III. EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 15 juillet 2020, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
M. Vincent Éblé , président . - Nous examinons le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l'année 2020.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Un quatrième projet de loi de finances rectificative est déjà prévu, mais probablement à la fin de l'année seulement. Le projet de loi de finances et un projet de loi de relance sont annoncés pour l'automne. Ce n'est pas une surprise, car les prévisions de croissance du deuxième PLFR étaient optimistes. Les chiffres de ce troisième PLFR sont donc dégradés par rapport au deuxième.
J'indiquais à Olivier Dussopt que la communication gouvernementale pouvait être améliorée sur le plan de relance. Celui-ci ne peut pas attendre, et nous proposerons des mesures de relance dès ce PLFR. Le Gouvernement a également déposé un rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques (DOFP), qui n'apporte que peu d'informations supplémentaires.
Le scénario de croissance, révisé à la baisse, nous apparaît comme prudent à court terme. La prévision pour 2020, fixée à 1,3 % en loi de finances initiale (LFI), avait été révisée à moins 8 % dans le cadre du deuxième PLFR. Nous en avions signalé le caractère optimiste...
Désormais, le Gouvernement anticipe un recul du PIB de 11 % en 2020 - c'est sans précédent depuis 1944. Vous le voyez sur le graphique, nous nous rapprochons des pires années de notre histoire - 1918, 1940, 1944, durant les guerres.
Selon les principales organisations internationales, la France est l'un des pays qui devraient connaître le plus fort recul du PIB sur l'ensemble de l'exercice 2020, à peu près au même niveau que le Royaume-Uni. Cela nous place parmi les pays d'Europe du Sud, avec l'Espagne, l'Italie et le Portugal, alors que l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et la Belgique connaissent un recul moins important.
Cela s'explique peut-être par la durée plus longue et l'intensité plus forte des mesures de confinement mises en place dans notre pays : les pays ayant eu un confinement plus fort et plus long connaissent un recul plus important de leur économie. Comment expliquer l'interdiction d'ouvrir pour un fleuriste dans le Lot ? Ne pas régionaliser le confinement a eu des conséquences économiques dramatiques.
L'OCDE et le Fonds monétaire international (FMI) sont plus pessimistes que le Gouvernement, la première tablant sur un recul de 11,4 % du PIB, contre 12,5 % pour le second. Mais ces prévisions ne tiennent pas compte de la réévaluation à la hausse du niveau d'activité pendant le confinement dont ont fait état l'Insee et la Banque de France. L'économie s'est moins arrêtée qu'estimé initialement. Cela conduit à revoir significativement à la baisse la perte d'activité : l'acquis de croissance au premier semestre est ainsi majoré de près de deux points.
La prévision gouvernementale présente désormais un caractère médian, prudent, ainsi que l'a relevé le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis.
Alors que l'activité s'est déjà redressée de 18 points depuis le point bas atteint au mois d'avril, pour s'établir à -12 % par rapport à sa valeur d'avant crise, il suffirait qu'elle s'améliore de trois points supplémentaires en juillet puis stagne à -9 % jusqu'à la fin de l'année pour que le recul s'établisse à -11 % sur l'ensemble de l'exercice. Autrement dit, la prévision de croissance gouvernementale implique que le rattrapage soit déjà quasiment achevé, ce qui est clairement pessimiste. « Le pire n'est pas toujours sûr », comme le disait Paul Claudel dans le sous-titre du Soulier de satin ... C'est peut-être une bonne surprise en cas de débouclage d'une partie de l'épargne accumulée par les ménages pendant le confinement, estimée à 75 milliards d'euros par l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Il y a en plus des marges, car, selon Bruno Le Maire, le surcroît d'épargne atteindrait même 100 milliards d'euros d'après le Gouvernement, et pourrait se diriger vers la consommation.
À l'inverse, l'évolution de la situation sanitaire constitue naturellement le principal aléa baissier. L'apparition de nouveaux clusters , de nouveaux confinements partiels, la reprise de l'épidémie en Asie et en Amérique n'inciteraient pas à la confiance. Or celle-ci est le principal élément déclencheur de dépense de l'épargne.
Pour 2021, le Gouvernement table sur une croissance de 8 %. À la fin de l'exercice, l'activité resterait ainsi inférieure de 3,9 % au niveau atteint en 2019, soit une perte comparable à celle qui a été anticipée par le Consensus Forecasts , la Banque de France et l'OCDE. Le scénario de croissance gouvernemental pour 2021 apparaît donc raisonnable. Mais il faut être vigilant sur l'effet de la crise sur le PIB potentiel.
Le Gouvernement continue de supposer que la crise n'aura aucun effet sur le PIB potentiel, ce qui correspond au scénario de « rattrapage intégral ». Malheureusement, il s'agit d'une hypothèse optimiste, compte tenu de l'ampleur des défaillances d'entreprises et du ralentissement des dispositifs de prêts et de chômage partiel.
La plupart des organisations internationales et des instituts de conjoncture ont retenu une hypothèse plus prudente. La Banque de France table sur une perte définitive de PIB potentiel de l'ordre de 1,5 point, mais considère que la croissance potentielle ne serait en revanche pas affectée. Il serait souhaitable de retenir à l'avenir un scénario plus prudent. Le solde structurel dépend directement de l'écart entre le PIB effectif et le PIB potentiel : plus le PIB est éloigné du PIB potentiel, plus la part du déficit effectif attribuée au cycle économique est importante. Considérer que la crise affecte négativement le PIB potentiel de 1,5 point, à l'image de la Banque de France, majorerait le déficit structurel français de près d'un point de PIB !
Venons-en aux mesures portées par ce troisième PLFR. Il s'agit d'un redimensionnement a minima du plan de soutien existant, dans l'attente du plan de relance.
Le premier PLFR a ouvert le fonds de solidarité, les prêts garantis par l'État (PGE), la vanne du chômage partiel... Le deuxième PLFR a revu les hypothèses de croissance à la baisse et a augmenté les mesures de soutien. Le troisième PLFR dégrade à nouveau les hypothèses de croissance et ajoute encore des crédits pour les mesures de soutien aux entreprises, mais il ne comporte quasiment aucune mesure de relance. Cette situation est atypique à l'échelle internationale - regardez l'Allemagne...
