B. LE SCRUTIN DU 27 SEPTEMBRE 2020 A RÉVÉLÉ LE CARACTÈRE INADÉQUAT DE L'APPLICATION AUX ÉLECTIONS SÉNATORIALES DE CERTAINES INTERDICTIONS EN MATIÈRE DE PROPAGANDE
Les élections sénatoriales se distinguent des autres scrutins par un certain nombre de spécificités, dont le fait que le scrutin ait lieu lors d'une journée électorale unique, y compris dans les circonscriptions où l'élection se déroule au scrutin majoritaire . Dans ces circonscriptions - au nombre de 52 -, peuvent ainsi se tenir, le même jour, deux tours de scrutin à seulement quelques heures d'écart , le premier scrutin étant ouvert de 8 heures 30 à 11 heures, et le second, de 15 heures 30 à 17 heures 30.
Par conséquent, l'application des articles L. 49 et L. 52-2 du code électoral, pour la première fois à l'occasion du scrutin du 27 septembre 2020, s'est révélée particulièrement malaisée dans ces circonscriptions.
D'une part, les candidats qualifiés pour le second tour se sont trouvés dans l'impossibilité de faire campagne entre les deux tours du scrutin , conformément à l'article L. 49 qui prévoit l'interdiction de mener des actions de propagande la veille et le jour de l'élection.
D'autre part, l'embargo sur les résultats qui a été imposé, en vertu de l'article L. 52-2 du code électoral, jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain , soit 17h30, est apparu en totale contradiction avec la nécessité de communiquer les résultats du premier tour de scrutin dès la fin de la matinée, et en tout état de cause avant l'ouverture du second tour de scrutin.