nouveau système instaure un contrôle des activités de pêche en temps réel. Il permettra aux autorités de contrôle, d'une part de superviser, d'identifier et de localiser les navires de pêche, d'autre part de coordonner les activités de surveillance.

Cet instrument devrait offrir les avantages suivants au secteur européen de la pêche :

- une navigation moins aléatoire,

- une sûreté des navires de pêche renforcée dans la mesure où les appels de détresse sont transmis rapidement et que le positionnement du navire est automatique,

- un fardeau moindre pour les opérateurs, qui tentent parfois de contrôler leurs navires avec des systèmes radiophoniques coûteux.

Ainsi ce nouveau système de détection par satellite devrait freiner substantiellement les pratiques illicites dans les eaux territoriales de l'Union européenne et permettre un contrôle plus cohérent et plus large des navires de pêche européens.

Il sera mis en oeuvre en deux phases : la première, qui prendra effet le 1er juillet 1998, couvrira la pêche dans les eaux territoriales non européennes et la pêche industrielle. La seconde couvrira l'ensemble des activités de pêche à partir du 1er janvier 2000. Des exemptions spécifiques s'appliqueront aux navires sortant moins de 24 heures en mer et pêchant en-deçà de la limite de 12 miles des côtes. Par ailleurs, il est prévu, au niveau national, d'instaurer des centres de contrôle des pêcheries chargés de recueillir toutes les informations relatives à leur flotte respective, quelles que soient les eaux territoriales dans lesquelles ils opèrent ou le port dont ils relèvent, qui seront chargés de contrôler les navires de pêche communautaires battant pavillon d'autres États membres (pratique que les Britanniques baptisent " transfert de quotas "), ainsi que les navires non européens dotés de systèmes similaires, pêchant dans les eaux territoriales de la Communauté.

L'Union européenne dispose d'un budget de 205 millions d'écus (sur cinq ans) pour aider les pêcheurs à financer l'investissement que représente l'usage d'une technologie nouvelle, bien que la priorité soit accordée à l'équipement à bord -les " boîtes bleues- et aux centres de contrôle de pêche. Le système sera révisé dans deux ans, après le début de la seconde étape.

3. Un nouveau programme communautaire pour la pêche côtière

La Commission européenne a lancé, le 8 juillet dernier, un programme pilote doté d'un budget de 4 millions d'écus pour examiner les possibilités d'une action ultérieure plus vaste d'aide à la pêche côtière. Le programme pilote visera à améliorer la formation des pêcheurs, à renforcer les structures de représentation des pêcheurs et à développer des programmes d'échange. Il a aussi pour but d'améliorer le sort des femmes de pêcheurs souvent partie prenante dans l'activité économique de la petite pêche côtière, en mettant sur pied des organisations d'économie sociale et en dispensant une formation à la comptabilité, à la commercialisation et à la gestion.

Les bénéficiaires des concours (maximum 200.000 écus par projet individuel) pourront être des entreprises ou associations, des organisations professionnelles ou d'économie sociale, des collectivités territoriales ou régionales, des agences de développement local, des chambres de commerce ou des instituts de formation. Deux appels à proposition seront publiés au Journal officiel de l'Union européenne, la sélection des projets se faisant avant la fin 1997.

B. LES RELATIONS DE LA FRANCE AVEC " SES VOISINS MARITIMES " : UNE NORMALISATION EN COURS

1. Le Comité franco-espagnol : du conflit au dialogue

A la suite des violents affrontements de 1994 entre pêcheurs français et espagnols, un comité franco-espagnol des pêches (COFEP) a été mis en place la même année.

Cinq réunions de ce comité, dont la première s'est déroulée en février 1995 ont eu lieu.

Ces rencontres entre représentants de l'administration et des professionnels français et espagnols ont permis de rapprocher les points de vue des deux pays sur un certain nombre de sujets relatifs aux pêches comme :

- tout d'abord entre canneurs et ligneurs espagnols et pêcheurs français pratiquant la pêche au filet maillant dérivant en matière de pêche au thon germon ;

- puis entre les pêcheurs espagnols et les chalutiers français pour la pêche de l'anchois ;

- enfin, entre palangriers espagnols et chalutiers français qui pêchent le merlu.

Un sixième COFEP s'est tenu dans le courant du mois de novembre 1996. Il a été entièrement consacré à l'examen de la proposition de règlement " mesures techniques " et au rapprochement des points de vue des deux pays.

Ces rencontres contribuent à entretenir la bonne qualité des relations entre la France et l'Espagne.

2. Les relations avec les îles anglo-normandes

Les relations de pêche avec les îles anglo-normandes ont de longue date posé problème, d'une part en raison de leur statut particulier vis-à-vis du Royaume Uni, d'autre part en raison de leur position géographique.

Les négociations actuelles visent à moderniser le régime en définissant d'une part une ligne de délimitation maritime, d'autre part l'élaboration d'un régime commun de gestion de la zone.

Avec Guernesey, le " Fishing boats (France) designation order " de 1965, en application de la convention de Londres de 1964, a reconnu des droits de pêche aux pêcheurs français au sud, à l'ouest et au nord de Guernesey.

Les discussions entamées par le Royaume-Uni en 1988 visant à préciser les limites des eaux territoriales à l'est de Guernesey ont abouti en 1992 à la fermeture à la pêche française d'une zone dite du " haricot " située entre Guernesey et la côte du Cotentin, à l'exception du banc de la Schole.

Durant les années 1993 et 1994, l'accès des pêcheurs français a notamment été contesté dans la zone de l'Etac de Sercq située dans les 6 à 12 milles de Guernesey bien que celle-ci relève, aux yeux de la France, du " régime de la Baie de Granville ".

Le modus vivendi du 16 août 1994, complété par la déclaration commune du 27 juillet 1995, a réglé provisoirement les problèmes en autorisant les deux parties à pêcher dans des zones revendiquées par chacune d'elle, tout en permettant à chaque État de conserver son interprétation juridique.

Les autorités de Guernesey ont souhaité renégocier le " modus vivendi ". Malgré les propositions françaises du 7 octobre 1996 visant la mise en place d'un cadre commun de gestion comprenant les eaux britanniques adjacentes de Guernesey et les eaux françaises limitrophes, les Britanniques ont dénoncé le " modus vivendi " et remis en cause le droit d'accès des pêcheurs français à la zone de l'Etac de Sercq. Les pêcheurs français ont néanmoins maintenu une présence symbolique dans celle-ci afin d'affirmer la pérennité de leurs droits.

La réunion du 6 décembre 1996, sans remettre en cause les analyses juridiques des deux parties, a permis :

- de rétablir l'accès des pêcheurs français à la zone de l'Etac de Sercq,

- et de renouer le dialogue franco-britannique dont on espère qu'il aboutira à la naissance d'un cadre commun de gestion.

C. LA POLITIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ACCORDS DE PÊCHE AVEC LES ÉTATS TIERS

Alors que des quotas de pêche sont instaurés un peu partout dans l'Union européenne et que de nouvelles réductions de capacité de pêche ont été entérinées dans le Pop IV, votre rapporteur pour avis constate que la Commission conclut de nouveaux accords de pêche avec un grand nombre de pays tiers comme le Venezuela, le Mexique, Cuba, le Pérou, le Chili, l'Uruguay, la Colombie, les territoires britanniques d'Outre-mer, la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud, la Namibie et le Mozambique. Par ailleurs l'Union européenne a renouvelé les négociations avec certains pays d'Afrique. On dénombre ainsi aujourd'hui 25 accords de pêche avec des pays tiers.

En 1996, l'Union européenne a dépensé 280 millions d'écus (mécus), soit un tiers de son budget annuel de pêche pour obtenir un accès aux eaux territoriales des pays tiers.

Cette politique commerciale a comme justification une exploitation dite rationnelle des ressources. En raison de la limitation des stocks de poissons dans les eaux territoriales communautaires et de la sous utilisation du potentiel de bon nombre de navires européens, la Commission incite les pêcheurs européens à aller pêcher dans les zones couvertes par de nouveaux accords internationaux. La poursuite des négociations avec les pays tiers constitue donc un exercice parallèle au Pop, qui permet " d'apaiser les tensions " tout en continuant une politique de réduction de la capacité communautaire de pêche.

Ce système est cependant de plus en plus mis à l'épreuve à mesure qu'un nombre sans cesse croissant de pays -dont les pays d'Afrique (Maroc, Sénégal)- prennent conscience de la pression qui s'exercent sur les stocks de poissons.

Votre rapporteur pour avis , tout en ayant conscience de la nécessité de tels accords, souhaite que les États membres soient vigilants vis-à-vis de cette politique d'accords systématiques . En effet, les négociations doivent aussi permettre à la flotte communautaire d'obtenir des droits de pêche dans les pays tiers.