Ce PLFR 3 comprend deux types de mesures : celles qui ont un impact sur le déficit public connaissent une hausse de 15,5 milliards d'euros, principalement à cause du dispositif de chômage partiel. Ce dernier coûtait 24 milliards d'euros dans le deuxième PLFR, il atteint 30,8 milliards d'euros désormais. Le fonds de solidarité passe de 7 à 7,95 milliards d'euros. Des crédits budgétaires sont ouverts pour des plans sectoriels, comme le plan automobile, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Au total, ces mesures passent de 42 à 57,5 milliards d'euros. Pour le secteur touristique, ce sont principalement des exonérations de charges qui remplacent leur report. Le chômage partiel explique la plupart de l'augmentation de 15,5 milliards d'euros entre le PLFR 2 et le PLFR 3.
D'autres mesures, sans impact immédiat sur le déficit public, sont en hausse de 19,5 milliards d'euros. Ce renforcement tient d'abord à la majoration du coût de trésorerie lié aux reports d'échéances fiscales et sociales, et non au constat de pertes. C'est comme les PGE, qui restent des dépenses virtuelles, sans impact sur le solde.
J'avais dit, lors de l'examen des PLFR 1 et 2, que ce plan de soutien présentait un caractère singulier, confirmé par le PLFR 3. La France figure parmi les pays mobilisant le plus les mesures de soutien sans impact immédiat sur le déficit public. Le Gouvernement communique beaucoup, mais s'il y a 300 milliards d'euros garantis par les PGE, heureusement qu'il ne faudra pas tous les rembourser !
À l'inverse, le montant des mesures ayant un impact sur le déficit public est le plus faible des économies avancées ; la communication est habile.
La semaine dernière, nous déplorions 100 milliards d'euros de déficit, ce qui nous donne un handicap de départ. Le niveau de déficit et d'endettement ne permet pas d'avoir des marges de manoeuvre comme l'Allemagne, qui distribue plus d'argent cash et fait des dépenses fiscales. En France, il y a surtout des mesures de trésorerie et des garanties de prêts. Il faut cependant être prudent dans les comparaisons, car on agglomère ainsi des mesures très différentes, et le calendrier de mise en oeuvre n'est pas le même.
Lorsque le Gouvernement dit qu'il propose des mesures massives, c'est effectivement le cas pour le chômage partiel, mais l'Allemagne donne beaucoup plus à ses PME. Il faut aussi prendre en compte le décalage entre les mesures annoncées et les dépenses effectives. La Bundesbank estime que les mesures de soutien et de relance allemandes auront un impact budgétaire effectif de 5,5 % du PIB en 2020, soit deux fois plus que les mesures françaises. La France est le pays d'Europe - si l'on exclut le Royaume-Uni - pour lequel la chute du PIB anticipée pour 2020 est la plus forte. Or elle a aussi le moins de mesures ayant un impact sur le déficit, faute de marges de manoeuvre budgétaires : nous payons notre imprévision.
Mécaniquement, nous aurons une nouvelle dégradation de la trajectoire budgétaire. Le déficit atteindrait ainsi 11,5 % du PIB en 2020, contre 9,1 % dans la LFR 2, principalement car les recettes budgétaires s'effondrent - et non en raison des dépenses budgétaires. Soyez prudents, chers collègues, si vous êtes tentés de déposer des amendements pour faire baisser la TVA, car cela aura un impact sur les collectivités territoriales. Certes, c'est très tentant, mais nous avons la TVA la plus érodée d'Europe en raison des taux réduits et super réduits, et un taux nominal de 20 %, dans la fourchette basse.
L'endettement augmenterait fortement, et atteindrait 120,9 % du PIB. Gardons deux éléments à l'esprit : d'abord, la majorité de la hausse de l'endettement est liée à l'effet « dénominateur », c'est-à-dire la diminution du PIB, ce qui laisse espérer un reflux significatif en cas de rattrapage. À court terme, la hausse de l'endettement ne devrait pas se traduire par un renchérissement de la charge d'intérêt. Il y a une abondance de liquidités, grâce à la politique de la Banque centrale européenne (BCE), une bonne surprise n'est donc pas à exclure.
Le scénario gouvernemental reste entouré de fortes incertitudes. L'hypothèse de croissance est le principal aléa. Actuellement, les économistes sont autant perdus que les météorologistes... Le déficit de l'État, prévu à 93,1 milliards d'euros par la LFI, devrait atteindre 224,4 milliards d'euros dans le texte adopté par l'Assemblée nationale. Certes, nous n'avons pas eu de décrets d'avance, mais nous avons eu trois PLFR, et le déficit a été multiplié par trois !
Par rapport au PLFR 2, la dégradation du solde est de 39 milliards d'euros, dont 2,3 milliards d'euros ont été ajoutés par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement déposera probablement aussi des amendements de crédits pour favoriser l'emploi des jeunes...
C'est plutôt la baisse de 23,5 milliards d'euros de recettes nettes que l'augmentation des dépenses nettes de 12 milliards d'euros qui explique cette situation, totalement inédite. Au plus fort de la crise de 2009-2010, le déficit n'avait pas dépassé 150 milliards d'euros. Cette année, en trois budgets rectificatifs, il s'est creusé de plus de 130 milliards d'euros. En temps normal, la France devait déjà trouver 220 à 230 milliards d'euros chaque année pour financer à la fois le déficit de l'année et le renouvellement des dettes passées. Avec le surcroît de déficits en 2020, c'est 363,5 milliards d'euros - soit 50 % de plus qu'en 2009 et 2010, années record - que la France devra trouver sur les marchés. L'Agence France Trésor va avoir fort à faire, d'autant que les marchés sont hypersensibles.
Les finances de l'État connaissent une situation hors normes. L'écart entre les recettes et les dépenses est tellement important que les recettes nettes diminuées des prélèvements sur recettes, c'est-à-dire les sommes qui alimentent réellement le budget général, sont 2,2 fois inférieures aux dépenses nettes. Le budget général connaît un déficit supérieur au montant de ses recettes et égal à 55 % de ses dépenses.
Pour comprendre cet écart, je vais vous présenter la contraction historique que connaissent les recettes, avant d'examiner les dépenses. Les recettes fiscales nettes prévues par le PLFR sont inférieures de 65,9 milliards d'euros au niveau prévu en LFI ; c'est presque le niveau du déficit budgétaire de l'État en 2017.
