CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE
Article 37 (supprimé) - (Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979) - Extension à Mayotte de la loi sur les archives
Les dispositions contenues dans cet article ont été transférées et complétées à l'article 10 quater (cf. commentaire de cet article).
La commission des Lois vous propose donc de confirmer la suppression de l'article 37.
Article 38 - (Ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992) - Coordination de l'extension de la sous-traitance
Cet article abroge une première disposition d'extension partielle à Mayotte de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance figurant dans une ordonnance de 1992.
Il s'agit d'une coordination avec la loi Perben du 25 juillet 1994 qui a étendu à Mayotte l'intégralité de cette loi.
La commission des Lois vous propose d'adopter l'article 38 sans modification.
Article 39 - (Ordonnance n° 92-1079 du 1er octobre 1992) - Modification de l'extension à Mayotte du code des débits de boissons
Cet article modifie l'ordonnance n° 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation des boissons et des mesures contre alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Il lève l'interdiction d'ouverture de nouveaux débits de quatrième catégorie à Mayotte, pour répondre au développement du tourisme plus qu'aux besoins de la population locale, majoritairement musulmane.
Il limite en revanche le nombre total des débits de boissons en prenant pour référence un débit pour 800 habitants, au lieu de un pour 450 habitants.
Il prévoit enfin la fixation par arrêté du représentant du Gouvernement d'une date limite pour la mise en conformité des licences actuellement détenues. Il semble en effet que, faute d'une telle disposition transitoire, l'ordonnance de 1992 n'ait pu être appliquée.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à placer cette disposition hors de l'ordonnance.
La commission des Lois vous propose d'adopter l'article 39 sans modification.
Article 40 - Numérotation des articles du code rural applicables à Mayotte
Cet article rectifie à droit constant la codification des articles du code rural applicables à Mayotte.
La commission des Lois vous propose d'adopter l'article 40 sans modification.
Article 40 bis et 40 ter - (articles L. 381-1 à L. 381-6 du code des communes et loi n° 83-597 du 7 juillet 1983) - Sociétés d'économie mixte locales
Issus de deux amendements du Gouvernement adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture, ces articles rendent applicables à Mayotte les articles L. 381-1 à L. 381-6 du code des communes et une partie de la loi n° 83-597 du 17 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.
L'article 40 bis permettra aux 17 communes et à leurs groupements (il existe des syndicats de communes à Mayotte) de participer à des sociétés exploitant des services publics communaux à caractère industriel et commercial et à des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 dont l'article 40 ter réalise l'extension partielle à Mayotte.
L'article 40 ter prévoit des mesures d'adaptation pour tenir compte du régime de tutelle exercé par le représentant du gouvernement : les délibérations du conseil de surveillance ou du conseil d'administration et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales seront rendues exécutoires par le représentant du gouvernement.
La commission des Lois vous propose d'adopter les articles 40 bis et 40 ter sans modification.