Article 13 - La formation plénière du Conseil des marchés financiers
Commentaire : le présent article organise les modalités de fonctionnement et précise les compétences de la formation plénière du CMF.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Cet article prévoit que seule la formation plénière, qui est en quelque sorte un Conseil au sein du Conseil, est composée de 15 membres.
Elle a compétence pour :
- approbation des programmes d'activité ;
-élaboration du règlement général ;
- les propositions en matière de marchés réglementés ;
- l'application des règles concernant les opérations financières ;
- la désignation des membres des formations spécialisées et disciplinaires.
II. POSITION DE LA COMMISSION
La distinction entre formation plénière et spécialisée vise à répondre te difficulté de désigner des membres suppléants et ne répond pas à des objectifs d'une grande logique. En outre, le terme "plénier" paraît "contre-tuitif pour désigner une formation restreinte.
Pour ces raisons, et compte tenu des modifications proposées à article 14, votre commission vous demande de supprimer cet article.
Décision de la commission : Votre commission vous demande de supprimer cet article.
Article 14 - Les formations spécialisées du Conseil des marchés financiers
Commentaire : le présent article organise les modalités de fonctionnement des formations spécialisées du Conseil des marchés financiers.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Cet article prévoit la possibilité pour le CMF de créer en son sein des formations spécialisées, composées de cinq membres dont trois appartenant à la formation plénière. Il doit être rapproché de l'article 21 de la proposition.
La présidence des formations spécialisées est exercée par le président du Conseil ou par un membre de la formation plénière délégué par lui à cet effet.
II. POSITION DE LA COMMISSION
Outre ce qui a déjà été dit concernant ces formations dans le commentaire de l'article 12 du présent projet, il ne semble pas souhaitable de fixer dans la loi le nombre de ces formations. Il convient au contraire de laisser, sur ce point au moins, le soin au Conseil de s'organiser comme il le souhaite.
Il doit être entendu par ailleurs, que le mode de fonctionnement de ces formations disciplinaires pourra utilement s'inspirer de celui des commissions parlementaires. Ainsi, ces formations auront pouvoir de préparer et d'instruire les décisions du Conseil, le cas échéant en faisant un rapport devant lui. Mais elles ne disposeront pas d'un pouvoir décisionnel direct, ce qui sera le cas, en revanche, des formations disciplinaires.
Décision de la commission : Votre commission vous demande d'adopter une nouvelle rédaction de cet article conformément aux observations ci-dessus énoncées.