L'impôt sur les sociétés (IS) net ne produirait en 2020 qu'un tiers seulement du produit prévu. On peut s'étonner que le produit de l'impôt sur le revenu reste au même niveau que dans la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril.
La diminution de la TVA reflète à peu près les prévisions de baisse du PIB avec une baisse de 15,7 % par rapport à la LFI. La chute des recettes fiscales n'est pas seulement une prévision : on peut déjà la constater en exécution sur les premiers mois de 2020. Vous voyez la comparaison, en données retraitées à périmètre constant, entre les recettes fiscales nettes en 2019 et 2020 ; l'écart cumulé était de 8,3 milliards d'euros dès le mois d'avril, quinze jours après le confinement.
Je m'attarderai quelques instants sur les crédits budgétaires ouverts. Vous trouverez tous les détails dans l'exposé général de mon rapport. Les mesures sont nombreuses pour le soutien de court terme de l'économie, mais quatre mois après le début de la crise, le Gouvernement ne juge toujours pas nécessaire de prendre de véritables mesures de relance. C'est regrettable.
Les ouvertures de crédits sont de 13,7 milliards d'euros sur le budget général, dont 8,9 milliards d'euros sur la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », qui prend la deuxième place dans le budget de l'État - certes, temporairement - traditionnellement prise par la mission « Défense ».
Un nouveau programme est ajouté : pour 3,9 milliards d'euros, il compensera à la Sécurité sociale le coût des allègements de cotisations proposé par l'article 18.
Le fonds de solidarité pour les entreprises est désormais doté de 8 milliards d'euros de crédits budgétaires, auxquels il faut ajouter 765 millions d'euros de fonds de concours. Toutefois, les paiements au titre du second volet, qui fait l'objet d'une instruction par les régions, se développent encore très lentement.
Les ouvertures de crédits, surtout après l'examen par l'Assemblée nationale, portent également sur de nombreuses autres missions. Un dispositif tel que les « Vacances apprenantes », créé pour combler les besoins éducatifs à la suite de la période de confinement, a recours à quatre missions budgétaires.
Je soulignerai l'écart entre les annonces et les crédits ouverts pour les principaux dispositifs sectoriels. Le Gouvernement a annoncé un plan de soutien sectoriel de 40 milliards d'euros. Les crédits budgétaires ouverts par le troisième PLFR sont bien inférieurs : je les estime à 823 millions d'euros pour la filière automobile, 135 millions d'euros pour le secteur aéronautique et quelque 2,2 milliards d'euros pour le secteur du tourisme. Ces sommes incluent des garanties de prêts ou le bénéfice de dispositifs déjà existants tels que le soutien à l'activité partielle.
En l'état, le redimensionnement a minima du plan de soutien du Gouvernement porté par le présent PLFR n'est pas à la hauteur des enjeux et doit être amplifié sans attendre par la mise en place d'un plan de relance, afin de conforter la reprise. Le Président de la République a annoncé 100 milliards d'euros. Je regrette la décision du Gouvernement de différer sa mise en oeuvre à la rentrée, ce qui risque de nous amener à l'examen du prochain PLF, qui ne s'appliquera que début janvier. Nous aurons alors perdu plusieurs mois. Je préfère un plan de relance de la consommation et de l'investissement, plutôt que des mesures de chômage partiel.
La taille de ce plan de relance national devrait se situer autour de deux points de PIB - soit 40 milliards d'euros - pour stabiliser l'activité ; le Conseil d'analyse économique est sur la même ligne.
Aussi, j'ai proposé dès le 16 juin un ensemble de mesures calibrées de façon à maximiser l'effet d'entraînement sur l'activité et à minimiser le coût pour les finances publiques, pour un montant global de 40 milliards d'euros. Il faut relancer l'investissement public en privilégiant ce qui est prêt, comme le plan Très Haut Débit. Ce chantier a connu des retards importants en raison de l'arrêt des travaux durant le confinement. Or le télétravail et l'école à distance nous ont montré le caractère indispensable de ces investissements. On sait comment faire, il faut accélérer les procédures.
Il faut aussi relancer l'investissement privé, en assouplissant temporairement les règles de report en arrière des déficits, augmenter les coefficients d'amortissement dégressifs, favoriser le suramortissement, renforcer les incitations fiscales à l'investissement en fonds propres, soutenir les travaux de rénovation énergétique des ménages... Il est prévu de le faire, pourquoi attendre ?
Il faudra soutenir l'emploi des jeunes et des actifs faiblement qualifiés dans les PME, ainsi que la consommation, pour renforcer le pouvoir d'achat des ménages notamment les plus modestes, et flécher vers les secteurs prioritaires comme le tourisme ou les loisirs, qui ont énormément souffert. Je regrette le calendrier gouvernemental ; cette relance doit être faite maintenant.
M. Vincent Éblé , président . - Merci de cet exposé complet.
M. Jean Bizet . - J'ajouterai quelques nuages supplémentaires à ce tableau plutôt sombre : nos amis allemands vont profiter du plan de relance européen, Next Generation EU , et 52 % de l'ensemble des aides d'État accordées sur la période viennent d'Allemagne, contre moins de 15 % en France. Ils sont en train de subventionner massivement leur secteur énergétique. Jusqu'à maintenant, particularité allemande, les prix de l'énergie n'étaient pas les mêmes pour un particulier et pour un industriel. Ce différentiel va encore augmenter, on parle de 8 à 12 euros par kilowattheure. Nous investissons 8 milliards d'euros pour la filière automobile et 15 milliards d'euros pour l'aéronautique, mais cela risque d'être à fonds perdu, puisque le prix de la tonne d'acier va être considérablement subventionné en Allemagne par rapport à la France. Le différentiel entre la France et l'Allemagne va énormément augmenter, et je suis très inquiet de cette fragmentation du marché.
M. Claude Raynal . - Je salue le travail du rapporteur général, qui nous éclaire sur les annonces souvent majorées par rapport à la réalité des choses. Ce débat a quelque chose d'ambigu : d'un côté, vous dites que nous n'avons pas les moyens de faire, et, de l'autre, vous voulez faire plus sur le plan de relance... Il en est de même pour les collectivités. Je suis étonné de voir des plans de relance annoncés à grand bruit et des demandes de refinancement par l'État. C'est : « je dépense à condition que vous me donniez l'argent pour dépenser. » L'argent est rare. Lorsque je vois, de région en région et de département en département, des plans de relance pour réindustrialiser, et que tout le monde prend les mêmes exemples, il y aura bientôt cinquante fabriques de Doliprane en France ! Remettre un peu de plan au niveau de l'État ne serait pas une mauvaise chose, pour éviter les dépenses tous azimuts. On l'a vu sur les masques, il faut un peu de planification pour bien s'organiser.
