Article premier bis
Imprescriptibilité des forêts du domaine de l'État à la Guadeloupe et à la Martinique
L'Assemblée nationale a, enfin, adopté un amendement du rapporteur qui tend à insérer un article L.171-2 au code forestier.
Cet article rend imprescriptible les forêts de l'État en Guadeloupe et en Martinique, afin de protéger le patrimoine privé de l'État de l'effet de la prescription acquisitive.
Votre commission vous demande d' adopter cet article sans modification.
Article 2
Octroi d'une aide exceptionnelle de l'État
L'Assemblée nationale n'est pas revenue sur le principe de l'octroi d'une aide pour l'acquisition d'un terrain à des fins d'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article L.89-4 précité.
Cependant, elle a adopté un amendement rédactionnel émanant du Gouvernement qui est susceptible de modifier la portée du principe d'octroi d'une aide obligatoire, bien que le ministre ait clairement affirmé son attachement à ce principe.
Votre commission vous propose, en conséquence, un amendement qui fixe, d'une part, le principe d'octroi d'une aide obligatoire et qui détermine, d'autre part, les critères nécessaires au calcul de cette aide.
Sous réserve de l'adoption de cet amendement, votre commission vous demande d' adopter cet article ainsi modifié.
Article 3
Création des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
L'Assemblée nationale n'a apporté qu'une modification à l'article 3.
Adoptant un amendement du rapporteur, elle a introduit un second alinéa qui dispose que les agences constitueront un « instrument de coopération » entre l'État et les communes et que leurs relations avec les communes pourront faire l'objet de conventions.
Votre rapporteur a constaté, lors de sa mission, la nécessité d'une véritable coopération entre l'État, l'agence et les communes. Aussi, votre commission approuve-t-elle cette adjonction.
Votre commission vous demande d' adopter cet article sans modification.
Article 4
Mission des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
Adoptant un amendement du rapporteur, l'Assemblée nationale a modifié le second alinéa de l'article 4, en lui apportant une précision rédactionnelle. Par coordination avec l'article précédent, l'Assemblée a prévu que la consultation des agences sur la comptabilité entre les projets de cession et le programme d'équipement en VRD s'effectuera dans le cadre de leur rôle de coordination avec les collectivités territoriales.
Votre commission a estimé nécessaire d'établir une véritable collaboration entre l'État, l'Agence et les collectivités territoriales. Elle approuve, par conséquent, cette modification.
Le Gouvernement a également présenté un amendement que l'Assemblée nationale a adopté, relatif aux quartiers d'habitat spontané du type de celui de Volga-plage.
Cet amendement tend à ce que les spécificités de ces quartiers très denses soient prises en compte. À cette fin, il prévoit que ces quartiers seront délimités au sein des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse et qu'une convention entre l'État et la commune précisera le programme d'équipement en VRD, ainsi que les mesures techniques, juridiques et financières nécessaires pour rendre possible les opérations de cession. Cette convention fixera, en outre, les contributions respectives de l'État, de l'Agence et de la commune pour la réalisation des opérations prévues par la convention.
Votre commission vous demande d' adopter cet article sans modification.