N° 10
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la
proposition de loi
visant à la
consolidation
et à la
professionnalisation
de la
formation
des
internes
en
médecine
générale
afin de
lutter
contre « les
déserts médicaux
»,
Par Mme Corinne IMBERT,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel .
Voir les numéros :
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Sénat : |
419 (2021-2022) et 11 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Le diplôme d'études spécialisées de médecine générale est aujourd'hui le seul à ne durer que trois ans et ne bénéficie pas, en conséquence, de l'ensemble des apports de la réforme du troisième cycle de 2017.
La proposition de loi, approuvée par la commission, ajoute une quatrième année professionnalisante, affectée à des stages longs en ambulatoire et tenant compte des besoins de santé des territoires.
I. UN TROISIÈME CYCLE DE MÉDECINE GÉNÉRALE PLUS COURT QUI NE PRÉPARE PAS SUFFISAMMENT LES ÉTUDIANTS À L'INSTALLATION
A. UN TROISIÈME CYCLE COURT ET NE BÉNÉFICIANT PAS DE TOUS LES APPORTS DE LA RÉFORME DE 2017
Fixée à trois ans, la durée du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale fait figure d'exception : ceux des quarante-trois autres spécialités s'étendent tous sur quatre à six années. Si cette durée est égale au minimum fixé par la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications, le troisième cycle de médecine générale s'avère toutefois plus long dans de nombreux pays européens.
Ainsi, les étudiants de médecine générale sont les seuls à ne pas bénéficier de la troisième phase d'internat , dite « de consolidation », pourtant particulièrement professionnalisante. Ils ne bénéficient pas non plus du statut de docteur junior , associé à cette dernière phase et permettant aux étudiants de réaliser, pendant une année, des stages en autonomie progressive et supervisée, tout en bénéficiant d'une rémunération supérieure à celle reçue pendant l'internat.
Enfin, alors que la soutenance de la thèse d'exercice constitue désormais l'une des conditions d'accès à la phase de consolidation du troisième cycle et est donc souvent réalisée, dans les autres spécialités, dans les délais, les enseignants auditionnés ont souligné que les retards de soutenance étaient fréquents en médecine générale . Les étudiants ayant la possibilité de la soutenir au plus tard trois ans après la validation de leur dernière année d'internat, ils retardent fréquemment leur installation pour venir à bout de cet exercice.