Il considère, par ailleurs, opportun le développement de mandats de négociations donnés à la Commission européenne qui prévoient, à côté du système classique des licences, la possibilité de constituer des sociétés mixtes et des associations temporaires d'entreprises à l'image des instruments conclus avec l'Argentine et le Groënland ou actuellement en discussion avec le Vénézuéla et le Mexique.

CHAPITRE II -

LE PROJET DE BUDGET DES PÊCHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES

I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES DOTATIONS

A. UN PREMIER BILAN POUR 1997

En 1997, dans un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement avait, lors de la loi de finances pour 1997, maintenu à un niveau important les dotations de l'État en faveur du secteur de la pêche maritime et des cultures marines.

L'exécution du budget 1997 en cours peut être analysée de la façon suivante :

Le chapitre 44-36 a été doté en loi de finances initiale de 147,6 millions de francs auxquels se sont ajoutés 86,5 millions de francs de reports (arrêté du 14 mars 1997) et 9,42 millions de francs de fonds de concours.

Le montant des crédits ouverts du chapitre 44-36 s'élève donc à 243,52 millions de francs se répartissant ainsi :

Article 20 (Interventions en faveur des entreprises de pêche et de cultures marines) 116,33 millions de francs.

Les dépenses intervenues à ce jour sur cet article sont de 77,82 millions de francs soit :

- 57,09 millions de francs au titre du plan de restructuration de la pêche artisanale,

- 18,8 millions de francs au titre du plan de sorties de flotte

- 1,93 millions de francs au titre du contrat de plan État/Région et versements aux comités locaux des pêches maritimes.

Article 30 (Organisation des marchés - Industries et commercialisations des produits de la mer) : 125 millions de francs.

Les dépenses intervenues à ce jour sur cet article sont de 90 millions de francs correspondant au versement partiel de la subvention au FIOM.

Le total des dépenses intervenues à ce jour sur ce chapitre est de 167,82 millions de francs.

Les crédits ouverts sur le chapitre 44-36 ont été utilisés à hauteur de 68,91 %.

En ce qui concerne le chapitre 64-36 (pêches maritimes et cultures marines - subventions d'équipement) :

Pour les autorisations de programme, le chapitre 64-36 a été doté en loi de finances initiale de 40,2 milliards de francs auxquels se sont ajoutés 20,8 millions de francs de disponible en fin de gestion soit 61 millions de francs de crédits ouverts pour 1997.

Les délégations ou affectations intervenues à ce jour s'élèvent à 50,49 millions de francs.

Elle se décomposent ainsi :

- 19,74 millions de francs concernant l'organisation des marchés (mises aux normes des criées - crédits inscrits au titre des contrats de plan État/Régions),

- 7 millions de francs pour l'aquaculture (contrat de développement de la Nouvelle Calédonie')

- 23,75 millions de francs au titre de la modernisation des navires.

Ainsi le taux de consommation à ce jour des autorisations de programme du chapitre par rapport aux crédits ouverts s'élève à 82,78 % Le solde sera engagé d'ici la fin de l'exercice sur des opérations déjà programmées.

Pour les crédits de paiement, le chapitre 64-36 a été doté en loi de finance initiale de 38,7 millions de francs auxquels se sont ajoutés 11,5 millions de francs de reports soit un total de 50,23 millions de francs de crédits ouverts.

Les dépenses intervenues à ce jour sont de 24,83 millions de francs et se répartissent ainsi :

- 11,85 millions de francs au titre de la modernisation des navires,

- 2,06 millions de francs pour l'aquaculture,

- 10,92 millions de francs pour l'organisation des marchés (mises aux normes des criées).

Le taux de consommation actuel des crédits de paiement du chapitre par rapport aux crédits ouverts s'élève à 49,19 %.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 1997, la Direction des Pêches Maritimes et des Cultures Marines a la gestion des crédits destinés à l'Institut Français de Recherches pour l'exploitation de la mer (IFREMER). Ces crédits sont imputés sur le chapitre 36-21 - " Recherche ", article 80 intitulé " IFREMER et Muséum d'Histoire Naturelle ". Le montant de cette dotation s'élève à 3,29 millions de francs (dont 0,02 millions de francs destinés au Muséum d'Histoire naturelle).

Les dépenses intervenues à ce jour sont de 2,18 millions de francs soit 66,32 % par rapport à la dotation.