La situation des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) va très vite devenir préoccupante, dès 2021. En 2020, les collectivités vont pouvoir payer. Il faudra réfléchir à leur financement.
Enfin, la vision culturelle proposée est à côté de la plaque ! La culture serait juste un plus ? Relancer le tourisme sans la culture n'est pas possible, il y a un lien fort entre les deux. Or nous sommes très loin d'une relance culturelle, que nous demanderons dès le PLFR 3, probablement sans succès...
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - N'en préjugez pas !
M. Vincent Delahaye . - Selon Gérald Darmanin, la situation est sous contrôle...
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Il n'est plus ministre des comptes publics !
M. Vincent Delahaye . - Je suis surpris que, PLFR après PLFR, on révise l'hypothèse de récession - ce n'est pas de la croissance ! La LFI prévoyait une croissance de 1,3 %, actuellement le Gouvernement prévoit un recul de 11 % du PIB, sans réviser aucune dépense à la baisse. Je ne connais aucun ménage ni entreprise qui, avec de telles prévisions, n'ajusterait pas ses dépenses... Je veux bien qu'on reporte la suppression de la taxe d'habitation pour 20 % des Français, mais pourquoi pas certaines dépenses ? Je déposerai un amendement notamment pour reporter de quelques années les travaux du Grand Palais, en attendant des jours meilleurs.
M. Vincent Éblé , président . - Ce n'est peut-être pas la meilleure dépense à réduire si l'on veut relancer et investir...
M. Vincent Delahaye . - Dans ce cas, il faut faire d'autres propositions ! On ne peut dépenser autant tout en ayant beaucoup moins d'argent. Parmi les mesures de soutien, on prévoit 434 millions d'euros pour la culture et les médias, et 200 millions d'euros pour Presstalis, système de distribution de la presse magazine datant de l'après-guerre, qui emploie 200 personnes. On attribue 1 million d'euros par emploi, c'est démentiel ! Un de mes amendements supprime cette aide.
Selon le rapporteur, la prévision de recettes pour l'impôt sur le revenu est identique à la prévision initiale. Nous savons que les fonctionnaires, retraités, élus n'ont pas perdu de revenus en 2020, mais c'est le cas des commerçants, artisans et d'autres professions. Combien de Français, sur les 50 millions qui perçoivent des revenus, ont vu ceux-ci baisser de plus de 10 % ? Ce serait intéressant de le savoir.
Ayons une réflexion sur la compatibilité d'une croissance perpétuelle de 2 % par an - comme l'anticipait le Gouvernement, qui voyait tout en rose - avec la lutte contre le réchauffement climatique. L'économie fonctionne avec de l'énergie, qui actuellement émet des gaz à effet de serre. Il faudrait que l'économie de demain émette moins de gaz à effet de serre.
M. Jean-François Rapin . - Nous voyons les limites de la suppression de la taxe d'habitation. Le Président de la République veut reporter sa mise en oeuvre, mais cela est-il constitutionnel ?
M. Philippe Dallier . - Bonne question !
M. Jean-François Rapin . - Selon le Conseil constitutionnel, ce report ne peut être que limité dans le temps...
Je suis toujours très inquiet sur les annonces de plans conjoncturels, surtout lorsqu'on travaille en silo. On nous annonce un plan pour l'aéronautique de 15 milliards d'euros, mais les autorisations de crédits cette année ne sont que de 385 millions d'euros. Quel est l'outil de suivi pour atteindre les 15 milliards d'euros ? Je suis inquiet de voir des annonces majeures sans suivi réel, alors qu'elles font appel à l'argent de l'État et des collectivités territoriales.
M. Julien Bargeton . - Nous sommes dans le cadre européen d'un plan de relance de 750 milliards d'euros - en espérant qu'il sera adopté. Voyons d'abord comment il sera appliqué. Il faut une bonne coordination européenne. Il n'est pas idiot d'attendre pour avoir le nôtre ensuite.
Avez-vous connaissance d'études sur les effets d'un plan de relance sur les importations et les exportations ? Lorsque la France avait fait un plan de relance isolé, certains avaient déploré l'importation de magnétoscopes japonais... Si tout le monde relance en même temps, il y aura des effets sur le commerce extérieur ?
Vous classez les mesures selon qu'elles ont ou non un impact sur le déficit, mais est-ce si grave ? L'important, c'est d'abord l'efficacité de la mesure et la qualité de la dépense. La covid-19 a accru les inégalités ; « Vacances apprenantes » est un bon dispositif, avec un effet budgétaire, certes, mais efficace.
Vous comparez les plans de relance des différents pays, mais vont-ils consommer toutes ces dépenses, au-delà des annonces ? Il faudrait analyser la consommation des différents plans. Partout, il y a des prêts et des dépenses annoncées et non consommées.
À ce stade, 5 milliards d'euros sont prévus pour les collectivités locales - et un amendement prévoit 500 millions d'euros pour les transports.
M. Jérôme Bascher . - Les recettes fiscales nettes correspondent exactement au déficit... Il faudrait donc multiplier par deux les impôts pour réduire le déficit à zéro.
M. Julien Bargeton . - Ce n'est pas ce qui est proposé.
M. Jérôme Bascher . - Ce déficit est colossal. Pourquoi s'intéresser tant au déficit budgétaire ? La variation du déficit se retrouve intégralement dans la croissance, c'est ainsi qu'on fait le calcul...
La TVA s'effondre, or on ne connaît pas d'autre façon d'augmenter ses recettes que de davantage consommer. Quelles seraient les pistes pour inciter à consommer les 100 milliards d'euros d'épargne thésaurisés, hormis redonner confiance dans l'avenir ?
M. Pascal Savoldelli . - Je distingue le travail en commission des débats dans l'hémicycle. Nous avons des outils de travail excellents, parfaits pour exercer un bon travail parlementaire.
La planification n'est pas un concept seulement étatique, mais aussi de management dans l'entreprise. Nous avons besoin d'avoir des objectifs à atteindre.
