Article 15 - Les formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers
Commentaire : le présent article organise les modalités de fonctionnement des formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Cet article prévoit la possibilité pour le CMF de créer en son sein des formations disciplinaires, composées de cinq membres dont 3 appartenant à la formation plénière.
La présidence des formations spécialisées est exercée par le président au Conseil ou par un membre de la formation plénière délégué par lui à cet effet.
Le commissaire du gouvernement peut assister aux réunions des formations spécialisées sans voix délibérative.
Cet article doit être rapproché de l'article 15 de la proposition de loi.
II. POSITION DE LA COMMISSION
Votre commission vous demande d'harmoniser la rédaction de cet article avec celle qu'elle vous propose pour l'article 14.
Par ailleurs, il lui a semblé préférable, dans un souci de clarté, intégrer ici l'article 16 qui prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat.
Décision de la commission : Votre commission vous demande d'adopter nouvelle rédaction de cet article conformément aux observations ci-dessus énoncées.
Articles additionnels après l'article 15 - Conflits d'intérêt et secret professionnel
Commentaire : les présents articles additionnels ont pour objet de reprendre certaines dispositions du projet de loi qu'il serait souhaitable » pour la clarté du texte, de reprendre distinctement, à cet endroit précis.
L'article 15 bis, que votre commission vous demande d'adopter, a pour objet de reprendre les dispositions prévues initialement au paragraphe V de l'article 12, relatives aux mesures destinées à prévenir tout conflit d'intérêt entre la qualité de membre du Conseil des marchés financiers et d'autres fonctions ou qualités.
L'article 15 ter, que votre commission vous demande d'adopter, vise à reprendre et à regrouper les dispositions prévues à la présente section, relatives au secret professionnel des membres et des personnes concourant à l'activité du Conseil.
Décision de la commission : Votre commission vous demande d'adopter les présents articles additionnels.
Article 16 - Décret en Conseil d'Etat relatif aux formations disciplinaires du CMF
Commentaire : le présent article prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour fixer les règles de fonctionnement des formations disciplinaires.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
L'intervention d'un décret en Conseil d'Etat est nécessaire afin d'assurer le respect des droits de la défense devant le Conseil.
II. POSITION DE LA COMMISSION
Votre commission a admis qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les compétences des formations disciplinaires, compte tenu de la nécessité d'assurer, d'une part, l'homogénéité du droit disciplinaire et, d'autre part, le respect des droits de la défense.
Néanmoins, il n'est pas souhaitable, formellement, d'isoler cette disposition de l'article précédent.
Décision de la commission : votre commission vous demande de supprimer cet article.
Section 2 - Attributions du Conseil des marchés financiers
[Intitulé modifié]