B. LE PROJET DE BUDGET DE 1998

	1997 (LFI)	1998 (PLF)	Variation PLF 98/ LFI 97 (en %)
Dépenses ordinaires Chapitre 36-21 (article 80)	3,29	3,29	-
Chapitre 44-36 - Article 20 Intervention en faveur des entreprises de pêche et de cultures marines	22,6	22	- 2,6
- Article 30 Organisation des marchés : industrie et commercialisation	125	125,13	+ 0,10
Dépenses en capital (chapitre 64-36) Article 20 Modernisation et développement des entreprises de pêche et de cultures marines	18,10 (19)	18,10 (19)	-
Article 30 Organisation des marchés : industrie et commercialisation	20,6 (21,2)	20,6 (21,2)	-
TOTAL DO + CP hors autorisations de programme	186,30	185,83	- 0,25

(...) autorisations de programme

Les dotations affectées aux secteurs de la pêche maritime et des cultures marines -hors crédits rattachés au chapitre 36-21 article 80- sont en léger recul de 0,25 % en crédits de paiement (185,83 millions de francs) et en reconduction en autorisations de programme (40,2 millions de francs).

La dotation du chapitre 44-36 permet de poursuivre l'adaptation de la filière pêche, (annonce anticipée des apports, caisses chômage intempéries, qualité et actions structurantes sur le marché), d'une part, et la poursuite du plan de sortie de flotte permettant le réajustement de la flotte française par rapport au programme communautaire d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche.

S'agissant du chapitre 64-36 , la priorité est donnée à la modernisation de la flottille, ainsi qu'à la mise aux normes sanitaires et à l'équipement des ports de pêche dans le cadre des contrats de plan Etat-Région.

Depuis le 1er janvier 1997, une dotation d'un montant de 3.296.000 francs en provenance du chapitre 34-98 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme a été transférée sur le chapitre 36-21 du budget du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche - Direction des Pêches Maritimes et des Cultures Marines (DPMCM). Cette dotation représente la subvention destinée à l'Institut Français de Recherches pour l'Exploitation de la mer (IFREMER) pour le concours apporté par cet organisme à la Direction des Pêches et des Cultures Marines.

La nature et les conditions du concours apporté par l'IFREMER sont définis annuellement dans le cadre d'une convention. Ces prestations portent en particulier sur le recueil, la validation et le traitement des données statistiques des captures. Ce concours est indispensable pour répondre aux obligations communautaires.

II. LES ORIENTATIONS PRIORITAIRES

A. LES ACTIONS STRUCTURELLES DE DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE MENÉES PAR LE FIOM

Une part importante de la subvention au FIOM (125,13 millions de francs) sera consacrée aux actions structurelles permettant la modernisation et la réorganisation de la filière et notamment :

- le renforcement des mesures visant à améliorer la politique de qualité et à valoriser les produits de la mer français, impliquant l'ensemble des acteurs de la filière, du marin-pêcheur au distributeur ;

- l'encouragement des démarches communes de commercialisation des organisations de producteurs. Ceci concerne plus particulièrement les espèces les plus sensibles pour lesquelles des schémas d'intervention communs et des campagnes de promotion concertées sont nécessaires ;

- et l'incitation à la restructuration et à la modernisation de la filière : amélioration de la connaissance, de la régulation et de l'orientation de l'offre, modernisation des entreprises de mareyage.

B. LES ACTIONS RELATIVES À LA FLOTTE DE PÊCHE ET AUX INVESTISSEMENTS À TERRE

En matière de flotte de pêche, les crédits destinés à l'ajustement des efforts de pêche (22 millions de francs) sont maintenus de façon à assurer l'adéquation entre les capacités de capture et l'état de la ressource.

Cependant, le maintien d'une flotte de pêche performante et compétitive nécessite la reconduction de crédits d'investissement, tant pour la modernisation que pour le renouvellement de l'outil existant.

De plus les engagements de l'État pour les équipements à terre dans le cadre des contrats de plan État régions seront respectés.

L'ensemble des efforts de l'État en matière de crédits d'investissement se maintient donc à 40,2 millions de francs.

C. LES CRÉDITS RELATIFS À IFREMER

La dotation inscrite au budget de l'agriculture et de la pêche en 1997 est reconduite pour 1998 (3,3 millions de francs). Elle permet d'assurer pour le compte de l'État la validation des statistiques de capture des pêches.

EXAMEN PAR LA COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 5 novembre 1997 sous la présidence de M. Jean François-Poncet, président, la Commission des Affaires économiques a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Josselin de Rohan sur la pêche.

