CHAPITRE II - LES MARCHÉS RÉGLEMENTÉS
Section additionnelle avant la section 1 - Les entreprises de marché
[Division et intitulé nouveaux]
Article additionnel avant l'article 21 - Définition du concept d'entreprises de marché
Commentaire : le présent article additionnel a pour objet de définir le concept d'entreprise de marché. Celle-ci est définie comme étant une société commerciale dont l'activité principale est d'assurer le fonctionnement d'un marché réglementé d'instruments financiers. Elle peut gérer une ou plusieurs chambres de compensation.
Le projet de loi ne prévoit pas de dégager le concept d'entreprise de marché établi par l'article 67 de la proposition de loi. Néanmoins, il se réfère de façon constante aux "entreprises commerciales qui organisent les transactions sur un marché réglementé".
Actuellement ces entreprises sont au nombre de quatre :
- la Société des bourses françaises (SBF) qui gère le marché boursier français ;
- MATIF SA qui gère le marché à terme des instruments financiers français ;
- la SCMC (société de compensation des marchés conditionnels) qui gère le marché des options de Paris (MONEP).
- la Société du Nouveau marché qui gère le Nouveau marché.
Certaines de ces entreprises (SBF et MATIF), tout en ayant une forme commerciale sont reconnues institutions financières spécialisées au sens du dernier alinéa de l'article 18 de la loi bancaire.
Le projet de loi prévoit de les faire sortir du champ de ces institutions en ne reprenant pas les dispositions de la loi boursière et de la loi de 1885 sur les marchés à terme qui les concernent.
Pour ces raisons, il serait préférable d'introduire un article permettant de dégager, dans la loi, le concept d'entreprises de marché, étant entendu par ailleurs, que lorsqu'elles gèrent une ou plusieurs chambres de compensation, elles doivent prendre le statut d'établissements de crédit.
Cet article devrait être inséré dans un chapitre distinct de celui des marchés réglementés, dans la mesure où, comme on le verra pour les chambres de compensation (article 28), ces deux notions peuvent être dissociées.
Ce chapitre aurait bien entendu vocation à regrouper les articles relatifs aux chambres de compensation. Mais, afin de ne pas provoquer de modifications de structures autres que celles qui ne pourraient être effectues lors de la codification, votre commission ne vous proposera pas de déplacements d'articles.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'introduire un article additionnel consacrant dans la loi le concept d'entreprises de marché.
Section 1 - Dispositions générales aux marchés réglementés