Article 5
Organisation des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
Cet article définit les modalités d'organisation des agences pour la mise en valeur de la zone des cinquante pas.
L'Assemblée nationale y a apporté trois modifications : la première, à l'alinéa 2, tend à introduire un représentant de l'Agence d'urbanisme et d'aménagement dans le conseil d'administration de l'agence.
Les deux autres, aux alinéas 1 et 3, sont de portée rédactionnelle.
Votre commission approuve les deux modifications apportées par l'Assemblée nationale et vous propose de préciser, dans le texte de cet article, que des représentants de la région, du département et de la commune concernée appartiendront au conseil d'administration. En effet, votre commission estime que la participation de toutes les collectivités locales au conseil d'administration constitue un gage de la coordination durable de ensemble des opérations de cession et d'aménagement de la zone.
Sous réserve de l'adoption de cet amendement, votre commission vous demande d' adopter l'article ainsi modifié.
Article 6
Détermination des ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
Un amendement a été adopté par l'Assemblée nationale, qui tend à ne pas mentionner, dans cet article, le fait que les subventions attribuées à l'Agence pour la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques proviendraient de la Communauté européenne, de l'État et des collectivités européennes.
Votre commission vous propose de rétablir la mention de chacune de ces entités.
Sous réserve de l'adoption d'un amendement, votre commission vous demande d' adopter l'article ainsi amendé.
Article 7
Création d'une taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe
Afin de financer l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la Guadeloupe, cet article prévoit de créer une taxe spéciale d'équipement, en introduisant un article 1609C au code général des impôts.
L'Assemblée nationale a adopté, outre un amendement de portée rédactionnelle au premier alinéa de l'article 1609C précité, un amendement prévoyant que les communes, le département et la région seraient consultés lors de la détermination du taux de la taxe.
Votre commission, ayant prévu de faire entrer dans le conseil d'administration de l'Agence les membres de toutes ces collectivités, elle estime utile de supprimer la consultation des collectivités locales prévue au troisième alinéa de l'article 1609C précité.
Sous réserve de cette modification, votre commission vous demande d' adopter l'article ainsi modifié.