M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis, a précisé à titre liminaire que l'avis de la commission intervenait cette année dans un contexte particulier, tant sur le plan national que communautaire.

Au niveau national, il a indiqué que la relance de la production amorcée en 1995 s'était confirmée en 1996 et ce malgré la baisse continue du nombre de navires et de pêcheurs.

Il a confirmé que la France, par la valeur de sa production estimée à 5,8 milliards de francs, se situait au troisième rang derrière l'Italie et l'Espagne, mais devant le Danemark dont les bateaux prenaient d'énormes quantités de poissons pour la fabrication de farine.

Il a regretté que le montant du déficit commercial enregistré en 1996 pour les produits de la pêche s'accentue par rapport à 1995 avec 10,9 milliards.

Sur le plan communautaire, M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis, a rappelé que le Conseil " Pêche ", réuni à Luxembourg les 14 et 15 avril dernier, avait adopté le quatrième plan d'orientation pluriannuel (POP IV) et ce malgré l'opposition de la Grande-Bretagne et de la France. Il a ensuite rappelé le contenu du POP IV.

M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis, a noté que l'année 1997 avait été marquée par l'adoption de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Il a souligné le caractère ambitieux et courageux de ce projet, déposé par le précédent Gouvernement en première lecture au Sénat en septembre 1996, et s'est félicité de ce que M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche, ait poursuivi le processus d'adoption de ce texte, notablement enrichi par le Sénat.

Sur le budget proprement dit, M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis, a indiqué que les dotations consacrées à la pêche maritime et aux cultures marines étaient en quasi reconduction par rapport à celles de l'année précédente avec plus de 185 millions de francs -soit - 0,25 %-.

Il a précisé que les dotations pour 1998 étaient maintenues au niveau de 1997, tant en dépenses ordinaires avec 147,13 millions de francs, dont 125 millions de francs de subventions au FIOM et 22,6 millions de francs pour la restructuration des entreprises, qu'en crédits d'équipement, avec 40,2 millions de francs en autorisations de programme et 38,7 en crédits de paiement.

La dotation du chapitre 44-36, en diminution de 0,31 % par rapport à 1997, devrait néanmoins, a-t-il ajouté, permettre de poursuivre l'adaptation de la filière pêche, d'une part, et la poursuite du plan de sortie de flotte permettant le réajustement de la flotte française par rapport au programme communautaire d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche, d'autre part.

S'agissant du chapitre 64-36, M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis , a noté que le montant de la dotation était maintenu en autorisations de programme comme en crédits de paiement.

En conclusion, il a proposé de donner un avis favorable aux crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche consacrés à la pêche maritime et aux cultures marines, sous réserve de l'avis que donnerait la commission dans les jours à venir sur l'ensemble des crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche. Il a ajouté que la majorité sénatoriale avait souhaité réduire le niveau des dépenses publiques.

M. Jean François-Poncet, président, après avoir souscrit aux propos du rapporteur , a rappelé qu'il était nécessaire d'examiner les projets de budget en prenant en compte les exigences de désendettement de la France. A cet égard, il était impératif non pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux.

M. Bernard Dussaut s'est enquis du niveau de diminution du taux que souhaitait appliquer la majorité sénatoriale sur l'ensemble des budgets en augmentation.

M. Jean François-Poncet, président, a précisé que la position de la majorité sénatoriale était de diminuer de 1,5 % les crédits de fonctionnement de tous les budgets en augmentation.

M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis , a souligné que cette position de la majorité sénatoriale sur les crédits budgétaires n'affectait en rien son appréciation positive sur la gestion du secteur de la pêche par M. Louis le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche, qui reprenait pour partie les priorités du précédent Gouvernement.

Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche consacrés à la pêche dans le projet de loi de finances pour 1998, sous réserve de l'avis que donnerait la commission dans les jours à venir sur l'ensemble des crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche.

¹ - Rapports n°s 50 et 269 (1996-1997) Sénat, présentés par M. Josselin de Rohan au nom de la Commission des Affaires économiques sur le projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;

- Rapport n° 19 (1997-1998) Sénat, présenté par M. Josselin de Rohan au nom de la Commission des Affaires économiques sur le projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

² cf. rapports n  50 Sénat (1996-1997), n° 269 Sénat (1996-1997) et n° 19Sénat (1996-1997) présenté par M. Josselin de Rohan au nom de la Commission des Affaires économiques.