II. UNE PROLONGATION NÉCESSAIRE DE L'ÉTAT D'URGENCE
Le Conseil scientifique, dans sa note d'alerte du 20 août 2021 précitée, qualifie de « drame sanitaire » la situation actuelle aux Antilles et en Polynésie française , et ce « malgré l'arrivée des renforts humains et logistiques ». Il appelle également à anticiper la vague du variant Delta en Guyane, à La Réunion et à Mayotte , où la circulation passée du virus ne permet pas une protection contre le nouveau variant, où les capacités hospitalières sont limitées et où il existe des facteurs de risque importants liés au diabète, à l'hypertension et au surpoids.
Au vu de la situation sanitaire dans ces territoires, le Gouvernement propose, dans l'article unique de son projet de loi, de proroger l'état d'urgence sanitaire en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin jusqu'au 15 novembre 2021 . Cela conduirait à prolonger l'application de ce régime d'environ deux mois pour la Polynésie française et d'un mois et demi pour les six autres territoires, ce que l'Assemblée nationale a accepté.
L'Assemblée nationale a également prévu, par l'adoption d'un amendement du Gouvernement en séance publique, que l'état d'urgence sanitaire serait en vigueur en Nouvelle-Calédonie jusqu'au 15 novembre 2021 inclus .
La commission des lois considère que la prorogation de l'état d'urgence sanitaire sur ces territoires est nécessaire et y a donc souscrit . Elle souligne toutefois que le maintien en vigueur de l'état d'urgence sanitaire ne confère au Gouvernement qu'une possibilité d'agir, et que les restrictions prises doivent être strictement proportionnées aux risques encourus : celles-ci doivent donc être levées dès qu'elles ne sont plus nécessaires. La commission rappelle également qu'il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant 13 ( * ) .
La commission s'est également félicitée du maintien du fonds de solidarité dans les outre-mer au-delà du 30 septembre 2021 . Les aides économiques doivent en effet perdurer tant que des restrictions strictes sont décidées aux fins de lutter contre l'épidémie.
III. N'ACCEPTER UN RÉGIME DÉROGATOIRE DE PROLONGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE QUE DANS LES TERRITOIRES PRÉSENTANT DES RISQUES DE DÉGRADATION RAPIDE DE LEUR SITUATION SANITAIRE
Afin de faire face au risque de dégradation rapide de la situation sanitaire à Mayotte dont les premiers signes se faisaient sentir à la fin du mois de juillet 2021 , la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prévu une dérogation à la disposition législative selon laquelle la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois doit être autorisée par la loi 14 ( * ) . Le législateur avait ainsi prévu qu'en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire à Mayotte avant le 30 août 2021, ce régime était applicable jusqu'au 30 septembre 2021. L'état sanitaire dans ce Département n'a toutefois pas justifié cette mesure.
Le Gouvernement propose, dans son projet de loi, de reprendre ce régime dérogatoire tout en l'étendant aux territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles de Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie et d'aligner le terme de cet éventuel état d'urgence sur celui prévu pour les autres territoires ultramarins : si l'état d'urgence sanitaire était déclaré sur ces territoires ou à Mayotte avant le 15 octobre 2021, ce régime serait immédiatement applicable jusqu'au 15 novembre 2021 sans qu'une intervention du législateur soit nécessaire.
Ces territoires sont cependant dans des situations différentes. La situation sanitaire à Mayotte pourrait rapidement se dégrader du fait de l'arrivée récente du variant Delta, des capacités hospitalières limitées et de la faible prévalence de la vaccination. En ce qui concerne les îles de Wallis et Futuna, les liens forts de ce territoire avec la Nouvelle-Calédonie peuvent faire également craindre une détérioration de la situation sanitaire.
À l'inverse, la situation est bien plus favorable à Saint-Pierre-et-Miquelon : les taux de vaccination sont supérieurs à la moyenne nationale (au 30 août 2021, 84 % de la population adulte est entièrement vaccinée contre 80 % pour la France entière et 48 % des personnes entre 12 et 17 ans, soit une proportion égale pour cette tranche d'âge à la moyenne nationale) et aucun cas de covid-19 n'y est recensé.
Après discussion avec le rapporteur pour le Sénat, le rapporteur pour l'Assemblée Nationale a proposé à son assemblée d' exclure Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif dérogatoire proposé . Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire en Nouvelle-Calédonie et de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire sur ce territoire, le mécanisme dérogatoire de prolongation de l'état d'urgence sanitaire ne serait donc conservé que pour Mayotte et les îles de Wallis et Futuna, territoires dans lesquels la situation sanitaire pourrait se détériorer rapidement.
La commission a estimé que le projet de loi, tel que modifié par l'Assemblée nationale, était équilibré et répondait aux enjeux sanitaires de chacun des territoires ultramarins . Elle l'a donc adopté sans modification.
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La commission a adopté le projet de loi sans modification.
Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du jeudi 9 septembre 2021.
* 13 Article L. 3131-14 du code de la santé publique.
* 14 Article L. 3131-13 du code de la santé publique.