III. UNE RÉFORME QUI DOIT PERMETTRE D'AMÉLIORER LA FORMATION DES ÉTUDIANTS TOUT EN TENANT COMPTE DES BESOINS DE SANTÉ DES TERRITOIRES
A. UNE QUATRIÈME ANNÉE PERMETTANT D'AMÉLIORER LA FORMATION DES ÉTUDIANTS
En portant la durée du DES de médecine générale à quatre ans, la proposition de loi examinée par la commission vise à renforcer la professionnalisation des étudiants , en leur permettant d'accéder au statut de docteur junior et d'effectuer une année pleine de stage en autonomie supervisée . Pour mieux préparer les étudiants à l'installation, elle prévoit que cette année est intégralement réalisée en exercice ambulatoire .
L'allongement du DES doit également permettre d' enrichir la maquette de formation , afin de mieux préparer les étudiants à leurs futures conditions d'exercice et afin de leur permettre, lorsqu'ils le souhaitent, d'approfondir des compétences spécifiques au cours de formations spécialisées.
B. UNE PRISE EN COMPTE DES BESOINS DE SANTÉ DES TERRITOIRES
La proposition de loi vise également à mieux tenir compte des besoins de santé de chaque territoire dans l'affectation des étudiants : les stages de quatrième année devront être réalisés, en priorité, dans les zones sous-denses identifiées par les agences régionales de santé .
Cette priorisation ne se fera pas au détriment des conditions de formation : les stages réalisés seront supervisés par des maîtres de stage formés et agréés par l'université , et devront permettre un véritable accompagnement de l'étudiant dans la découverte de l'autonomie.
Les stages seront supervisés par des maîtres de stage agréés.
C. ASSURER LA RÉUSSITE DE CETTE RÉFORME
Afin de permettre aux parties prenantes de réviser, en concertation, les référentiels de formation, et afin d'éviter que les internes actuels de médecine générale voient leur troisième cycle allongé en cours de formation, la commission a précisé les conditions d'application de la réforme en prévoyant que la quatrième année ne s'appliquerait pas aux étudiants ayant, à la date de publication de la loi, débuté leur troisième cycle .
Au-delà, la réussite de la réforme suppose qu'un nombre suffisant de maîtres de stage soient formés et agréés sur chaque territoire . L'enjeu est bien identifié par les collectivités, et les efforts de chaque partie prenante ont déjà permis une augmentation de presque 10 % du nombre de maîtres de stage entre 2019 et 2021.
Enfin, la rapporteure a souhaité qu'une réflexion soit engagée sur les conditions matérielles de réalisation des stages, afin que les docteurs juniors soient justement rétribués au regard du travail qu'ils fourniront et de la contribution qu'ils apporteront à l'amélioration de l'accès aux soins.
Réunie le mercredi 5 octobre 2022 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a adopté avec modifications la proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux ».