Article 3 - (Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République) - Zone économique au large des territoires d'outre-mer
La signature de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer n'étant intervenue qu'en 1982, la loi du 16 juillet 1976 avait rendu applicable aux eaux maritimes s'étendant « au large des côtes du territoire de la République » certaines de ses stipulations. L'article premier de cette loi donne ainsi une définition de la zone économique. Son article 3 actuel, dont la rédaction a été modifiée par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985, rend applicable à cette zone les dispositions du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et actualise le montant des peines d'amende encourues par les auteurs d'infractions définies par la loi du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime au large des TAAF.
Ces peines étant à nouveau majorées par l'article 2 du présent projet qui modifie les dispositions de la loi de 1966, l'article 3 propose, par coordination, une nouvelle rédaction de l'article 3 de la loi du 16 juillet 1976 ne faisant plus référence à la loi de 1966. Il se contente d'ajouter à la mention du décret de 1852 celle de la loi du 1er mars 1888 pour indiquer qu'elle s applique, elle aussi, à la zone économique.
Cet ajout paraît inutile puisque le champ d'application géographique de la loi de 1888, tel qu'il est défini à l'article premier du présent projet de loi, correspond aux « eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française » qui incluent précisément la zone économique.
Cette nouvelle mention portée à l'article 3 de la loi du 16 juillet 1976 étant de nature purement pédagogique et donc sans portée normative, votre commission des Lois vous soumet un amendement tendant à la supprimer.
Votre commission vous propose en conséquence de supprimer cet article.
Article 4 - (Loi n° 83-582 du 5 juillet 1983) - Régime des saisies en matière de pêche maritime
Cet article a pour objet de rendre applicable aux territoires d'outremer la loi du 5 juillet 1983 relative au régime des saisies et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, modifiée par la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 pour mettre en conformité certaines de ses dispositions avec les règles du droit international de la mer. L'article 4 du présent projet procède en outre à l'adaptation des articles 6, 7, 13 et 14 de la loi de 1983.
Le paragraphe I de l'article 4 tend à compléter la liste des textes définissant des infractions dont la recherche, la constatation et la poursuite sont régies par les dispositions de la loi de 1983.
Cette liste figure, sous la forme d'une énumération chronologique, à l'article premier de cette loi. Votre commission vous propose un amendement tendant à respecter cette présentation en insérant la mention de la loi du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime au large des TAAF, au lieu de l'ajouter in fine comme le propose le projet de loi.
Le paragraphe II tend à supprimer une référence devenue obsolète à l'article 6 de la loi de 1983 qui énumère les agents habilités à rechercher et constater les infractions définies par les textes visés par son article premier.
Le paragraphe III complète, à l 'article 7, la liste des agents investis du pouvoir d'opérer une saisie.
Le paragraphe IV modifie l'article 13 pour étendre le champ d'application de la loi aux territoires d'outre-mer, à l'exception de l'article 6 et, pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, de l'article 11. Aux termes du projet de loi, les TAAF ne sont pas concernés par cette dernière exception. Or, selon les informations fournies à votre rapporteur, elle s'applique également aux TAAF. En conséquence, votre commission vous propose un amendement tendant à réparer cette erreur.
Le paragraphe V complète l'article 14 pour introduire une disposition applicable aux seuls territoires d'outre-mer, par coordination avec les modifications proposées par le projet de loi pour les articles 6 et 13.
La commission vous propose d'adopter l'article 4 ainsi modifié.