AMENDEMENTS
ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 3
Amendement
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre des objectifs du groupe, ces filiales ont une gestion financière autonome ; elles ne peuvent pas recevoir les concours financiers de l'Etat prévus à l'article 12.
ARTICLE 4
Amendement
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
activités sociales
insérer les mots :
, des filiales
ARTICLE 6
Amendement
Dans cet article, après les mots:
Société nationale des chemins de fer français
insérer les mots:
représentative notamment en durée, en taux d'intérêt et en devises, de l'ensemble des engagements à long terme de cet établissement public,
Article additionnel après l'ARTICLE 6
Amendement
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Avant le 1er janvier 1999, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences du dispositif prévu à l'article 6 sur l'assainissement financier de la Société nationale des chemins de fer français.
ARTICLE 7
Amendement
Dans cet article, remplacer les mots :
, ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit
par les mots:
et est exempté de toute indemnité,et de tout impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit
ARTICLE 8
Amendement
Dans le I de cet article, après les mots :
s'entend de la valeur
insérer le mot :
brute
et remplacer les mots :
les écritures
par les mots :
le bilan
ARTICLE 8
Amendement
Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 1474 A dans le code général des impôts :
"Art. 1474 A. Nonobstant les dispositions des articles 1473 et 1474, lorsque la majorité des véhicules ferroviaires d'une entreprise n'a pas de lieu de stationnement habituel, la valeur locative des véhicules de cette entreprise et le montant des salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont répartis entre toutes les communes sur le territoire desquelles des locaux et terrains sont affectés à son activité, quel que soit le redevable au nom duquel ces locaux et terrains sont imposés. La répartition est proportionnelle aux valeurs locatives de ces locaux et terrains."
ARTICLE 12
Amendement
Dans le sixième alinéa de cet article, avant les mots :
des impératifs
insérer le mot :
et
et après les mots:
réseau ferré national
supprimer les mots :
et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale
ARTICLE 12
Amendement
Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer le mot:
négociable
ARTICLE 14
Amendement
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Après le quatrième aliéna (3°) de l'article L.4332-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Les dépenses réalisées en application de l'article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement."
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
INTITULE DU PROJET DE LOI
Amendement
Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau ferré national" en vue du renouveau du transport ferroviaire en France.