N°77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 7
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, ÉQUIPEMENT ET TRANSPORTS :
II - TRANSPORTS: TRANSPORT AÉRIEN ET MÉTÉOROLOGIE ET AVIATION CIVILE
Rapporteur spécial : M. Yvon COLLIN
(1) Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème legisl.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.
Sénat : 76 (1995-1996).
Lois de finances.
INTRODUCTION
Les cinq premières années de la décennie ont réellement bouleversé le paysage du transport aérien.
Quelques importantes prévisions ont été déjouées. Ainsi, le trafic n'a pas connu la croissance continue qu'on attendait ; des "accidents" ont rompu la courbe de progression même si, dans l'ensemble, l'activité s'est développée.
La nature des avions utilisés n'a pas fondamentalement changé. D'importantes améliorations techniques ont continué de marquer l'industrie du transport aérien. Cependant, les avions de très grande capacité restent encore à l'état de projet.
L'environnement juridique et économique du transport aérien a, lui, connu des changements profonds.
Sur le plan juridique, l'Europe a engagé le mouvement de suppression des monopoles des États qui culminera dans les mois à venir. Elle n'a, en revanche, pas su mettre en oeuvre une politique communautaire de son ciel.
Sur le plan économique, le renforcement des concurrences est bien entendu le phénomène majeur. Il s'impose aux compagnies et aux constructeurs et influence sensiblement les relations entretenues par ceux-ci et par celles-là.
L'abaissement des prix du transport aérien qu'on peut en attendre a un revers : l'inflexion des coûts de production ou de service. Les acteurs du transport aérien qui ne s'y conformeront pas disparaîtront.
Mais la mise à niveau des coûts n'est pas toute. Il faut également apprendre à gérer et à saisir les opportunités. Une politique commerciale active s'impose de même qu'est impératif la recherche d'alliances, de coopérations.
Les conditions dans lesquelles on laisse agir la concurrence laissent à désirer sur de nombreux plans.
Le dollar se déprécie sans doute, mais derrière cette évolution, c'est la puissance de cette monnaie qui se dissimule. Elle fait payer un prix très élevé à l'ensemble de l'industrie aéronautique européenne appartenant aux pays du noyau dur du système monétaire européen.
Les compagnies européennes segmentent de plus en plus leur exploitation en recourant davantage à la sous-traitance et à la délocalisation.
Dans ce contexte, l'État doit contribuer à ordonner la concurrence et bien entendu, donner l'exemple en épargnant les compagnies d'une inflation des coûts de ses services et en soutenant la construction aéronautique.
L'ensemble des crédits affectés en 1996 à l'aviation civile météorologie s'élève à 9,97 milliards de francs :
Budget annexe 7,66 milliards de francs
+ Transport aérien 1,38 milliard de francs
+ Météorologie 1,19 milliard de francs
10,23 milliards de francs
- Doubles emplois 0,26 milliard de francs
- Total net aéronautique météorologie 9,97 milliards de francs
Le budget annexe de l'aviation civile (BAAC) recouvre les actions suivantes : le contrôle aérien, les infrastructures, la gestion courante du secteur (contrôle technique des avions, formation...).
Les crédits dits de "transport aérien" sont en réalité des crédits de construction aéronautique ; ils figurent au budget de l'équipement.
A noter que ni le budget annexe ni les crédits de transport aérien ne subventionnent aujourd'hui les compagnies aériennes. La dotation en capital versée à Air France (10 milliards de francs en 1994, 5 milliards versés cette année) figure au budget des charges communes.
Votre rapporteur a l'honneur de présenter ce budget pour la première fois. Mais, il peut s'appuyer sur les excellents travaux de ses prédécesseurs et en particulier, sur ceux de M. Ernest Cartigny dont les contrôles "sur pièces et sur place" du service de formation aéronautique et de contrôle technique (le SFACT) et de la direction de la navigation aérienne lui ont facilité beaucoup la tâche.