CHAPITRE II
LES TRANSPORTS
Article 6
M. Éric Kerrouche , sénateur. - Nous aurions préféré une rédaction plus directe pour établir que le département prévaut en matière d'exploitation et de gestion du domaine routier. Je comprends néanmoins le point de vue dont m'a fait part le rapporteur Mathieu Darnaud lors de la suspension de séance. J'espère qu'il sera compris de la même manière par le préfet auquel il reviendra de décider. Je retire la proposition de rédaction que j'avais déposée.
La proposition de rédaction est retirée.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 7
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 7 bis (supprimé)
L'article 7 bis est supprimé.
Article 8
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 8 bis
L'article 8 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 9
M. Éric Kerrouche , sénateur. - Notre proposition de rédaction vise à revoir l'alinéa 15 pour éviter le risque de modifier l'affectation d'usage d'une petite ligne ferroviaire transférée sans que cela mette fin au transfert de gestion. Il est important que le texte soit conforme à l'article 172 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis défavorable. Le code du travail satisfait cette proposition de rédaction.
La proposition de rédaction n'est pas adoptée.
M. Éric Kerrouche , sénateur. - La proposition de rédaction suivante vise à modifier l'alinéa 21 pour confirmer la solution retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a décidé en l'espèce qu'un régime de travail en vigueur dans l'entreprise d'accueil, mais interdit par la convention collective dont dépend l'entreprise d'origine, ne pouvait pas être appliqué au salarié mis à disposition.
M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis défavorable.
La proposition de rédaction n'est pas adoptée.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9 bis A
L'article 9 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 9 bis B
L'article 9 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 9 bis C
L'article 9 bis C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 9 bis (supprimé)
L'article 9 bis est supprimé.
Article 9 ter
L'article 9 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 9 quater AA
L'article 9 quater AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 9 quater AB
L'article 9 quater AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 9 quater A
L'article 9 quater A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 9 quater
L'article 9 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 9 quinquies
L'article 9 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 10
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 10 bis
L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 11
L'article 11 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 11 bis
L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.