Il y a trois PLFR qu'on peut accompagner. Je suis satisfait du dispositif de chômage partiel, élément de cohésion entre l'entreprise et ses salariés. Je m'interroge cependant sur la temporalité des décisions. Vu l'étendue de la crise, on ne peut pas attendre les prochaines échéances électorales. Il faudrait que la société française n'ait pas à se prononcer uniquement lors de l'élection présidentielle.
De même, la structure de notre fiscalité permettra-t-elle d'absorber le choc ? Les recettes de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA s'effondrent.
M. Vincent Capo-Canellas . - Merci à notre rapporteur général d'avoir fait la distinction entre les annonces et les crédits budgétaires : on annonçait des milliards pour l'aéronautique, mais le texte ne prévoit que 135 millions d'euros...
Si l'on avait redressé nos comptes publics avant, nous serions aujourd'hui dans une situation bien meilleure pour faire face à la crise ! De même, plus forte sera la relance, plus la situation s'améliorera pour nos compatriotes et nos entreprises. Mais nos marges de manoeuvre sont faibles, surtout si les taux d'intérêt devaient remonter à l'avenir. Dépenser plus maintenant permet d'éviter un effondrement de la croissance et de soutenir les recettes fiscales, mais est-on capable de faire des modélisations ? Vous avez évoqué plusieurs scénarios de reprise. La relance a un coût immédiat, mais peut produire ses fruits à moyen terme. Toutefois, il convient de cibler les mesures, car sinon la relance pourrait profiter aux importations.
M. Philippe Dallier . - En écoutant le Président de la République annoncer hier un plan de relance de 100 milliards d'euros, j'étais persuadé qu'un PLFR 4 serait déposé à la rentrée, mais il n'interviendra sans doute que plus tard... Le Gouvernement devrait toutefois déposer des amendements en faveur de l'emploi des jeunes. Que représentent-ils par rapport au plan de relance ? Cela complique les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte. Quelle stratégie devons-nous adopter en séance si nous devons examiner 2 000 amendements durant le week-end comme à l'Assemblée nationale et si le Gouvernement dépose en plus des amendements en faveur des jeunes... Je ne peux que déplorer l'organisation de nos travaux !
Un bras de fer concernant Île-de-France Mobilités est en cours entre la présidente de la région, qui estime à 2,4 milliards d'euros au moins les besoins de financement, et le Gouvernement, qui ne propose que quelques centaines de millions. Les besoins sont immenses pour la remise à niveau des infrastructures, la préparation des jeux Olympiques... Dès lors, le Gouvernement devra évoluer, car 500 millions sont insuffisants.
Le texte contient 200 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence, mais rien sur la réforme des aides personnalisées au logement (APL). J'ai l'impression que cette réforme est passée à la trappe.
Quant à l'opération « Vacances apprenantes », elle se résume à du saupoudrage et de l'affichage. Tout dépend des initiatives que les communes pourront mettre en place. Le Gouvernement les sollicite au dernier moment pour des opérations diverses. Alors que le confinement a privé les enfants de plusieurs mois de classe, il aurait fallu prévoir un dispositif plus important pendant les vacances, et non une mesure gadget.
M. Jean-Claude Requier . - Quelle est l'ampleur estimée de la fraude au chômage partiel, aussi bien de la part des employeurs que des salariés ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - Je partage tout à fait l'analyse de Jean Bizet sur le coût de l'énergie. L'Allemagne a l'ambition de relancer ses exportations et d'améliorer sa compétitivité en baissant notamment le coût de son énergie : le gouvernement allemand n'hésite pas à consacrer 9 milliards d'euros pour développer l'hydrogène et accompagner la mutation de la filière automobile.
Pascal Savoldelli a évoqué la planification. On peut regretter, en effet, l'absence, en France, d'une vision stratégique ambitieuse sur les relocalisations ou l'industrie, comme on en avait à l'époque de Pompidou, lorsque l'on a été capable de mener à bien de grands programmes dans le nucléaire, de construire le TGV ou le Concorde. On a perdu cette ambition.
Je veux dire à Claude Raynal qu'il est possible de faire plus pour la relance sans creuser les déficits. C'est l'objet des amendements que je vous proposerai. Le suramortissement accéléré est ainsi, avant tout, une mesure de trésorerie. Il ne fait qu'avancer la dépense d'un exercice à un autre. De même, n'avons-nous pas intérêt à anticiper les dépenses prévues dans les contrats État-région ou dans le plan « France Très Haut Débit » plutôt qu'attendre deux ou trois ans ? La dépense pluriannuelle sera la même, mais l'argent sera plus utile maintenant pour relancer notre économie. En outre, si l'on parvient à rediriger les 75 milliards d'euros d'épargne accumulés pendant le confinement vers la consommation, on peut relancer la croissance sans que cela ne coûte rien. C'est pour cette raison que je proposerai des mesures pour permettre le déblocage de l'épargne salariale ou pour assouplir les conditions d'utilisation du plan d'épargne en actions (PEA). Autant de mesures qui ne creusent pas le déficit.
Nous aurons l'occasion de revenir sur la question complexe des AOM. Plusieurs amendements ont été déposés.
Comme l'a dit Vincent Delahaye, il est dommage, en effet, que le train de vie de l'État n'ait pas été diminué pendant la première partie du quinquennat, mais il ne faut pas toucher à l'investissement de l'État, car celui-ci est déjà réduit à la portion congrue. N'oublions pas que l'investissement public en France relève pour l'essentiel des collectivités territoriales. En revanche, on gagnerait à supprimer les doublons entre l'État et les collectivités. On ne dépense pas intégralement les aides agricoles européennes. Le ministère de l'agriculture doit-il vraiment intervenir alors que cela relève des Länder en Allemagne ? La réforme de l'État est nécessaire, malheureusement elle a été négligée. Attention toutefois à ne pas réduire davantage encore l'investissement public, même si, j'en conviens, les dépenses pour le Grand Palais sont astronomiques et mériteraient sans doute d'être regardées de plus près.
En ce qui concerne la taxe d'habitation, le Gouvernement doit composer avec les limites posées par la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel. On semble se diriger non pas vers un abandon de la réforme pour les 20 % des ménages les plus aisés, mais plutôt vers un report dans le temps.
Le Gouvernement a fait des annonces en faveur de l'aéronautique avec des mesures diverses : soutien à la recherche, prêts garantis, intervention de Bpifrance, etc. Il est très difficile d'y voir clair et de faire la distinction entre les annonces et la réalité, entre les mesures à court, moyen ou long terme...
Mon rapport comporte un tableau qui montre, secteur par secteur, la part des importations dans la consommation finale : le taux est très élevé pour les équipements électriques ou industriels, l'électronique, l'informatique, qui représentent 3 % de la consommation finale en France, mais comptent plus de 90 % d'importations. Si l'on donne 1 000 euros à chaque Français, comme cela a été fait à Singapour, le risque est qu'ils achètent un nouveau téléphone portable et que cela accroisse nos importations sans profiter à l'économie locale. C'est pourquoi il faut cibler les mesures et éviter celles qui ont un impact sur le déficit. Je suis réservé sur les baisses de TVA dont le bénéfice pour le consommateur est incertain, car il n'est pas sûr qu'elle soit répercutée dans les prix tandis que la baisse de recettes est certaine. Il semble plus judicieux de soutenir les secteurs domestiques, comme le bâtiment, le tourisme, la rénovation énergétique, les loisirs, l'événementiel, etc.
M. Julien Bargeton . - Il faut aussi se poser la question de l'efficacité des mesures extrabudgétaires sur la relance. Lorsqu'un prêt est garanti, cela donne de la visibilité à l'entreprise et permet de relancer l'activité.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - J'ai voté les garanties, elles sont indispensables. Et il existe des mesures de relance qui n'ont pas d'effet sur les déficits, comme des mesures de trésorerie ou d'orientation de l'épargne. Il faut aussi être prudent dans les comparaisons internationales, car les présentations varient selon les pays : certains privilégient le cadre annuel, d'autres pluriannuel. Il faudra voir, in fine, ce qui a été réellement dépensé.
Pour déconfiner l'épargne et inciter les Français à dépenser, le plus important est la confiance, mais c'est le plus compliqué à obtenir. Et lorsque l'on annonce régulièrement une nouvelle vague de covid-19, cela n'incite pas particulièrement les Français à consommer. On peut aussi prendre des mesures techniques pour supprimer les pénalités en cas d'utilisation de l'épargne dans certains dispositifs précis, comme l'épargne salariale, ou exonérer d'impôts la transmission intergénérationnelle de l'épargne à titre temporaire sous condition de réemploi. Les mesures doivent dans tous les cas être ciblées et temporaires.
Pascal Savoldelli a regretté l'absence de clarté et de planification. Il est difficile de comprendre, en effet, l'articulation entre le projet de loi de finances et les PLFR, et l'on peut déplorer le manque d'ambition sur certaines filières. Les taux nominaux de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés sont déjà très élevés. L'idéal serait d'élargir la base fiscale : soit grâce à la croissance, mais cela ne se décrète pas, soit en évitant l'érosion fiscale due aux GAFA, pour l'impôt sur les sociétés, ou au développement du e-commerce, qui sape les recettes de TVA.
En ce qui concerne l'aéronautique, il faudra examiner de près les annonces.
M. Vincent Capo-Canellas . - Peut-on modéliser l'impact de dépenses immédiates, quitte à creuser les déficits, sur la reprise de la croissance ? Ne vaut-il pas mieux dépenser maintenant pour éviter la récession ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - J'insiste sur la règle dite « des 3T » : pour être efficaces, les mesures doivent être prises au moment opportun ( timely ), avoir un caractère temporaire ( temporary ) et être ciblées ( targeted ). En l'absence de relance ou si la relance est trop faible, les déficits risquent d'augmenter à cause de la perte de recettes fiscales liée au manque de croissance. On entrerait alors dans une spirale négative.
Aucune ouverture de crédits n'est prévue s'agissant de la réforme des APL. On peut estimer à au moins 600 millions d'euros les dépenses supplémentaires liées au report des réformes et aux difficultés des ménages. Le calendrier est bien confus. On enchaîne les PLFR en constatant à chaque fois que les dépenses augmentent et que les recettes baissent : mieux aurait valu un plan global avant l'été pour essayer de surmonter la crise !
La fraude au chômage partiel est effrayante. C'est la contrepartie de notre réactivité. Certaines entreprises ont touché des aides alors que leurs salariés continuaient à travailler. On relève aussi des fraudes quasiment mafieuses visant à usurper l'identité et le numéro SIRET d'entreprises pour détourner les aides sur des comptes éphémères.
Mme Nathalie Goulet . - J'ai déposé quatre amendements sur ce sujet, dont trois sur la fraude aux prestations sociales.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 372 étend aux occupants du domaine public des établissements de santé la possibilité de bénéficier d'annulations partielles des redevances domaniales.
L'amendement n° 372 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 373 étend la période d'annulation des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public.
L'amendement n° 373 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 374 vise à améliorer le crédit d'impôt sur les premiers abonnements aux titres de presse en supprimant la condition de revenu et le plafond de 50 euros.
L'amendement n° 374 est adopté.
Articles additionnels après l'article 2
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - Les amendements suivants visent à soutenir la relance de l'économie. L'amendement n° 375 augmente d'un demi-point les coefficients d'amortissement généraux afin de favoriser l'investissement des entreprises.
L'amendement n° 375 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - Les amendements n° 376 , n° 377 et n° 378 augmentent les suramortissements pour l'achat de poids lourds, de navires ou d'avions moins polluants.
Les amendements n° 376 , n° 377 et n° 378 sont adoptés.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 379 introduit un mécanisme fiscal, sur agrément de l'administration, en cas de « fusion verte » entre entreprises.
L'amendement n° 379 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À l'image de ce qui était en vigueur lors de la crise de 2008, l'amendement n° 380 assouplit de manière temporaire les capacités de report en arrière (carry back) des déficits en augmentant le nombre d'exercices antérieurs pris en compte et en supprimant le plafond.
L'amendement n° 380 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 381 supprime toute restriction géographique pour la labellisation des immeubles non habitables au titre de la Fondation du patrimoine. Cela bénéficiera aux centres-villes et aux centres-bourgs.
L'amendement n° 381 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - Cet article est contraire au droit communautaire.
M. Jean-Marc Gabouty . - Le taux de TVA de 2,1 % s'applique pour la presse en ligne. Pourquoi le refuser pour les retransmissions de spectacles vivants ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - Le taux super-réduit de TVA ne peut être appliqué que s'il était déjà prévu avant le 1 er janvier 1991. Autrement, nous pourrions être condamnés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
L'amendement de suppression n° 382 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 383 étend le délai pour débloquer l'épargne retraite.
L'amendement n° 383 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - Dès lors que la loi permet de racheter 8 000 euros sur les contrats d'épargne retraite, le maintien d'un plafond d'exonération fiscale à 2 000 euros, paraît incompréhensible et dissuasif. L'amendement n° 384 supprime ce plafond.
L'amendement n° 384 est adopté.
Article 4 quinquies (nouveau)
L'amendement rédactionnel n° 385 est adopté.
Article additionnel après l'article 4 quinquies
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 386 module le prélèvement forfaitaire unique selon le degré d'investissement du contrat d'assurance vie dans certains actifs ciblés investis dans les fonds propres d'entreprises.
L'amendement n° 386 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 387 substitue un dégrèvement de taxe d'habitation au dispositif d'exonération au profit des contribuables âgés les plus modestes.
L'amendement n° 387 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 388 vise à supprimer les « gages » non levés établis au profit de l'État dans l'ensemble des textes financiers adoptés au cours de la période 2016-2019.
L'amendement n° 388 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 389 étend l'exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation entre grands-parents et petits-enfants de sommes d'argent, à hauteur de 100 000 euros, sous condition de réemploi dans certaines dépenses, comme l'investissement dans les PME, les dépenses pour la résidence principale, etc.
L'amendement n° 389 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 390 limite dans le temps la dépense fiscale consacrée à l'opération « French Tech Tremplin ».
L'amendement n° 390 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - Les amendements suivants apporteront une réponse à la question de Philippe Dallier. Je me suis entretenu avec Mme Pécresse hier à leur sujet. L'amendement n° 391 majore l'acompte versé en 2020 à Île-de-France Mobilités au titre de la compensation des pertes de versement mobilité. L'amendement n° 392 avance la date limite de versement du solde, tandis que l'amendement n° 393 modifie le produit de référence de versement mobilité pour le calcul de la dotation. Le versement de mobilité avait augmenté progressivement avec la création du Pass Navigo unique, par un effet de rattrapage. On constate que les Français, à cause de la pandémie, hésitent à prendre les transports en commun, la fréquentation a baissé et la situation financière des entreprises de transport est délicate. Il ne faudrait pas que l'investissement soit la variable d'ajustement.
M. Vincent Éblé , président. - L'amendement n° 391 majore un acompte et constitue donc une charge de trésorerie. Si nous n'avions pas modifié notre jurisprudence concernant l'application de l'article 40 de la Constitution, nous n'aurions pas pu l'adopter.
Les amendements n° 391 , n° 392 et n° 393 sont adoptés.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 394 supprime cet article, qui tend à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'informatique en cloud des collectivités territoriales, car le dispositif n'est pas opérant. Je vous présenterai un amendement sur ce point en séance.
L'amendement de suppression n° 394 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 395 prévoit que les départements rembourseront les avances qu'elles ont perçues du Gouvernement pour compenser les pertes de droit de mutation à titre onéreux (DMTO) lorsque leur situation se sera améliorée, et non dès 2021 ou 2022.
L'amendement n° 395 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 396 crée un dispositif de bons d'achat ou chèques loisirs pour soutenir la consommation des ménages modestes. En visant les activités culturelles ou touristiques, on s'assure que cet argent soutiendra l'activité en France, et non les importations.
L'amendement n° 396 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 397 crée un dispositif exceptionnel d'aide à l'embauche des jeunes. Le Gouvernement devrait déposer des amendements en ce sens, mais pour l'instant, il semble que les arbitrages n'aient pas été faits, entre prime à l'embauche ou baisse des charges. La situation de l'emploi des jeunes est inquiétante.
L'amendement n° 397 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 398 prévoit l'ouverture de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement sur le plan « France Très Haut Débit » afin de développer, par exemple, le télétravail ou l'enseignement à distance partout sur le territoire, dans les zones urbaines comme rurales. Il faut accélérer ce plan. Cela pourrait s'avérer très utile en cas de nouvelle crise sanitaire.
L'amendement n° 398 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 399 ouvre des crédits supplémentaires au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour soutenir l'investissement notamment dans les territoires ruraux.
L'amendement n° 399 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 400 crée des avances remboursables à Île-de-France Mobilités.
Mme Christine Lavarde . - D'autres AOM pourraient aussi avoir besoin de telles aides.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - C'est vrai, mais Île-de-France Mobilités est la plus importante et la plus touchée. Les autres collectivités bénéficient déjà d'une compensation au titre de l'article 5. L'Île-de-France n'avait aucune compensation initialement.
L'amendement n° 400 est adopté.
Article 15
L'amendement rédactionnel n° 401 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 402 supprime une demande de remise de rapport au Parlement.
L'amendement n° 402 est adopté.
Articles additionnels après l'article 16
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 403 double temporairement le taux et les limites annuelles de versement pour le dispositif Madelin afin de soutenir les fonds propres des petites et moyennes entreprises.
M. Claude Raynal . - Nous n'y sommes pas favorables.
L'amendement n° 403 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 404 prévoit, pour les mêmes raisons, une exonération temporaire de prélèvements sociaux des sommes investies dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises.
L'amendement n° 404 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 405 vise à préciser le champ d'intervention du comité de suivi des mesures de soutien.
L'amendement n° 405 est adopté.
Article 16 decies (nouveau)
L'amendement rédactionnel n° 406 est adopté.
Article 17
L'amendement de précision n° 407 est adopté.
Articles additionnels après l'article 17 ter
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 408 étend aux propriétaires bailleurs le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
L'amendement n° 408 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 409 prolonge d'un an le CITE pour les ménages aux revenus "intermédiaires" et l'étend aux dépenses de rénovation globale pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9 e et 10 e déciles de revenu. J'avais déjà proposé cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances.
L'amendement n° 409 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'article est contraire au droit communautaire. L'amendement n° 410 le supprime.
L'amendement de suppression n° 410 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 411 supprime cet article dont les dispositions n'ont guère de lien avec le texte.
L'amendement de suppression n° 411 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - Il en va de même pour cet article qui concerne la réforme de l'aide juridictionnelle.
L'amendement de suppression n° 412 est adopté.
Article 17 duodecies ( nouveau)
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 413 raccourcit le délai dans lequel les organismes de recouvrement de la sphère sociale peuvent signaler aux employeurs et redevables concernés l'annulation des contrôles non clôturés avant le 23 mars 2020.
L'amendement n° 413 est adopté.
Article 17 quaterdecies ( nouveau)
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 414 apporte des précisions sur le rapport demandé au Gouvernement sur les dispositifs d'aide à l'acquisition de véhicules propres et sur le malus automobile.
L'amendement n° 414 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement n° 415 vise à étendre aux entreprises de moins de 250 salariés la possibilité de bénéficier de remises partielles de cotisations dans certaines conditions.
L'amendement n° 415 est adopté.
Les amendements de précision n° 416 , n° 417 , n° 418 et n° 419 sont adoptés.
Article 22 ( nouveau)
L'amendement de suppression n° 420 est adopté.
M. Julien Bargeton . - Nous nous abstiendrons.
M. Claude Raynal . - Nous nous abstiendrons également.
Après avoir adopté 49 amendements, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2020 tel que modifié par ses amendements.
.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
TABLEAU DES SORTS
|
Article liminaire
|
||
|
Article 1
er
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
372 |
Adopté |
|
M. DE MONTGOLFIER |
373 |
Adopté |
|
Article 2 A (nouveau)
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
374 |
Adopté |
|
Article 2 B (nouveau)
|
||
|
Article 2 C (nouveau)
|
||
|
Article 2
|
||
|
Articles additionnels après l'article
2
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
375 |
Adopté |
|
M. DE MONTGOLFIER |
376 |
Adopté |
|
M. DE MONTGOLFIER |
377 |
Adopté |
|
M. DE MONTGOLFIER |
378 |
Adopté |
|
M. DE MONTGOLFIER |
379 |
Adopté |
|
M. DE MONTGOLFIER |
380 |
Adopté |
|
Article 2
bis
(nouveau)
|
||
|
Article 2
ter
(nouveau)
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
381 |
Adopté |
|
Article 2
quater
(nouveau)
|
||
|
Article 2
quinquies
(nouveau)
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
382 |
Adopté |
|
Article 2
sexies
(nouveau)
|
||
|
Article 2
septies
(nouveau)
|
||
|
Article 3
|
||
|
Article 4
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
383 |
Adopté |
|
M. DE MONTGOLFIER |
384 |
Adopté |
|
Article 4
bis
(nouveau)
|
||
|
Article 4
ter
(nouveau)
|
||
|
Article 4
quater
(nouveau)
|
||
|
Article 4
quinquies
(nouveau)
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
385 |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 4
quinquies
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
386 |
Adopté |
|
Article 4
sexies
(nouveau)
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
387 |
Adopté |
|
Article 4
septies
(nouveau)
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
388 |
Adopté |
|
Article 4
octies
(nouveau)
|
||
|
Article 4
nonies
(nouveau)
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
389 |
Adopté |
|
Article 4
decies
(nouveau)
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
390 |
Adopté |
|
Article 5
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
391 |
Adopté |
|
M. DE MONTGOLFIER |
392 |
Adopté |
|
M. DE MONTGOLFIER |
393 |
Adopté |
|
Article 6
|
||
|
Article 6
bis
(nouveau)
|
||
|
Article 6
ter
(nouveau)
|
||
|
Article 6
quater
(nouveau)
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
394 |
Adopté |
|
Article 7
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
395 |
Adopté |
|
Article 7
bis
|
||
|
Article 8
|
||
|
Article 9 (État B)
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
396 |
Adopté |
|
M. DE MONTGOLFIER |
397 |
Adopté |
|
M. DE MONTGOLFIER |
398 |
Adopté |
|
M. DE MONTGOLFIER |
399 |
Adopté |
|
Article 10
(État
D)
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
400 |
Adopté |
|
Article 11
|
||
|
Article 12
|
||
|
Article 13
|
||
|
Article 14
|
||
|
Article 15
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
401 |
Adopté |
|
M. DE MONTGOLFIER |
402 |
Adopté |
|
Article 15
bis
(nouveau)
|
||
|
Article 16
|
||
|
Articles additionnels après l'article
16
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
403 |
Adopté |
|
M. DE MONTGOLFIER |
404 |
Adopté |
|
Article 16
bis
(nouveau)
|
||
|
Article 16
ter
(nouveau)
|
||
|
Article 16
quater
(nouveau)
|
||
|
Article 16
quinquies
(nouveau)
|
||
|
Article 16
sexies
(nouveau)
|
||
|
Article 16
septies
(nouveau)
|
||
|
Article 16
octies
(nouveau)
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
405 |
Adopté |
|
Article 16
nonies
(nouveau)
|
||
|
Article 16
decies
(nouveau)
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
406 |
Adopté |
|
Article 17
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
407 |
Adopté |
|
Article 17
bis
(nouveau)
|
||
|
Article 17
ter
(nouveau)
|
||
|
Articles additionnels après l'article 17
ter
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
408 |
Adopté |
|
M. DE MONTGOLFIER |
409 |
Adopté |
|
Article 17
quater
(nouveau)
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
410 |
Adopté |
|
Article 17
quinquies
(nouveau)
|
||
|
Article 17
sexies
(nouveau)
|
||
|
Article 17
septies
(nouveau)
|
||
|
Article 17
octies
(nouveau)
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
411 |
Adopté |
|
Article 17
nonies
(nouveau)
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
412 |
Adopté |
|
Article 17
decies
(nouveau)
|
||
|
Article 17
undecies
(nouveau)
|
||
|
Article 17
duodecies
(nouveau)
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
413 |
Adopté |
|
Article 17
terdecies
(nouveau)
|
||
|
Article 17
quaterdecies
(nouveau)
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
414 |
Adopté |
|
Article 18 A
(nouveau)
|
||
|
Article 18 B
(nouveau)
|
||
|
Article 18
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
M. DE MONTGOLFIER |
415 |
Adopté |
|
M. DE MONTGOLFIER |
416 |
Adopté |
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M. DE MONTGOLFIER |
417 |
Adopté |
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M. DE MONTGOLFIER |
418 |
Adopté |
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M. DE MONTGOLFIER |
419 |
Adopté |
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Article 19
(nouveau)
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Article 20
(nouveau)
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Article 21
(nouveau)
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Article 22
(nouveau)
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Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
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M. DE MONTGOLFIER |
420 |
Adopté |
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Article 23
(nouveau)
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Article 24
(nouveau)
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Article 25 (nouveau)
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